Pièce
Diagnostic accessibilite -22.06.23.pdf · 11 739 mots · du marché « Mission de maîtrise d'œuvre pour la rénovation du parking silo de la Halle aux Houblons », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par Ville de Haguenau, consultation 26-92192. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées d’un ERP HAGUENAU – Parking Silo DIAGNOSTIC Accessibilité aux personnes handicapées d’un ERP Parking Silo 2 rue du Puits HAGUENAU Rapport de diagnostic HAND N° d'affaire Date rapport Chrono affaire 144672300118 22/06/2023 23 Chargé(e) d’affaire Lucas WAMBACH Rapport N°1 -144672300118- Chrono 23 du 22/06/2023 DIAHANDERP - V2304 1 / 48 Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées d’un ERP HAGUENAU – Parking Silo SOMMAIRE 1. Objet de la mission confiée à Qualiconsult ........................................ 3 2. Référentiel............................................................................................ 3 3. Description de l’établissement ........................................................... 4 Généralités .................................................................................................................................................... 4 Description des bâtiments .......................................................................................................................... 4 Description des abords ............................................................................................................................... 4 Liste des lieux non diagnostiqués faute d’accès le jour de la visite ...................................................... 4 4. Documents transmis ............................................................................ 5 5. Dérogations accordées par le préfet .................................................. 5 6. Zone accessible ................................................................................... 5 7. Résultats du diagnostic accessibilité aux personnes handicapées d’un ERP existant ......................................................................................... 6 7.1 Liste récapitulative des constats ............................................................................................... 6 7.2 Détails des constats ......................................................................................................................10 Rapport N°1 -144672300118- Chrono 23 du 22/06/2023 DIAHANDERP - V2304 2 / 48 Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées d’un ERP HAGUENAU – Parking Silo 1. OBJET DE LA MISSION CONFIÉE À QUALICONSULT La mission DIAHANDERP est une mission de vérification technique relative à la vérification de l'état d'accessibilité des établissements recevant du public existants. Cette mission permet à l’exploitant ou au propriétaire d’obtenir un rapport de diagnostic suite à une vérification sur site du respect ou non de son ou ses établissements aux règles techniques liées à l'accessibilité. Cet état des lieux, reflétant le niveau d'accessibilité de l'ERP, permet au propriétaire ou l'exploitant d'engager les études de maîtrise d'œuvre en vue de déposer une demande d'autorisation de travaux pour réaliser les travaux de mise en accessibilité de son établissement. Limite de la mission La présente mission se limite à un constat des aménagements existants de l'établissement par rapport aux règles techniques de l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié. La mission ne vise que les dispositions d’accessibilité dans des conditions normales de fonctionnement du bâtiment, ainsi les dispositions complémentaires visant à permettre une évacuation directe ou différée des personnes en situation d’handicap peuvent être exigées dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation de travaux par la commission de sécurité compétente. Ces dispositions sont données par l’article GN8/GN10 du règlement de sécurité incendie. Ainsi, un diagnostic complémentaire relatif à l’évacuation en cas d’incendie des personnes handicapées dans un ERP selon les règles de l’article GN8 peut être proposé en option pour les ERP définis au contrat. Pour information, cet article, entré en vigueur le 24 janvier 2010, bien que n’ayant pas un caractère rétroactif, peut s’imposer notamment lorsque des travaux de mise en accessibilité de l’établissement sont engagés. La présente mission ne vise que les locaux recevant du public ; les locaux relevant du code du travail ne sont donc pas pris en compte lors de cette mission, sauf demande express aux conditions particulières de la convention. Elle ne prend pas en compte les voies, aménagements et équipements situés sur le domaine public (relevant d’une autre réglementation). Exclusion La présente mission ne porte pas sur une étude de préconisations des travaux nécessaires ainsi que sur l'estimation financière associée. 2. RÉFÉRENTIEL La présente mission est réalisée par référence aux textes suivants : Code de la construction et de l’habitation, articles L.164-1 à L.164-3, R.164-1 à R.164-5; Arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ; Rapport N°1 -144672300118- Chrono 23 du 22/06/2023 DIAHANDERP - V2304 3 / 48 Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées d’un ERP HAGUENAU – Parking Silo 3. DESCRIPTION DE L’ÉTABLISSEMENT Généralités CLIENT NOM : VILLE DE HAGUENAU ADRESSE 1 place de Charles de Gaulle CODE POSTAL : 67500 VILLE : HAGUENAU IDENTIFICATION DE L'ERP NOM : PARKING SILO DEPARTEMENT 67 COMMUNE HAGUENAU D’IMPLANTATION : D’IMPLANTATION : ADRESSE : 2 rue du Puits CODE POSTAL : 67500 VILLE : HAGUENAU CLASSEMENT SECURITE INCENDIE DE L’ERP CATEGORIE : PS TYPE : SOURCE DU CLASSEMENT INDIQUE PAR LE MAITRE D’OUVRAGE VISITE DE VERIFICATION DATE DE LA VISITE : 24/04/2023 NOM DE L'ACCOMPAGNATEUR : Description des bâtiments - L’établissement est un parking Silo de 5 niveaux dont un niveau