CCAP
2027270500 - CCAP .docx · 2 957 mots · du marché « Accord-cadre à bons de commande pour réaliser des levés topographiques et détecter les réseaux souterrains », dossier de consultation officiel.
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-501015-4419600041910-6315710ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX TOPOGRAPHIQUES ET DETECTION DE RESEAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISRATIVES PARTICULIERES ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX TOPOGRAPHIQUES ET DETECTION DE RESEAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISRATIVES PARTICULIERES SOMMAIRE TOC 1 - Dispositions générales du contrat PAGEREF _Toc241071622 \h 3 1.1 - Objet du contrat PAGEREF _Toc241071623 \h 3 1.2 - Décomposition du contrat PAGEREF _Toc241071624 \h 3 1.3 - Type d'accord-cadre PAGEREF _Toc241071625 \h 3 1.4 - Forme des bons de commande PAGEREF _Toc241071626 \h 3 2 - Pièces contractuelles PAGEREF _Toc241071627 \h 3 3 - Durée et délais d'exécution PAGEREF _Toc241071628 \h 4 3.1 - Durée du contrat PAGEREF _Toc241071629 \h 4 3.2 – Délais d’exécution PAGEREF _Toc241071630 \h 4 4 - Prix PAGEREF _Toc241071631 \h 5 4.1 - Caractéristiques des prix pratiqués PAGEREF _Toc241071632 \h 5 4.2 - Modalités de variation des prix PAGEREF _Toc241071633 \h 5 5 - Garanties Financières PAGEREF _Toc241071634 \h 5 6 - Avance PAGEREF _Toc241071635 \h 5 7 - Modalités de règlement des comptes PAGEREF _Toc241071636 \h 5 7.1 - Acomptes et paiements partiels définitifs PAGEREF _Toc241071637 \h 5 7.2 - Présentation des demandes de paiement PAGEREF _Toc241071638 \h 5 7.3 - Délai global de paiement PAGEREF _Toc241071639 \h 6 7.4 - Paiement des cotraitants PAGEREF _Toc241071640 \h 6 8 - Conditions d'exécution des prestations PAGEREF _Toc241071641 \h 6 9 - Développement durable PAGEREF _Toc241071642 \h 6 10 - Droit de propriété industrielle et intellectuelle PAGEREF _Toc241071643 \h 7 11 - Constatation de l'exécution des prestations PAGEREF _Toc241071644 \h 7 12- Garantie des prestations PAGEREF _Toc241071645 \h 7 13 - Pénalités PAGEREF _Toc241071646 \h 7 13.1 - Pénalités de retard PAGEREF _Toc241071647 \h 7 13.2 - Pénalité pour travail dissimulé PAGEREF _Toc241071648 \h 7 14 - Assurances PAGEREF _Toc241071649 \h 7 15 - Résiliation du contrat PAGEREF _Toc241071650 \h 7 15.1 - Conditions de résiliation de l'accord-cadre PAGEREF _Toc241071651 \h 7 15.2 - Redressement ou liquidation judiciaire PAGEREF _Toc241071652 \h 8 16 - Règlement des litiges et langues PAGEREF _Toc241071653 \h 8 17 - Dérogations PAGEREF _Toc241071654 \h 8 1 - Dispositions générales du contrat 1.1 - Objet du contrat Les stipulations du présent Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) concernent la conclusion d’un accord-cadre à bons de commande pour la réalisation de travaux topographiques et détection de réseaux. Les conditions d’application de cet accord cadre sont précisées à l’article 1 du CCTP. Cet accord-cadre fixe toutes les conditions d'exécution des prestations, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande émis par le pouvoir adjudicateur. Lieu(x) d'exécution : Territoires du Bassin d'Arcachon 1.2 - Décomposition du contrat Sans objet. 1.3 - Type d'accord-cadre Il s'agit d'un accord-cadre avec minimum et maximum passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. 1.4 - Forme des bons de commande Les mentions devant figurer sur chaque bon de commande sont les suivantes : - le nom ou la raison sociale du titulaire. - la date et le numéro du marché ; - la date et le numéro du bon de commande ; - la nature et la description des prestations à réaliser ; - les délais d'exécution (date de début et de fin) ; - les lieux d'exécution des prestations ; - le montant du bon de commande ; Les personnes habilitées pour la signature des bons de commande sont : Le président du SIBA, La Directrice Générale des Services, les Directeurs Généraux Adjoints et le Directeur des Pôles Assainissement. 