Études géotechniques et hydrogéologiques complètes (investigations G1, G2 AVP, G2 PRO, G4) pour la zone aménagée Margot

7.1. Transmission des demandes de paiement Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le portail de facturation Chorus Pro. Lorsqu’une facture est transmise en dehors de ce portail, la personne publique peut la rejeter. La date de réception d’une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la Missions d'investigations et ingénierie géotechnique – ZAC Margot – Lot 1 / Lot2 11 / 12 date de notification du message électronique informant l’acheteur de la mise à disposition de la facture sur le portail de facturation. Pour être valable, la facture dématérialisée doit comporter toutes les mentions requises sur la facture au format papier. De même, doivent figurer sur la facture dématérialisée :  l’identifiant de l’émetteur et du destinataire sur Chorus Pro (SIRET ou numéro de TVA intracommunautaire, RIDET, numéro TAHITI, etc.) ;  le « code service » permettant d’identifier le service exécutant, chargé du traitement de la facture, au sein de l’entité publique destinataire, lorsque celle-ci a décidé de créer des codes services afin de faciliter l’acheminement de ses factures reçues ;