sous-sol et trois niveaux en superstructure. - La structure principale est en béton. L’accueil, les sanitaires et les bornes de paiement sont au RDC. - Le niveau RDC est partiel du fait de la présence d’un magasin attenant. - Présence de 6 places matérialisés PMR pour 270 places de stationnement. Les places PMR sont situés aux niveaux -1 / 2 et 3 - Présence de quatre escaliers pour accéder aux niveaux ainsi qu’un cage d’ascenseur - Description des abords L’établissement parking silo débouche directement sur la voirie publique et sur une circulation intérieure d’accès au magasin en façade Sud. Liste des lieux non diagnostiqués faute d’accès le jour de la visite Rapport N°1 -144672300118- Chrono 23 du 22/06/2023 DIAHANDERP - V2304 4 / 48 Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées d’un ERP HAGUENAU – Parking Silo Sanitaire Hommes A noter que des travaux étaient en cours pour la création d’une nouvelle cage d’ascenseur avec une installation neuve. 4. DOCUMENTS TRANSMIS Les documents remis au vérificateur et pris en compte dans le cadre de la présente mission sont indiqués dans le tableau ci-après. Intitulé Référence Plans des niveaux -1 / 0 / 1 /2 / 3 5. DÉROGATIONS ACCORDÉES PAR LE PRÉFET Les dérogations aux règles de l'accessibilité accordées par le préfet telles que portées à la connaissance du vérificateur sont précisées dans le tableau ci-après. Aucune dérogation 6. ZONE ACCESSIBLE Les locaux accessibles au public sont : - Ensemble des niveaux du parking - Sanitaires, guichet RDC - Rapport N°1 -144672300118- Chrono 23 du 22/06/2023 DIAHANDERP - V2304 5 / 48 Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées d’un ERP HAGUENAU – Parking Silo 7. RÉSULTATS DU DIAGNOSTIC ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES D’UN ERP EXISTANT A l’issue de la visite de diagnostic technique, le vérificateur QUALICONSULT indique un constat : R Le vérificateur a constaté, sur l’établissement existant, le respect de la règle d'accessibilité applicable. NR Le vérificateur a constaté, sur l’établissement existant, une ou des dispositions qui ne respectent pas la règle d'accessibilité applicable. SO La disposition considérée est Sans Objet pour l’établissement existant. 7.1 Liste récapitulative des constats COMMENTAIRES GENERAUX CG 01 Certaines règles sont essentiellement d'ordre qualitatif et ne font pas l'objet de référentiel technique commun précis. Les avis R ou NR portés à leur sujet par le vérificateur sont donc à considérer comme présomptions de respect ou de non respect, établies selon sa propre appréciation des dispositions constatées, et ne préjugeant pas d'interprétations contraires. CG 02 Néant RECAPITULATIF DES COMMENTAIRES PARTICULIERS 1. GENERALITES CP01 2. CHEMINEMENTS EXTERIEURS Absence d’un dispositif d’éveil à la vigilance au sol sur le cheminement piéton ayant un CP0201 croisement avec la circulation des véhicules du parking au niveau de la sortie du RDC Absence de signalisation au sol du cheminement piéton ayant un croisement avec la CP0202 circulation des véhicules du parking au niveau de la sortie du RDC : 3. STATIONNEMENT AUTOMOBILE Absence d’une signalétique à l’entrée de l’établissement précisant la localisation des CP0301 places de stationnement accessibles qui sont réparties dans les différents niveaux. Absence de signalisation verticale pour les places de stationnement accessibles à CP0302 chaque niveau. Les places de stationnement en épis matérialisées comme accessibles mesures 5.8m de large pour deux places. Il y a mutualisation de la bande de 0.8m de surlargeur pour les deux places de stationnement accessible côte à côte. Ce point est non conforme, CP0303 chaque place de stationnement doit avoir une largeur minimale de 3.30m de large. Rapport N°1 -144672300118- Chrono 23 du 22/06/2023 DIAHANDERP - V2304 6 / 48 Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées d’un ERP HAGUENAU – Parking Silo Les places de stationnement en épis matérialisées comme accessibles mesures moins CP0304 de 5m de longueur. Absence de sur longueur des places de stationnement de 1.20 pour les places de CP0305 stationnement en épis. Les bornes de sortie et les bornes de paiement ne comportent pas de signal visuel et CP0306 sonore de la demande d’aide. Absence d’un visiophone permettant en personnel de visualiser le public sur les bornes CP0307 de sortie et de paiement lors de l’appel à l’aide. 4. ACCES A L'ETABLISSEMENT OU A L'INSTALLATION L’entrée principale du parking n’est pas suffisamment repérée et signalée depuis le CP0401 domaine public. CP0402 5. ACCUEIL DU PUBLIC Le vide en partie inférieur du guichet d’accueil mesure 64 cm de haut alors que le CP0501 minimum règlementaire est de 70 cm. 6. CIRCULATIONS INTERIEURES HORIZONTALES Présence de fentes de type rigole mesurant 5 cm de large qui est supérieur au 2 cm maximum règlementaire. CP0601 Présence d’une fente de 3.2 cm au droit de l’accès à l’ascenseur existant. Absence de repérage des ascenseurs pour la localisation depuis l’entrée principale. CP0602 Les escaliers intérieurs ont des largeurs inférieures à 1.20m et des largeurs entre mains CP0603 courantes inférieure à 1.0m.. Certaines hauteur de marches sont supérieure à 17 cm notamment pour la dernière marche de chaque niveau de l’escalier droit en longueur en façade Est aux niveaux 2 CP0604 et 3. Pour les escaliers encloisonnés : absence de certaines bandes d’appel à la vigilance à CP0605 50 cm de la première marche. Pour les escaliers encloisonnés, certaines bandes d’appel à la vigilance sont de couleur CP0606 noir sur un sol foncé, le contraste visuel n’est pas suffisant. Absence des bandes d’appel à la vigilance pour les paliers intermédiaires des escaliers CP0607 en partie centrale. Absence d’une contre marche pour l’escalier droit et la dernière contre marche entre le CP0608 RDC – sous-sol et entre le RDC – R+1. Certains nez de marches des