Règlement de consultation
2027270500 - RC.pdf · 3 401 mots · du marché « Accord-cadre à bons de commande pour réaliser des levés topographiques et détecter les réseaux souterrains », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par SYND INTERCOM DU BASSIN D ARCACHON, consultation 26-92169. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX TOPOGRAPHIQUES ET DETECTION DE RESEAUX REGLEMENT DE LA CONSULTATION DATE ET HEURE LIMITES DE RECEPTION DES OFFRES : Le 4 novembre 2026 à 12h00 SOMMAIRE 1 - Objet et étendue de la consultation ............................................................................................... 3 1.1 - Objet......................................................................................................................................... 3 1.2 - Mode de passation .................................................................................................................. 3 1.3 - Type de contrat ........................................................................................................................ 3 1.4 - Décomposition de la consultation ........................................................................................... 3 1.5 - Nomenclature .......................................................................................................................... 3 2 - Conditions de la consultation ......................................................................................................... 3 2.1 - Délai de validité des offres....................................................................................................... 3 2.2 - Forme juridique du groupement ............................................................................................. 3 2.3 - Variantes .................................................................................................................................. 3 2.4 - Développement durable .......................................................................................................... 3 3 - Conditions relatives au contrat ....................................................................................................... 4 3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution .................................................................................... 4 3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement ......................................................... 4 4 - Contenu du dossier de consultation ............................................................................................... 4 5 - Présentation des candidatures et des offres .................................................................................. 4 5.1 - Documents à produire ............................................................................................................. 4 6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis ....................................................................................... 6 6.1 - Transmission sous support papier ........................................................................................... 6 6.2 - Transmission électronique ....................................................................................................... 6 7 - Examen des candidatures et des offres .......................................................................................... 7 7.1 - Sélection des candidatures ...................................................................................................... 7 7.2 - Attribution du contrat .............................................................................................................. 7 7.3 - Suite à donner à la consultation .............................................................................................. 9 8 - Renseignements complémentaires ................................................................................................ 9 8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact ...................................................................... 9 8.2 - Procédures de recours ............................................................................................................. 9 8.3 – Correspondances................................................................................................................... 10 1 - Objet et étendue de la consultation 1.1 - Objet La présente consultation concerne la conclusion d’un accord-cadre à bons de commande pour la réalisation de travaux topographiques et de détection réseaux. Lieux d'exécution : territoire du Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (12 communes) 1.2 - Mode de passation La procédure de passation utilisée est l’appel d’offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles R. 2124-1, R. 2161-2, R. 2161-3, R. 2161-4, R. 2161-5 du Code de la Commande Publique 1.3 - Type de contrat Il s’agit d’un accord-cadre avec minimum et maximum conclu avec un seul titulaire. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. 1.4 - Décomposition de la consultation Les prestations ne sont pas alloties. Le montant total des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est défini(e) pour un montant minimum de 20 000 € HT et un montant maximum de 70 000 euros HT. Ce montant vaut pour la première période d’exécution à compter du 1er janvier 2027 jusqu’au 31/12/2027, et pour chaque période éventuelle de reconduction (cf CCAP). 1.5 - Nomenclature La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est : Code principal Description 71351810 Services topographiques 2 - Conditions de la consultation 2.1 - Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. 2.2 - Forme juridique du groupement Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre. 2.3 - Variantes Aucune variante n'est autorisée. 2.4 - Développement durable Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental dont le détail est indiqué dans le CCAP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du non- respect du cahier des charges. Chaque titulaire concerné devra mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations. Consultation n°2027270500 Page 3 sur 10 Après analyse au regard de l’article L2112-2-1 du Code de la Commande Publique, aucune clause d’insertion sociale n’a été insérée dans ce contrat dont le montant dépasse le seuil européen. Compte tenu de la nature très spécialisée des prestations, reposant sur des personnels hautement qualifiés et du faible nombre de postes susceptibles d’être ouverts à de la main‑d’œuvre en insertion, l’insertion de clauses d’exécution sociales présenterait un lien insuffisant avec l’objet du marché et serait de nature à restreindre la concurrence ou à rendre techniquement difficile son exécution, au sens de l’article L. 2112‑2‑1 du code de la commande publique. 