2 - Pièces contractuelles Par dérogation à l'article 4.1 du CCAG-PI, les pièces contractuelles de l'accord-cadre sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans cet ordre de priorité : - L'acte d'engagement de chaque lot (AE) et ses annexes - Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) - Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes - Le bordereau des prix (BP) - Le mémoire justificatif des dispositions sur lesquelles le titulaire s’est engagé pour l'exécution du contrat. Ce document comprendra toutes justifications et observations de l'entreprise. - le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles approuvé par arrêté du 30 mars 2021 3 - Durée et délais d'exécution 3.1 - Durée du contrat L'accord-cadre est conclu pour une période initiale à compter du 1er janvier 2027 jusqu’au 31/12/2027. L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction. 3.2 – Délais d’exécution Les candidats sont invités à renseigner, dans les tableaux ci-après, les délais d’exécution des commandes courantes et urgentes d’un montant inférieur à 5000,00€ (HT). Les délais d’exécution pour les commandes d’un montant supérieur seront déterminés au cas par cas, par le Maitre d’ouvrage et en concertation avec le titulaire. Dans le cas d’une commande comportant des prestations de détection des réseaux enterrés, le numéro de déclaration de travaux (DT) ainsi que les récépissés de DT seront annexés au bon de commande. Le SIBA précise que toutes les démarches administratives nécessaires à l’exécution d’une commande autres que les récépissés de DT, incombent au titulaire. Les délais assujettis à ces démarches et à l’obtention des éventuelles autorisations, arrêtés, récépissés… font partie intégrante du délai d’exécution des commandes. Sauf stipulations particulières du SIBA, la date de livraison des commandes sera déterminée par application des délais d’exécutions contractuels à compter de la date de réception du bon de commande par le titulaire. Le SIBA rappelle que ces délais sont contractuels et conditionnent l’application des pénalités de retard précisées au chapitre 13. Délais d’exécution pour les commandes courantes (programmation anticipée) Délai (Jours ouvrés) Pour une commande d’un montant inférieur à 1000,00€ (HT) Pour une commande d’un montant compris entre à 1000,00€ (HT) et 2499,00€ (HT) Pour une commande d’un montant compris entre à 2500,00€ (HT) et 5000,00€ (HT) Délais d’exécution pour les commandes urgentes * Délai (Jours ouvrés Pour une commande d’un montant inférieur à 1000,00€ (HT) Pour une commande d’un montant compris entre à 1000,00€ (HT) et 2499,00€ (HT) Pour une commande d’un montant compris entre à 2500,00€ (HT) et 5000,00€ (HT) Pour rappel, le titulaire doit être en mesure, pour toute la durée de l’accord cadre, d’exécuter à minima deux commandes simultanément (hors récolement après travaux). Dans le cas d’une ou plusieurs commandes supplémentaires le titulaire sera en droit de demander une modification du planning d’exécution, pour se conformer aux exigences minimales de l’accord cadre. *Concernant, les commandes urgentes, le SIBA s’engage à ne pas imposer au titulaire deux commandes urgentes simultanément. Ces commandes seront, de fait, prioritaires sur les commandes courantes en cours. Le maitre d’ouvrage sera alors en mesure d’adapter le planning d’exécution et/ou prolonger les délais d’exécution des commandes courantes en cours pour se conformer aux exigences minimales de l’accord cadre. A titre d’information, le SIBA estime que les prestations urgentes n’excèdent pas deux commandes par trimestre. Une prolongation du délai d'exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l'article 13.3 du CCAG-PI. 4 - Prix 4.1 - Caractéristiques des prix pratiqués Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires et prix unitaires. 4.2 - Modalités de variation des prix Les prix du marché sont fermes pour la première période. Les prix du bordereau des prix sont révisables annuellement. Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de novembre 2026 ; ce mois est appelé " mois zéro ". En début de chaque période de reconduction, le coefficient de révision Cn sera donné par la formule : Cn = ICHT-M (In) / ICHT-M (Io), selon les dispositions suivantes : Cn : coefficient de révision. Io : valeur de l'index de référence au mois zéro, novembre 2026. In : valeur de l'index de référence connu au 1er jour du mois n de reconduction, soit le mois de janvier de l’année considérée. Aucune variation provisoire ne sera effectuée. L'index de référence I, mise en ligne au moniteur des travaux publics ou au ministère de l'équipement, des transports, du tourisme et de la mer, est l'index ICHT-M « Activités spécialisées, scientifiques, techniques dans la construction - Ingénierie – Base 100 décembre 2008 ». 