escaliers sont détériorés CP0609 L’ascenseur existant n’est pas conforme à la norme NF EN 81-70 CP0610 Pour l’ascenseur existant, absence d’un signal sonore à l’ouverture des portes. CP0611 Pour l’ascenseur existant, absence d’une signalisation palière avec flèche lumineuse CP0612 pour indiquer le sens de monté de l’ascenseur. Rapport N°1 -144672300118- Chrono 23 du 22/06/2023 DIAHANDERP - V2304 7 / 48 Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées d’un ERP HAGUENAU – Parking Silo Pour l’ascenseur existant, absence d’un signal sonore avec des sons différents pour la CP0613 montée et la descente accompagne l'illumination des flèches Le dispositif de demande de secours à l’intérieur de la cabine de l’ascenseur existant n’est pas conforme : - Absence de pictogramme illuminé jaune complétant le signal sonore CP0614 - Absence du pictogramme illuminé vert complétant le signal sonore (entre 35 et 65 dB(A)) indiquant que la demande a bien été enregistrée - Absence d’une boucle magnétique 7. CIRCULATIONS INTERIEURES VERTICALES CP0701 8. TAPIS ROULANTS, ESCALIERS ET PLANS INCLINES MECANIQUES CP08 9. REVETEMENTS DE SOLS, MURS ET PLAFONDS CP09 10. PORTES, PORTIQUES ET SAS Absence d’un espace de manœuvre de porte de 2.2*1.4m devant la porte entre bloc sanitaire et la circulation à l’intérieure des blocs sanitaires H et F (l’espace libre est de CP1001 1.7*1.50m). La porte automatique entre le parking et la circulation devant le magasin comporte une CP1002 bande de signalisation en partie haute et non une bande à 1.10m de hauteur. 11. LOCAUX OUVERTS AU PUBLIC, AUX EQUIPEMENTS ET DISPOSITIFS DE COMMANDE CP11 CP1102 12. SANITAIRES Pour le sanitaire H, l’espace libre latéralement à la cuvette de WC est de 0.8*1.30m sans marge du fait de la présence d’une contre cloison technique derrière la cuvette CP1201 de WC cependant l’accès à cette espace est difficile à manœuvrer (l’espace d’usage n’est pas en face de la porte d’accès). L’espace de demi-tour de diamètre 1.50m pour les sanitaires H et F est situé à l’extérieur du cabinet d’aisance dans le bloc sanitaire. Or cet espace de demi-tour ne CP1202 se trouve pas en-dehors du débattement de la porte entre circulation et bloc sanitaires pour les deux sanitaires H et F. Absence d’un espace de manœuvre de porte de 2.2*1.4m devant la porte d’accès à la porte des sanitaires accessible dans les sanitaires H et F (l’espace libre est de CP1203 1.7*1.50m). Absence d’un lave-mains à l’intérieur des sanitaires accessibles H et F. CP1204 La partie horizontale des barres d’appuis à côté des cuvettes des sanitaires H et F est décalé par rapport à la cuvette de WC ne permettant pas le transfert entre le fauteuil CP1205 et la cuvette de WC. Le distributeur de papier dans le sanitaire F et H est situé à 1.42m de hauteur alors que CP1206 la hauteur maximale étant de 1.30m. Présence d’un habillage autour du siphon du lavabo dans le sanitaire H ne permettant CP1207 pas la présence d’un vide en partie inférieure de: ≥ 0,30 m de profondeur x ≥ 0,60 m de largeur x ≥ 0,70 m de hauteur. Rapport N°1 -144672300118- Chrono 23 du 22/06/2023 DIAHANDERP - V2304 8 / 48 Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées d’un ERP HAGUENAU – Parking Silo 13. SORTIES POUR UN USAGE NORMAL DU BATIMENT CP13 14. ÉCLAIRAGE CP1401 15. DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES A CERTAINS TYPES D'ETABLISSEMENTS (ARTICLES 16 A 19) CP15 16. ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ASSIS CP16 17. ÉTABLISSEMENTS COMPORTANT DES LOCAUX D'HEBERGEMENT CP17 18. CABINES ET ESPACES A USAGE INDIVIDUEL CP18 19. CAISSES DE PAIEMENT ET DISPOSITIFS OU EQUIPEMENTS DISPOSES EN BATTERIE OU EN SERIE CP19 20. SOUS-TITRAGE EN FRANÇAIS POUR LES TELEVISEURS SI CES DERNIERS ONT LA FONCTIONNALITE CP20 Rapport N°1 -144672300118- Chrono 23 du 22/06/2023 DIAHANDERP - V2304 9 / 48 Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées d’un ERP HAGUENAU – Parking Silo 7.2 Détails des constats Exigences réglementaires relatives commentaire Constats à un Établissement recevant du N° du public situé dans le cadre bâti Commentaires existant Points examinés 1. GENERALITES Appréciation de synthèse sur le respect de l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié 2. CHEMINEMENTS EXTERIEURS Généralités Cheminement usuel ou un des cheminements usuels accessible SO de l'accès terrain jusqu'à l'entrée principale du bâtiment Si plusieurs cheminements, le ou SO les cheminements accessibles sont signalés de manière adaptée Si l'accès est réalisé par une SO entrée dissociée, cette entrée est signalée par une signalisation adaptée et ouverte à tous en permanence pendant les heures d'ouverture Si caractéristiques du terrain ne SO permettent pas de respecter la réalisation d'un cheminement accessible depuis l'extérieur du terrain, une place de stationnement adaptée est aménagée à proximité de l'entrée accessible et reliée à celle-ci par un cheminement accessible Repérage et guidage Signalisation adaptée conforme à l'annexe 3 o A l'entrée du terrain SO o A proximité des places de SO stationnement pour le public o En chaque point d'un SO Rapport N°1 -144672300118- Chrono 23 du 22/06/2023 DIAHANDERP - V2304 10 / 48 Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées d’un ERP HAGUENAU – Parking Silo Exigences réglementaires relatives commentaire Constats à un Établissement recevant du N° du public situé dans le cadre bâti Commentaires existant Points examinés cheminement accessible où un choix d'itinéraire est donné Contraste visuel et tactile du revêtement du cheminement SO accessible par rapport à son environnement OU Repère continu, tactile et visuellement contrasté pour le SO guidage sur le cheminement accessible Si bande de guidage installée alors selon l'annexe 6 ou selon la SO norme NF P 98-352 Caractéristiques dimensionnelles Cheminement accessible SO horizontal et sans ressaut