3 - Conditions relatives au contrat 3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution La durée d’exécution de l’accord-cadre est fixée au CCAP. 3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement Les prestations seront financées sur les fonds propres du SIBA, budget principal et budgets annexes de l’assainissement collectif des eaux usées et des eaux pluviales. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. 4 - Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes : - Le règlement de la consultation (RC) - L'acte d'engagement (AE) et ses annexes - Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) - Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes - Le bordereau des prix - Le détail quantitatif estimatif - Le Formulaire DC1 - Le Formulaire DC2 Il est remis gratuitement à chaque candidat. Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 8 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 5 - Présentation des candidatures et des offres Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre. 5.1 - Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique. Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise : Consultation n°2027270500 Page 4 sur 10 Libellés Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise : Libellés Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires co ncernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois dern iers exercices disponibles Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise : Libellés Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique do nt le candidat dispose pour la réalisation du contrat Attestation de certification en géoréférencement et détection de réseaux Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles avec le dossier de consultation, ou encore le Document Unique de Marché Européen (DUME) Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. Pièces de l'offre : Libellés Le Bordereau des Prix Le Cahier des Clauses Administratives Particulières complété impérativement en son article 3.2 L'acte d'engagement (AE) et ses annexes Le détail quantitatif estimatif Consultation n°2027270500 Page 5 sur 10 Le mémoire justificatif, d’un maximum de 50 pages, des dispositions que l'entreprise se propose d'adopter pour l'exécution du contrat, comprenant les éléments suivants : ◼ Moyens humains affectés à l’étude (avec identification de l’interlocuteur privilégié) ◼ Moyens matériels affectés à l’étude ◼ Méthodologie pour l’exécution des prestations ◼ Présentation d’une restitution type des prestations (contractuels) ◼ Présentation des délais d’exécution à renseigner également dans le CCAP ◼ Les dispositions prises par le candidat en matière de protection environnementale pour l’exécution de ce contrat L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants. 6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document. 6.1 - Transmission sous support papier La transmission des plis par voie papier n'est pas autorisée pour cette consultation. 6.2 - Transmission électronique Seule la transmission électronique des offres est autorisée. Les candidats transmettent leurs documents par voie électronique sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://demat-ampa.fr. Chaque transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : Formats de fichiers compatibles avec Microsoft Office Professional 365 et Adobe Acrobat 2023. Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera réputé n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Le pli peut être doublé d’une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique, sur support papier ou de manière dématérialisée (telle que lettre recommandée électronique ou tout autre service permettant de respecter les exigences de l’annexe 8 du Code de la Commande Publique). Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l’identification de la procédure concernée. Les documents transmis par voie électronique seront rematérialisés après l’ouverture des plis. La transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB...) n’est pas autorisée sauf pour la copie de sauvegarde. Les candidats sont fortement incités à réaliser suffisamment à l’avance un dépôt électronique TEST préalable à leur remise des offres. Ceci permettra de vérifier les prérequis et lever les éventuels blocages internet des systèmes d’information propres aux entreprises. Le seul référentiel de temps valable pour la fin de la période de consultation est l’heure du serveur. Les offres transmises hors délai ne seront pas prises en compte. Les candidats doivent prendre leurs dispositions afin de prendre en compte le temps de transport électronique pour que leur dossier parvienne intégralement avant la date et l’heure limites de remise des offres fixées par le présent règlement. Hot Line Vous pouvez contacter la société ATEXO au numéro suivant : 01.53.43.05.44 en cas de difficultés. La signature de l’offre n’est pas exigée. Ce n’est qu’après attribution du contrat (donc après analyse des offres) qu’il sera demandé à l’attributaire de signer son offre. L’attributaire recevra un mail par le portail DEMAT AMPA lui demandant de signer le contrat : Consultation n°2027270500 Page 6 sur 10 -Si l’attributaire choisit d’apposer sa signature électronique sur le document, il l’adressera sur le portail DEMAT AMPA accompagné du pouvoir de signature correspondant. -Si l’attributaire choisit d’apposer sa signature manuscrite sur le document, il l’adressera à : SIBA, 16 allée Corrigan, CS 40002, 33311 Arcachon cedex (+ une copie mail sur le portail DEMAT AMPA) accompagné du pouvoir de signature correspondant. 7 - Examen des candidatures et des offres 7.1 - Sélection des candidatures Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours. Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières. 7.2 - Attribution du contrat Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres. Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Critères Pondération 1- Critère prix 40,0 % 2- Critère délai 10,0 % 3- Critère technique 40,0% 4- Critère environnemental 10,0% • Le critère prix, affecté d’une pondération de 40 % ; Le critère « prix des prestations », sera apprécié sur la base du détail estimatif de chaque candidat. L’offre moins- disante se verra attribuer la note 100, les offres concurrentes seront affectées de notes calculées à partir de la formule de calcul suivante : O moins Note candidat = x 100 O candidat « O candidat » = Montant de l’offre du candidat (Sur la base du détail estimatif du candidat) « O moins » = Montant de l’offre la moins élevée (Sur la base du détail estimatif du candidat le moins-disant) Dans le cas où des erreurs de multiplication, d’addition ou de report seraient constatées dans le Bordereau des Prix et le Détail Estimatif, il ne sera tenu compte que du ou des montants corrigés pour le jugement de la consultation. Toutefois si l’entrepreneur concerné est sur le point d’être retenu, il sera invité à les rectifier ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. Le coefficient de pondération de 40 % sera appliqué sur la note obtenue sur 100 Consultation n°2027270500 Page 7 sur 10 • Le critère délai, affecté d’une pondération de 10 % sera noté sur la base des sous critères suivants : 2.1- Délais d’exécution pour les commandes courantes (programmation anticipée) Note / 50 2.1.1- Pour une commande d’un montant inférieur à 1000,00€ (HT) Note / 10 2.1.2- Pour une commande d’un montant compris entre à 1000,00€ (HT) et 2500,00€ (HT) Note / 20 2.2.3- Pour une commande d’un montant compris entre à 2500,00€ (HT) et 5000,00€ (HT) Note / 20 2.2- Délais d’exécution pour les commandes urgentes * Note / 50 2.2.1- Pour une commande d’un montant inférieur à 1000,00€ (HT) Note / 10 2.2.2- Pour une commande d’un montant compris entre à 1000,00€ (HT) et 2500,00€ (HT) Note / 20 2.2.3- Pour une commande d’un montant compris entre à 2500,00€ (HT) et 5000,00€ (HT) Note / 20 Le critère « délai » sera apprécié sur la base des délais d’exécution précisés par les candidats dans le CCAP. Les notes des candidats seront calculées à partir de la formule de calcul suivante : Note candidat = (Délai moins / Délai candidat) x (Note du sous critère) « Délai candidat » = délai d’exécution du candidat pour le sous critère visé. « Délai moins » = délai d’exécution le plus court pour le sous critère visé. Le coefficient de pondération de 10 % sera appliqué sur la note obtenue sur 100 • Le critère technique, affecté d’une pondération de 40% sera noté sur la base des sous critères suivants: 3.1- Présentation des moyens humains et matériels affectés à l’étude Note /40 3.1.1 Présentation des moyens humains affectés à l’étude /20 L’analyse de ce critère portera essentiellement sur les effectifs affectés à cet accord-cadre. Le SIBA précise qu’une présentation générale des moyens de l’entreprise, peut s’avérer insuffisante. Il revient à chaque candidat de préciser clairement les équipes mis à disposition, le rôle de chaque intervenant, le cursus et l’expérience de chaque agent. Le candidat devra justifier qu’il dispose en permanence des effectifs suffisants pour l’exécution de deux commandes simultanées. Le candidat devra également fournir les certifications en géoréférencement et détection. /20 3.1.2 Présentation des moyens matériels affectés à l’étude L’analyse de ce critère portera essentiellement sur la cohérence des moyens matériels mis à disposition des équipes affectées à cet accord cadre. Au même titre que pour les moyens humains, une présentation générale des moyens matériels de l’entreprise peut s’avérer insuffisante au regard de ce sous critère. 3.2- Restitution d’une prestation « type » Note /60 Consultation n°2027270500 Page 8 sur 10 Pour l’analyse de ces sous critères les candidats sont invités à fournir une restitution « type » tel que définie au cahier des clauses techniques particulières. La restitution porte sur un levé détaillé de corps de rue compris entre 500m et 1000m (Zone urbaine). La prestation comprend le récolement des ouvrages et canalisations d’assainissement ainsi que la détection des réseaux enterrés. 3.2.1- Restitution des plans L’analyse de ce critère portera sur le respect des prescriptions du chapitre « Traitement des plans » et « Restitution des plans » du cahier des clauses techniques particulières. /30 3.2.2- Restitution des données L’analyse de ce critère portera sur le respect des prescriptions du chapitre « restitutions des /30 données » du cahier des clauses technique particulières. Le coefficient de pondération de 40 % sera appliqué sur la note obtenue sur 100 • Le critère environnemental, affecté d’une pondération de 10% sera noté sur la base des dispositions présentées dans le mémoire technique Le coefficient de pondération de 10 % sera appliqué sur la note obtenue sur 100 7.3 - Suite à donner à la consultation L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. 8 - Renseignements complémentaires 8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact Pour obtenir tous les renseignements qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir, au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, une demande, exclusivement écrite par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://demat- ampa.fr. Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 8 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. Les réponses aux questions d’un candidat pouvant porter atteinte au secret industriel ou commercial ne seront diffusées qu’à celui-ci. Les correspondances intervenant pendant la mise en concurrence (questions, réponses, demande complémentaires, notification du rejet d’une offre, notification du marché etc..) devront s’effectuer par l’intermédiaire du portail de dématérialisation https://demat-ampa.fr. 8.2 - Procédures de recours Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX CEDEX Tel : 05.56.99.38.00 Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à : Tribunal Administratif 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX CEDEX Consultation n°2027270500 Page 9 sur 10 En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est : Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Litiges de Marchés Publics DREETS Nouvelle-Aquitaine – Pôle C CCIRA de Bordeaux Cité Administrative 2, rue Jules Ferry 33090 BORDEAUX Cedex Tél. : 05 54 68 99 56 8.3 – Correspondances Les correspondances intervenantes pendant la mise en concurrence (questions, réponses, demande complémentaires, notification du rejet d’une offre, notification du marché etc..) devront s’effectuer par l’intermédiaire du portail de dématérialisation https://demat-ampa.fr Consultation n°2027270500 Page 10 sur 10
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