5 - Garanties Financières Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. 6 - Avance Aucune avance ne sera versée. 7 - Modalités de règlement des comptes 7.1 - Acomptes et paiements partiels définitifs Les modalités de règlement des comptes sont définies dans les conditions de l'article 11 du CCAG-PI. 7.2 - Présentation des demandes de paiement Les demandes de paiement seront présentées selon les conditions prévues à l'article 11.4 du CCAG-PI et seront établies en un original et 1 copie(s) portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - le nom ou la raison sociale du créancier ; - le cas échéant, la référence d'inscription au répertoire du commerce ou des métiers ; - le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ; - le numéro du compte bancaire ou postal ; - le numéro du marché ; - le numéro du bon de commande ; - la désignation de l'organisme débiteur ; - la date d'exécution des prestations ; - le montant des prestations admises, établi conformément à la décomposition des prix forfaitaires, hors TVA et, le cas échéant, diminué des réfactions ; - le montant des prestations admises, établi conformément au détail des prix unitaires, hors TVA et, le cas échéant, diminué des réfactions ; - les montants et taux de TVA légalement applicables ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ; - le montant total TTC des prestations livrées ou exécutées (incluant, le cas échéant le montant de la TVA des travaux exécutés par le ou les sous-traitants) ; - la date de facturation. - en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des prestations effectuées par l'opérateur économique ; - en cas de sous-traitance, la nature des prestations exécutées par le sous-traitant, leur montant total hors taxes, ainsi que, le cas échéant, les variations de prix établies HT ; Les factures ou demandes de paiement équivalentes sont à adresser sous forme dématérialisée par portail Chorus Pro*. *Portail Chorus Pro accessible depuis internet et gratuit. Référence SIBA ARCACHON, Siret 253 306 435 00012 7.3 - Délai global de paiement Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement. En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. 7.4 - Paiement des cotraitants En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l'exécution de ses propres prestations. En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom du mandataire. Les autres dispositions relatives à la cotraitance s'appliquent selon l'article 12 du CCAG-PI. 8 - Conditions d'exécution des prestations Les prestations devront être conformes aux stipulations du contrat (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du contrat). L’accord-cadre s'exécute au moyen de bons de commande dont le délai d'exécution est stipulé lors de la notification du bon. Les livrables sont adressés dans les conditions définies au cahier des clauses techniques particulières 9 - Développement durable Le titulaire du contrat optimise ses prestations afin de réduire leur impact sur l'environnement (déplacements, outils techniques et informatique utilisés). Les prestations sont réalisées en respectant l’ensemble des prescriptions législatives et réglementaires en matière d’environnement, de sécurité et de santé. Les déplacements des équipes sont optimisés : mutualisation des trajets, limitation des allers‑retours, recours prioritaire à des véhicules à faibles émissions lorsque disponible, sans surcoût disproportionné. Les livrables (rapports, plans, fichiers) sont remis exclusivement sous forme dématérialisée, en formats ouverts et interopérables, sauf demande expresse de l’acheteur. Toute impression papier doit être préalablement autorisée et strictement limitée aux exemplaires nécessaires aux besoins réglementaires ou de sécurité. 10 - Droit de propriété industrielle et intellectuelle Le contrat est conforme aux dispositions du CCAG-PI étant précisé que le SIBA utilisera les résultats issus du contrat pour l'exercice de ses compétences statutaires. 11 - Constatation de l'exécution des prestations Par dérogation aux articles 28 et 29 du CCAG-PI, la validation des prestations s’effectuera sur présentation du ou des livrable(s) remis par le titulaire avec l’envoi par le SIBA de l’attachement correspondant au bon de commande initial (voir le CCTP) 12- Garantie des prestations Aucune garantie n'est prévue. 