Pente ≤ 6 % SO Pente ≤ 10 % sur longueur ≤ 2 m SO Pente ≤ 12 % sur longueur ≤ 0,50 SO m Palier de repos en haut et en bas SO de chaque plan incliné Pente > 5 %, un palier de repos SO tous les 10 m Palier de repos : 1,20 x 1,40 m, SO horizontal au dévers près de 3% Ressaut à bord arrondi ou SO chanfreiné Hauteur du ressaut ≤ 2 cm ou ≤ 4 SO cm avec une pente ≤ 33 % Distance entre deux ressauts SO successifs ≥ 2,50 m Pas d’âne interdit SO Absence de ressaut en haut et en SO bas d'un plan incliné Largeur du cheminement ≥ 1,20 m SO Rapport N°1 -144672300118- Chrono 23 du 22/06/2023 DIAHANDERP - V2304 11 / 48 Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées d’un ERP HAGUENAU – Parking Silo Exigences réglementaires relatives commentaire Constats à un Établissement recevant du N° du public situé dans le cadre bâti Commentaires existant Points examinés Si rétrécissement ponctuel sur SO une faible longueur, largeur ≥ 0,90 m Dévers ≤ 3 % SO Espace de manœuvre demi-tour, SO ᴓ≥ 1,50 m, en chaque choix d'itinéraire Espace de manœuvre demi-tour, SO ᴓ≥ 1,50 m, devant le dispositif d'accès d'une porte d'entrée Espace de manœuvre de porte devant les portes et portillons : o Ouverture en tirant : Longueur ≥ SO 2,20 m / largeur ≥ 1,20 m o Ouverture en poussant : Longueur SO ≥ 1,70 m / largeur ≥ 1,20 m Espace d'usage devant chaque SO équipement ou aménagement : 1,30 m x 0,80 m Sécurité et usage Sol non meuble, non glissant, non SO réfléchissant et sans obstacle à la roue Trous et fentes d'un diamètre ou SO largeur ≤ 2 cm Cheminement accessible libre de tous obstacles o Eléments suspendus au-dessus SO du cheminement, hauteur du passage libre ≥ 2,20 m Eléments implantés sur le SO cheminement, quelle que soit leur hauteur, ou en saillie latérale > 15 cm, repérage par un contraste visuel et un rappel tactile au sol ou un prolongement au sol Eléments en porte à faux, laissant une hauteur libre de passage < 2,20 m, ou en saillie sur le cheminement de plus de 15 cm, qui ne peuvent pas être mis en dehors du cheminement doivent être repérés par : o 2 dispositifs, l'un entre 0,75 et 0,90 m du sol et l'autre entre 0,15 SO et 0,40 m du sol si élément entre Rapport N°1 -144672300118- Chrono 23 du 22/06/2023 DIAHANDERP - V2304 12 / 48 Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées d’un ERP HAGUENAU – Parking Silo Exigences réglementaires relatives commentaire Constats à un Établissement recevant du N° du public situé dans le cadre bâti Commentaires existant Points examinés 1,40 et 2,20 m o 1 dispositif entre 0,15 et 0,40 m du sol si l'élément est entre 0,40 SO et 1,40 m o Mobilier, borne et poteau respectent l'abaque dimensionnel selon l'annexe 5 SO Protection si rupture de niveau > 0,40 m à moins de 0,90 m du SO cheminement o Protection si rupture de niveau > 0,25 m à moins de 0,90 m du SO cheminement o Protection des espaces situés sous 2,20 m de hauteur sous les SO escaliers o Repérage des parois vitrées situées sur le cheminement ou en SO bordure immédiate Volée d'escalier de moins de 3 marches Dispositif d'éveil à la vigilance En haut des escaliers et sur chaque palier intermédiaire à SO 0,50 m de la première marche OU En haut des escaliers et sur chaque palier intermédiaire à 0,28 SO m de la première marche Conforme à l'annexe 7 ou à la SO norme NF P 98-351 Contremarche de la première marche et la dernière marche D'une hauteur de 10 cm SO Contraste par rapport à la marche SO sur au moins 10 cm de hauteur Nez de marches Contrastés sur au moins 3 cm en SO Rapport N°1 -144672300118- Chrono 23 du 22/06/2023 DIAHANDERP - V2304 13 / 48 Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées d’un ERP HAGUENAU – Parking Silo Exigences réglementaires relatives commentaire Constats à un Établissement recevant du N° du public situé dans le cadre bâti Commentaires existant Points examinés horizontal Non glissants SO Volée d'escalier de 3 marches ou plus Largeur entre mains courantes ≥ 1 SO m Hauteur des marches ≤ 17 cm SO Giron des marches ≥ 28 cm SO Dispositif d'éveil à la vigilance En haut des escaliers et sur chaque palier intermédiaire à 0,50 SO m de la première marche OU En haut des escaliers et sur chaque palier intermédiaire à 0,28 SO m de la première marche Conforme à l'annexe 7 ou à la SO norme NF P 98-351 Contremarche de la première marche et la dernière marche D'une hauteur de 10 cm SO Contraste par rapport à la marche SO sur au moins 10 cm de hauteur Nez de marches Contrastés sur au moins 3 cm en SO horizontal Non glissants SO Main courante Nombre de main courante Une de chaque côté SO Une seule, du côté mur extérieur, si l'installation réduirait la largeur de passage < 1 m ou pour les SO escaliers à fût central de ᴓ ≤ 0,40 m Située à une hauteur comprise SO Rapport N°1 -144672300118- Chrono 23 du 22/06/2023 DIAHANDERP - V2304 14 / 48 Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées d’un ERP HAGUENAU – Parking Silo Exigences réglementaires relatives commentaire Constats à un Établissement recevant du N° du public situé dans le cadre bâti Commentaires existant Points examinés entre 0,80 et 1 m mesurée depuis le nez de marche Prolongement horizontal de 28 cm au-delà de la première et de la SO dernière marche sans créer d'obstacles Continue, rigide et facilement SO préhensible Discontinuité d'une longueur < 10 SO cm pour les escaliers à fût central Différenciée de la paroi par un SO contraste ou un éclairage Croisement entre un itinéraire véhicules et un cheminement piéton Dispositif d'éveil à la vigilance Absence d’un dispositif d’éveil à la conforme à l'annexe 7 ou à la vigilance au sol sur le cheminement norme NF P 98-351 piéton ayant un croisement avec la circulation des véhicules du parking au niveau de la sortie du RDC NR CP0201 Marquage au sol et signalisation Absence de signalisation au sol du pour les conducteurs cheminement piéton ayant un croisement avec la circulation