Acte d'engagement
25.26_Additif AE heures insertion_Lots 1 et 2.docx · 1 121 mots · du marché « Entretien des espaces verts et du patrimoine arboré pour la ville de Cergy », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par Commune de Cergy, consultation 26-92141. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
2250440-53149500 Dossier N° 25/26 : ACCORD-CADRE MONO-ATTRIBUTAIRE RELATIF A LA PRESTATION D’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS ET DU PATRIMOINE ARBORÉ DE LA VILLE DE CERGY LOT N° … : ………………………..….. L’entreprise devra remplir un Additif à l’acte d’engagement par lot ADDITIF A L'ACTE D’ENGAGEMENT Clauses de promotion de l’emploi (article L.2112-2 du Code de la commande publique) Clause sociale d’insertion et de promotion de l’emploi : La ville de CERGY souhaite que dans certains marchés publics dont elle est donneur d’ordre, soient inscrites les clauses de promotion de l’emploi, en s’appuyant sur l’article L2112-2 du CCP « Les conditions d'exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social, à l'emploi ou à la lutte contre les discriminations » et sur l’article L2112-4 « L'acheteur peut imposer que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d'un marché, …, de prendre en compte des considérations environnementales ou sociales ou d'assurer la sécurité des informations et des approvisionnements ». Objet de la clause : Dans le cadre de sa politique d’achats responsables, le pouvoir adjudicateur souhaite donc que l’exécution du présent marché contribue à l’insertion professionnelle de publics rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Cette clause vise à encourager le titulaire à mettre en œuvre des actions volontaires d’insertion ou de promotion de l’emploi, proportionnées à la nature et au montant du marché. Les profils de publics éligibles à la clause d'insertion sont : Les employés depuis moins de 3 mois dans l’entreprise Les demandeurs d’emploi de longue durée (plus de 12 mois d’inscription au chômage) sans activité ou en activité partielle (moins de 6 mois dans les 12 derniers mois) Les bénéficiaires des minimas sociaux Les travailleurs en situation de handicap reconnu Les jeunes de moins de 26 ans, sans qualification et/ou expérience professionnelle significative Les personnes sous-main de justice Les personnes résident en ZUS ou dans un quartier faisant l’objet d’un contrat de cohésion sociale Les jeunes de l’école de la seconde chance Les personnes prises en charge dans le dispositif insertion par l’activité économique Les demandeurs emploi de + de 50 ans Personnes rencontrant des difficultés particulières sur proposition motivée du Pôle Emploi, des maisons de l’Emploi, des plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE), des missions locales, de Cap emploi ou des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) L’engagement d’insertion Les entreprises qui soumissionnent s’engagent à réaliser une action d’insertion en direction des personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. Les entreprises s’engagent à réserver, à l’occasion de l’exécution du chantier un pourcentage d’heures d’insertion représentant 10 % minimum du temps de travail nécessaire à la réalisation globale. La formule de calcul étant la suivante : Montant hors taxes du marché X 10% de la clause d’insertion X % indice de la masse salariale-variable selon travaux ________________________________________________________________ 35 € (coût moyen horaire retenu) Le volume d’heures d’insertion exigé au titre du présent marché est déterminé par le Facilitateur désigné par le pouvoir adjudicateur. A ce titre : Le Facilitateur est seul habilité à fixer le nombre d’heures d’insertion à réaliser en cohérence avec l’objet du marché, le montant et la durée du marché. Aucune modification du volume d’heures ne peut être décidée unilatéralement par le titulaire Le Facilitateur est seul compétent pour valider l’éligibilité des publics bénéficiaires. Aucune heure d’insertion ne pourra être comptabilisée sans validation préalable ou a posteriori du facilitateur. L’accompagnement de l’action Afin de faciliter la mise en œuvre de la démarche d’insertion, la Ville de Cergy a mis en place un accompagnement spécifique assuré par : Christian Roches Chargé de Mission Clauses Sociales christian.roches@cergy.fr La recevabilité des publics en insertion au titre de la présente clause sera impérativement validée au cours de l’exécution de la clause par ce chargé de mission. Contrôle de l’action d’insertion Il sera procédé au contrôle de l’exécution des actions d’insertion pour lesquelles le prestataire s’est engagé. A cet effet, il produira le huitième jour de chaque mois tous les renseignements relatifs à la mise en œuvre de l’action. En tout état de cause, le prestataire doit informer le Maître d’Ouvrage par courrier ou courriel des difficultés qu’il rencontre pour assurer son engagement. Dans ce cas, le chargé de mission étudiera avec le prestataire toute solution et moyens à mettre en œuvre pour l’exécution de la clause. Le retard ou la non-transmission de ces renseignements pourront entrainer l’application d’une pénalité de 75 € NTT par jour de retard à compter du huitième jour suivant la mise en demeure de l’entreprise. En cas de non-respect du nombre d’heures d’insertion définies contractuellement, l’entreprise pourra subir une pénalité égale au nombre d’heures non réalisées multiplié par 2 et multiplié par le montant forfaitaire de 50 € NTT. En cas de manquement grave du prestataire à son engagement d’insertion, le Maître d’Ouvrage pourra procéder à la résiliation du marché dans les conditions prévues au CCAG. Sous-traitance Si une partie des prestations est sous-traitée, le titulaire du marché s’engage à faire respecter la condition d’exécution relative à l’insertion par son sous-traitant si celui-ci est concerné au vu des prestations qui lui seront confiées. L’ENGAGEMENT D’INSERTION PEUT ETRE REALISE SELON LES CHOIX PROPOSES CI-DESSOUS : Cochez la case correspondante : Mutualisation des heures d’insertion Recours à une entreprise de travail temporaire d’insertion* Nom : ……………………………………………………… Adresse : …………………………………………………. Nombre d'heures engagées : ……………. Recours à une association intermédiaire * Nom : ……………………………………………………… Adresse : …………………………………………………. Nombre d'heures engagées : ……………. Recours à un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification* Nom : ……………………………………………………… Adresse : …………………………………………………. Nombre d'heures engagées : ……………. *En annexe les coordonnées de structures d’insertion par l’activité économique Embauche directe dans l’entreprise Nombre de postes proposés : ……………………………………… Type de poste : ……………………………………………………………… Nature des contrats de travail : CDI CDD : Contrat à durée du chantier : Contrat en alternance Contrat de professionnalisation Contrat d’apprentissage Nom et qualification des tuteurs : …………………………………………………….. Recours à la sous-traitance d’une partie de la prestation à une entreprise d’insertion Nom : …………………………………………………………… Adresse : ……………………………………………………… Description des prestations sous-traités : ……………………………………… Montant estimé en mois de travail : ………………………………………. Les structures d’insertion par l’activité économique Les structures d’insertion par l’activité économique seront communiquées après l’attribution du marché au prestataire. INSERTION PAR L’ACTIVITE ECONOMIQUE L’ensemble du marché est soumis à une clause de promotion de l’emploi. L’entreprise : ______________________________________ Représentée par : ____________________________________ Déclare avoir pris connaissance de l’annexe relative aux clauses sociales obligatoires en faveur des personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles. Le titulaire s’engage à réserver le nombre heures d’insertion issu de l'application de la formule. S’engage à transmettre avant le huitième jour de chaque mois tous les renseignements relatifs à la mise en œuvre de l’action d’insertion. Signature de l’opérateur économique ou du mandataire :
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