13 - Pénalités 13.1 - Pénalités de retard Lorsque le délai contractuel d'exécution ou de livraison, fixé à l’article 3.2 du CCAP est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour de retard et sans mise en demeure préalable, une pénalité fixée à 50,00 €. Par dérogation au CCAG, il n'est prévu aucune exonération à l'application des pénalités journalières de retard. 13.2 - Pénalité pour travail dissimulé Si le titulaire de l'accord-cadre ne s'acquitte pas des formalités prévues par le Code du travail en matière de travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, le pouvoir adjudicateur applique une pénalité correspondant à 10,00 % du montant TTC du bon de commande concerné. Le montant de cette pénalité ne pourra toutefois pas excéder le montant des amendes prévues à titre de sanction pénale par le Code du travail en matière de travail dissimulé. 14 - Assurances Conformément aux dispositions de l'article 9 du CCAG-PI, tout titulaire (mandataire et cotraitants inclus) doit justifier, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du contrat et avant tout commencement d'exécution, qu'il est titulaire des contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie. 15 - Résiliation du contrat 15.1 - Conditions de résiliation de l'accord-cadre Les conditions de résiliation de l'accord-cadre sont définies aux articles 36 à 41 du CCAG-PI. Par dérogation au CCAG, le Maître d’ouvrage se réserve le droit de résilier le contrat si des pénalités venaient à être appliquées régulièrement (à partir d’un cumul de 10 applications). Dans ce cas, aucune indemnité de résiliation ne sera versée au titulaire fautif. En cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles R. 2143-3 et R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique, ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 82545 du Code du travail conformément à l'article R. 2143-8 du Code de la commande publique, le contrat sera résilié aux torts du titulaire. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire exécuter par un tiers les prestations aux frais et risques du titulaire. 15.2 - Redressement ou liquidation judiciaire Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement au pouvoir adjudicateur par le titulaire de l'accord-cadre. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d'avoir un effet sur l'exécution de l'accord-cadre. Le pouvoir adjudicateur adresse à l'administrateur ou au liquidateur une mise en demeure lui demandant s'il entend exiger l'exécution de l'accord-cadre. En cas de redressement judiciaire, cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d'une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l'article L627-2 du Code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l'article L622-13 du Code de commerce. En cas de réponse négative ou de l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, la résiliation de l'accord-cadre est prononcée. Ce délai d'un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l'expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l'administrateur ou au liquidateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court. La résiliation prend effet à la date de décision de l'administrateur, du liquidateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l'exécution de l'accord-cadre, ou à l'expiration du délai d'un mois ci-dessus. Elle n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité. 16 - Règlement des litiges et langues En cas de litige, le titulaire devra saisir en priorité le Comité Consultatif de Règlement Amiable, dans les conditions prévues au 50.4 du CCAG-Travaux. En cas de litige, le droit français est le seul applicable. Les tribunaux français sont les seuls compétents. Adresse du Comité Consultatif de Règlement Amiable : DREETS Nouvelle-Aquitaine – Pôle C CCIRA de Bordeaux - Mme Stéphanie MARCON Cité Administrative 2, rue Jules Ferry 33090 BORDEAUX Cedex Tél. : 05 54 68 99 56 Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d'emploi doivent être entièrement rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. 17 - Dérogations - L'article 2 du CCAP déroge à l'article 4.1 du CCAG - Prestations Intellectuelles - L'article 10 du CCAP déroge à l'article 26.2 du CCAG - Prestations Intellectuelles - L'article 13.1 du CCAP déroge aux articles 14.1 et 14.2 du CCAG - Prestations Intellectuelles
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