des SO CP0202 véhicules du parking au niveau de la sortie du RDC : Dispositif permettant d'élargir le SO champ de vision, si nécessaire Dispositif d'éclairage : 20 lux SO Feux tricolores équipés de répétiteurs de phase conformes à SO l'annexe 8 ou à la norme NF S 32- 002 Rapport N°1 -144672300118- Chrono 23 du 22/06/2023 DIAHANDERP - V2304 15 / 48 Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées d’un ERP HAGUENAU – Parking Silo Exigences réglementaires relatives commentaire Constats à un Établissement recevant du N° du public situé dans le cadre bâti Commentaires existant Points examinés . STATIONNEMENT AUTOMOBILE Repérage des places adaptées depuis Absence d’une signalétique à l’entrée l'entrée du parc de stationnement de l’établissement précisant la localisation des places de stationnement accessibles qui sont réparties dans les différents niveaux. NR CP0301 Cheminement accessible reliant les places adaptées à l'entrée accessible SO de l'établissement Places adaptées situées dans un volume fermé : l'usager en fauteuil roulant doit pouvoir quitter SO l'emplacement une fois le véhicule garé Situation Nouvelles places adaptées sont situées à proximité d'une entrée, R de la sortie accessible, du hall d'accueil ou de l'ascenseur Nouvelles places adaptées sont reliées aux accès accessibles par R un cheminement adapté Borne de paiement est située R dans un espace accessible o Places adaptées peuvent être concentrées sur les deux niveaux PM les plus proches de la surface Repérage de chaque place adaptée o Marquage au sol R Signalisation verticale Absence de signalisation verticale NR CP0302 pour les places de stationnement Rapport N°1 -144672300118- Chrono 23 du 22/06/2023 DIAHANDERP - V2304 16 / 48 Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées d’un ERP HAGUENAU – Parking Silo Exigences réglementaires relatives commentaire Constats à un Établissement recevant du N° du public situé dans le cadre bâti Commentaires existant Points examinés accessibles à chaque niveau. Nombre de places adaptées 2 % du nombre total de places prévues pour le public, arrondi à R l'unité supérieure Fixé par arrêté municipal, sans être < 10, si plus de 500 places au SO total Caractéristiques dimensionnelles Place adaptée est horizontale au R dévers près de 3 % o Nouvelles places, largeur ≥ 3,30 Les places de stationnement en épis m matérialisées comme accessibles mesures 5.8m de large pour deux places. Il y a mutualisation de la bande de 0.8m de surlargeur pour NR CP0303 les deux places de stationnement accessible côte à côte. Ce point est non conforme, chaque place de stationnement doit avoir une largeur minimale de 3.30m de large. Nouvelles places, longueur ≥ 5 m Les places de stationnement en épis NR matérialisées comme accessibles CP0304 mesures moins de 5m de longueur. Nouvelles places en épi ou en Absence de sur longueur des places bataille, sur longueur de 1,20 m de stationnement de 1.20 pour les matérialisée par une peinture ou NR places de stationnement en épis. CP0305 une signalisation sur la voie de circulation o Raccordée sans ressaut de plus de 2 cm au cheminement d'accès R à l'entrée du bâtiment ou à l'ascenseur Rapport N°1 -144672300118- Chrono 23 du 22/06/2023 DIAHANDERP - V2304 17 / 48 Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées d’un ERP HAGUENAU – Parking Silo Exigences réglementaires relatives commentaire Constats à un Établissement recevant du N° du public situé dans le cadre bâti Commentaires existant Points examinés Atteinte et usage Si contrôle d'accès ou de sortie du parc de stationnement et absence d'une vision directe des accès ou sorties par le personnel o Signal lié au fonctionnement Les bornes de sortie et les bornes de sonore et visuel paiement ne comportent pas de signal visuel et sonore de la demande d’aide. NR CP0306 Appareil d'interphonie muni d'un Absence d’un visiophone permettant système permettant au personnel en personnel de visualiser le public NR CP0307 de visualiser le conducteur sur les bornes de sortie et de paiement lors de l’appel à l’aide. Nouvel appareil d'interphonie o Boucle magnétique conforme à l'annexe 9 ou à la norme NF EN SO 60118-4 o Retour visuel des informations SO principales fournies oralement 4. ACCES A L'ETABLISSEMENT OU L'INSTALLATION Le niveau d'accès est accessible en continuité avec le cheminement extérieur accessible o Accès horizontal et sans ressaut R Si le ressaut ne peut être évité Hauteur du ressaut ≤ 2 cm ou ≤ 4 R cm avec une pente ≤ 33 % o A bord arrondi ou muni d'un R chanfrein Si une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné est aménagé avec les caractéristiques suivantes o Pente ≤ 6 % R Rapport N°1 -144672300118- Chrono 23 du 22/06/2023 DIAHANDERP - V2304 18 / 48 Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées d’un ERP HAGUENAU – Parking Silo Exigences réglementaires relatives commentaire Constats à un Établissement recevant du N° du public situé dans le cadre bâti Commentaires existant Points examinés o Pente ≤ 10 % sur longueur ≤ 2 m SO Pente ≤ 12 % sur longueur ≤ 0,50 SO m Palier de repos en haut et en bas SO de chaque plan incliné Pente > 5 %, un palier de repos SO tous les 10 m o Palier de repos : 1,20 x 1,40 m, SO horizontal au dévers près de 3% o Supporter un poids ≥ 300 Kg SO Suffisamment largeur pour accueillir un fauteuil roulant (≥ SO 0,80 m) Non glissant SO o Contrasté par rapport à son SO environnement o Composé de matériaux opaques SO o Sans vides latéraux SO En complément, une rampe amovible est o Stable SO Assortie d'un dispositif permettant de signaler sa présence au personnel o Situé à proximité de la porte SO d'entrée o Facilement repérable SO Visuellement contrasté vis-à-vis SO de son support Situé au droit d'une signalisation SO visuelle expliquant sa signification o Système indiquant son bon état de fonctionnement (cas d'une SO rampe amovible automatique) Situé à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 m et à plus de SO 0,40 m d'un obstacle L'usager est informé de la prise en SO compte de l'appel Rapport N°1 -144672300118- Chrono 23 du 22/06/2023 DIAHANDERP - V2304 19 / 48 Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées d’un ERP HAGUENAU – Parking Silo Exigences réglementaires relatives commentaire Constats à un Établissement recevant du N° du public situé dans le cadre bâti Commentaires existant Points examinés Employés formés à l'utilisation de SO la rampe amovible Repérage Repérage des entrées principales L’entrée principale du parking n’est pas suffisamment repérée et signalée depuis le domaine public. NR CP0401 Si prévu, le numéro ou la dénomination du bâtiment est SO situé à proximité immédiate de la porte d'entrée o Dispositif d'accès repérable par un contraste visuel ou une SO signalétique et n'est pas situé dans une zone d'ombre Atteinte et caractéristiques minimales Dispositifs de communication entre le public et le personnel et les commandes manuelles doivent être Situés à plus de 40 cm d'un angle rentrant de paroi ou de tout SO obstacle Situés à une hauteur comprise SO entre 0,90 et 1,30 m o Le système d'ouverture des portes est utilisable en position "debout" SO et "assis" o Si déverrouillage électrique de la porte, une temporisation permet la SO manœuvre d'ouverture de la porte avant qu'elle se referme Contraste visuel et tactile du bouton de déverrouillage de la SO porte Eléments d'information pour SO Rapport N°1 -144672300118- Chrono 23 du 22/06/2023 DIAHANDERP - V2304 20 / 48 Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées d’un ERP HAGUENAU – Parking Silo Exigences réglementaires relatives commentaire Constats à un Établissement recevant du N° du public situé dans le cadre bâti Commentaires existant Points examinés l'orientation dans le bâtiment conformes à l'annexe 3 Signal lié au fonctionnement du dispositif d'accès est sonore et visuel SO o Si contrôle d'accès et absence d'une vision directe de l'accès par le personnel, appareil SO d'interphonie muni d'un système permettant au personnel de visualiser le visiteur Nouvel appareil d'interphonie Boucle magnétique conforme à l'annexe 9 ou à la norme NF EN SO 60118-4 Retour visuel des informations SO principales fournies oralement 5. ACCUEIL DU PUBLIC Si existence d'un point d'accueil Au moins un point d'accueil R accessible Point d'accueil prioritairement R ouvert o Point d'accueil signalé de manière SO adaptée Banque d'accueil o Permet la communication visuelle de face sans éblouissement ou de R contre jour Si usages tels que lire, écrire ou utiliser un clavier sont requis o Hauteur face supérieure ≤ 0,80 m R o Vide en partie inférieure : ≥ 0,30 m Le vide en partie inférieur du guichet de profondeur x ≥ 0,60 m de d’accueil mesure 64 cm de haut NR CP0501 largeur x ≥ 0,70 m de hauteur alors que le minimum règlementaire est de 70 cm. Boucle magnétique conforme à SO l'annexe 9 ou à NF EN 60118-4 Rapport N°1 -144672300118- Chrono 23 du 22/06/2023 DIAHANDERP - V2304 21 / 48 Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées d’un ERP HAGUENAU – Parking Silo Exigences réglementaires relatives commentaire Constats à un Établissement recevant du N° du public situé dans le cadre bâti Commentaires existant Points examinés ou équivalent, si accueil sonorisé et en cas de renouvellement de la sonorisation Boucle magnétique conforme à l'annexe 9 ou à NF EN 60118-4 ou équivalent, obligatoire pour les SO ERP remplissant une mission de service public et pour les ERP 1 et 2 catégories o Boucle magnétique signalée par SO un pictogramme Information sonore du point d'accueil est transmise par des SO moyens adaptés ou est doublée par une information visuelle Qualité d'éclairage renforcée pour les espaces ou équipements R destinés à la communication 6. CIRCULATIONS INTERIEURES HORIZONTALES Caractéristiques dimensionnelles Cheminement accessible R horizontal et sans ressaut Pente ≤ 6 % R Pente ≤ 10 % sur longueur ≤ 2 m SO Pente ≤ 12 % sur longueur ≤ 0,50 SO m Palier de repos en haut et en bas SO de chaque plan incliné Pente > 5 %, un palier de repos SO tous les 10 m Palier de repos : 1,20 x 1,40 m, SO horizontal au dévers près de 3% Ressaut à bord arrondi ou R chanfreiné Hauteur du ressaut ≤ 2 cm ou ≤ 4 R cm avec une pente ≤ 33 % Distance entre deux ressauts SO successifs ≥ 2,50 m Rapport N°1 -144672300118- Chrono 23 du 22/06/2023 DIAHANDERP - V2304 22 / 48 Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées d’un ERP HAGUENAU – Parking Silo Exigences réglementaires relatives commentaire Constats à un Établissement recevant du N° du public situé dans le cadre bâti Commentaires existant Points examinés Pas d'âne interdits R Absence de ressaut en haut et en SO bas d'un plan incliné Largeur du cheminement ≥ 1,20 m R Si rétrécissement ponctuel sur une faible longueur, largeur ≥ 0,90 R m Cas des établissements avec des allées Largeur des allées structurantes ≥ SO 1,20 m Largeur des autres allées ≥ 1,05 m au sol et ≥ 0,90 m à compter de 0,20 m de hauteur sauf dans les SO restaurants et débits de boisson où largeur ≥ 0,60 m Espace de manœuvre demi-tour au moins tous les 6 m et à chaque SO croisement entre deux allées Dévers ≤ 3 % R Espace de manœuvre de porte devant les portes et portillons Ouverture en tirant : Longueur ≥ R 2,20 m / largeur ≥ 1,20 m o Ouverture en poussant : Longueur R ≥ 1,70 m / largeur ≥ 1,20 m o Espace d'usage devant chaque équipement ou aménagement : R 1,30 m x 0,80 m Sécurité et usage Sol non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la R roue Trous et fentes d'un diamètre ou Présence de fentes de type rigole largeur ≤ 2 cm mesurant 5 cm de large qui est supérieur au 2 cm maximum règlementaire. NR CP0601 Présence d’une fente de 3.2 cm au droit de l’accès à l’ascenseur existant. Rapport N°1 -144672300118- Chrono 23 du 22/06/2023 DIAHANDERP - V2304 23 / 48 Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées d’un ERP HAGUENAU – Parking Silo Exigences réglementaires relatives commentaire Constats à un Établissement recevant du N° du public situé dans le cadre bâti Commentaires existant Points examinés Cheminement accessible libre de tous obstacles Eléments suspendus au-dessus du cheminement, hauteur du SO passage libre ≥ 2,20 m Eléments implantés sur le cheminement, quelle que soit leur hauteur, ou en saillie latérale > 15 SO cm, repérage par un contraste visuel et un rappel tactile au sol ou un prolongement au sol Eléments en porte à faux, laissant une hauteur libre de passage < 2,20 m (< 2 m pour les parcs de stationnement), ou en saillie sur le cheminement de plus de 15 cm, qui ne peuvent pas être mis en dehors du cheminement doivent être repérés par : 2 dispositifs, l'un entre 0,75 m et 0,90 m du sol et l'autre entre 0,15 et 0,40 m du sol si élément entre SO 1,40 et 2,20 m 1 dispositif entre 0,15 et 0,40 m du sol si l'élément est entre 0,40 SO et 1,40 m Mobilier, borne et poteau SO Rapport N°1 -144672300118- Chrono 23 du 22/06/2023 DIAHANDERP - V2304 24 / 48 Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées d’un ERP HAGUENAU – Parking Silo Exigences réglementaires relatives commentaire Constats à un Établissement recevant du N° du public situé dans le cadre bâti Commentaires existant Points examinés respectent l'abaque dimensionnel selon l'annexe 5 o Protection si rupture de niveau > 0,40 m à moins de 0,90 m du SO cheminement o Protection si rupture de niveau > 0,25 m à moins de 0,90 m du SO cheminement o Protection des espaces situés sous 2,20 m de hauteur sous les SO escaliers o Repérage des parois vitrées situées sur le cheminement ou en R bordure immédiate Volée d'escalier de moins de 3 marches Dispositif d'éveil à la vigilance o En haut des escaliers et sur chaque palier intermédiaire à 0,50 SO m de la première marche OU o En haut des escaliers et sur chaque palier intermédiaire à 0,28 SO m de la première marche Contremarche de la première marche et la dernière marche o D'une hauteur de 10 cm SO o Contraste par rapport à la marche SO sur au moins 10 cm de hauteur Nez de marches Contrastés sur au moins 3 cm en SO horizontal Non glissants SO Volée d'escalier de 3 marches ou plus o Largeur entre mains courantes ≥ 1 SO m o Hauteur des marches ≤ 17 cm SO Giron des marches ≥ 28 cm SO Dispositif d'éveil à la vigilance Rapport N°1 -144672300118- Chrono 23 du 22/06/2023 DIAHANDERP - V2304 25 / 48 Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées d’un ERP HAGUENAU – Parking Silo Exigences réglementaires relatives commentaire Constats à un Établissement recevant du N° du public situé dans le cadre bâti Commentaires existant Points examinés En haut des escaliers et sur chaque palier intermédiaire à SO 0,50 m de la première marche OU En haut des escaliers et sur chaque palier intermédiaire à SO 0,28 m de la première marche Contremarche de la première marche et la dernière marche D'une hauteur de 10 cm SO Contraste par rapport à la marche SO sur au moins 10 cm de hauteur Nez de marches Contrastés sur au moins 3 cm en SO horizontal Non glissants SO Main courante Nombre de main courante Une de chaque côté SO Une seule, côté mur extérieur, si l'installation réduirait la largeur de passage < 1 m ou pour les SO escaliers à fût central de ᴓ ≤ 0,40 m o Située à une hauteur comprise entre 0,80 et 1 m mesurée depuis SO le nez de marche o Prolongement horizontal de 28 cm au-delà de la première et de la SO dernière marche sans créer d'obstacles o Continue, rigide et facilement SO préhensible Discontinuité d'une longueur < 10 SO cm pour les escaliers à fût central o Différenciée de la paroi par un SO contraste ou un éclairage 7. CIRCULATIONS INTERIEURES VERTICALES Rapport N°1 -144672300118- Chrono 23 du 22/06/2023 DIAHANDERP - V2304 26 / 48 Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées d’un ERP HAGUENAU – Parking Silo Exigences réglementaires relatives commentaire Constats à un Établissement recevant du N° du public situé dans le cadre bâti Commentaires existant Points examinés Dénivellation entre circulations horizontales ≥ 1,20 m est considérée PM comme un étage Si ascenseur, tous les étages comportant des locaux ouverts au R public sont desservis Repérage o Si ascenseur, escalier ou Absence de repérage des ascenseurs équipement mobile non visible pour la localisation depuis l’entrée depuis l'entrée principale du NR principale. CP0602 bâtiment, une signalisation adaptée doit le repérer Si plusieurs ascenseurs, escaliers ou équipements mobiles desservant de façon sélective les SO étages, une signalisation d'aide au choix est prévue o Signalisation d'aide au choix figurant également à proximité SO des commandes d'appel de l'ascenseur Signalétique en relief et visuellement contrastée située à proximité de l'ascenseur à chaque palier et à une hauteur permettant SO sa détection au toucher, précisant la dénomination ou le numéro de chaque étage desservi Escalier utilisable dans les conditions normales de fonctionnement Largeur entre mains courantes ≥ 1 Les escaliers intérieurs ont des m largeurs inférieures à 1.20m et des NR CP0603 largeurs entre mains courantes inférieure à 1.0m. Hauteur des marches ≤ 17 cm Certaines hauteur de marches sont supérieure à 17 cm notamment pour NR la dernière marche de chaque CP0604 niveau de l’escalier droit en longueur en façade Est aux niveaux 2 et 3. Giron des marches ≥ 28 cm R Dispositif d'éveil à la vigilance En haut des escaliers et sur Pour les escaliers encloisonnés : CP0605 chaque palier intermédiaire à 0,50 NR absence de certaines bandes m de la première marche d’appel à la vigilance à 50 cm de la Rapport N°1 -144672300118- Chrono 23 du 22/06/2023 DIAHANDERP - V2304 27 / 48 Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées d’un ERP HAGUENAU – Parking Silo Exigences réglementaires relatives commentaire Constats à un Établissement recevant du N° du public situé dans le cadre bâti Commentaires existant Points examinés première marche. Pour les escaliers encloisonnés, certaines bandes d’appel à la vigilance sont de couleur noir sur un CP0606 sol foncé, le contraste visuel n’est pas suffisant. Absence des bandes d’appel à la vigilance pour les paliers intermédiaires des escaliers en CP0607 partie centrale. Rapport N°1 -144672300118- Chrono 23 du 22/06/2023 DIAHANDERP - V2304 28 / 48 Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées d’un ERP HAGUENAU – Parking Silo Exigences réglementaires relatives commentaire Constats à un Établissement recevant du N° du public situé dans le cadre bâti Commentaires existant Points examinés OU En haut des escaliers et sur chaque palier intermédiaire à 0,28 NR m de la première marche Contremarche de la première marche et la dernière marche D'une hauteur de 10 cm R Contraste par rapport à la marche Absence d’une contre marche pour sur au moins 10 cm de hauteur l’escalier droit et la dernière contre marche entre le RDC – sous-sol et entre le RDC – R+1. NR CP0608 Nez de marches Contrastés sur au moins 3 cm en Certains nez de marches des escaliers horizontal NR sont détériorés CP0609 Rapport N°1 -144672300118- Chrono 23 du 22/06/2023 DIAHANDERP - V2304 29 / 48 Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées d’un ERP HAGUENAU – Parking Silo Exigences réglementaires relatives commentaire Constats à un Établissement recevant du N° du public situé dans le cadre bâti Commentaires existant Points examinés Non glissants NR Main courante Nombre de main courante Une de chaque côté R . Une seule, côté mur extérieur, si l'installation réduirait la largeur de passage < 1 m ou pour les R escaliers à fût central de ᴓ ≤ 0,40 m Située à une hauteur comprise entre 0,80 et 1 m mesurée depuis R le nez de marche o Prolongement horizontal de 28 cm au-delà de la première et de la R dernière marche sans créer d'obstacles o Continue, rigide et facilement R préhensible Discontinuité d'une longueur < 10 SO cm pour les escaliers à fût central Différenciée de la paroi par un R contraste ou un éclairage Ascenseur o Conforme aux dispositions du I de l'article 7.2 ou à la norme NF EN SO 81-70 si installation d'un ascenseur Obligation d'ascenseur Rapport N°1 -144672300118- Chrono 23 du 22/06/2023 DIAHANDERP - V2304 30 / 48 Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées d’un ERP HAGUENAU – Parking Silo Exigences réglementaires relatives commentaire Constats à un Établissement recevant du N° du public situé dans le cadre bâti Commentaires existant Points examinés Cas général o Effectif admis aux étages supérieurs ou inférieurs ≥ 50 SO personnes Effectif admis aux étages supérieurs ou inférieurs < 50 personnes mais certaines SO prestations ne sont pas offertes au RDC Cas des ERP de 5ème catégorie avec contraintes structurelles o Effectif admis aux étages supérieurs ou inférieurs ≥ 100 SO personnes o Effectif admis aux étages supérieurs ou inférieurs < 100 personnes mais certaines SO prestations ne sont pas offertes au RDC Cas des établissements d'enseignement o Effectif admis aux étages supérieurs ou inférieurs ≥ 100 SO personnes o Effectif admis aux étages supérieurs ou inférieurs < 100 personnes mais certaines SO prestations ne sont pas offertes au RDC Cas des restaurants avec un étage o Effectif admis à l'étage ≥ 25 % de SO la capacité totale du restaurant o Effectif admis à l'étage < 25 % de la capacité totale du restaurant SO mais certaines prestations ne sont pas offertes au RDC Cas des hôtels existants avec des contraintes structurelles o Ascenseur non obligatoire si hôtel classé au plus 3 étoiles, ≤ R+3 et SO toutes les prestations et chambres adaptées situées au RDC Caractéristiques des ascenseurs Rapport N°1 -144672300118- Chrono 23 du 22/06/2023 DIAHANDERP - V2304 31 / 48 Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées d’un ERP HAGUENAU – Parking Silo Exigences réglementaires relatives commentaire Constats à un Établissement recevant du N° du public situé dans le cadre bâti Commentaires existant Points examinés o Conformes aux dispositions du I L’ascenseur existant n’est pas de l'article 7.2 ou à la norme NF NR conforme à la norme NF EN 81-70 CP0610 EN 81-70 o Ascenseur libre d'accès sauf pour les établissements scolaires sous réserve qu'un dispositif permettant R son utilisation en toute autonomie soit remis à l'élève Si contraintes structurelles, alors au moins un ascenseur par batterie respecte les dispositions suivantes Signalisation palière du mouvement de la cabine o Signal sonore (entre 35 et 65 Pour l’ascenseur existant, absence dB(A)) prévenant du début de NR d’un signal sonore à l’ouverture des CP0611 l'ouverture des portes portes. o Deux flèches lumineuses d'une Pour l’ascenseur existant, absence hauteur ≥ 40 mm installées pour d’une signalisation palière avec indiquer le sens du déplacement flèche lumineuse pour indiquer le sens de monté de l’ascenseur. SO CP0612 o Un signal sonore (entre 35 et 65 Pour l’ascenseur existant, absence dB(A)) avec des sons différents d’un signal sonore avec des sons pour la montée et la descente SO différents pour la montée et la CP0613 accompagne l'illumination des descente accompagne l'illumination flèches des flèches Signalisation en cabine o Indicateur visuel indiquant la position de la cabine avec une R hauteur des numéros comprise entre 30 et 60 mm o Un message vocal (entre 35 et 65 dB(A)) indiquant la position de la R cabine à son arrêt Rapport N°1 -144672300118- Chrono 23 du 22/06/2023 DIAHANDERP - V2304 32 / 48 Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées d’un ERP HAGUENAU – Parking Silo Exigences réglementaires relatives commentaire Constats à un Établissement recevant du N° du public situé dans le cadre bâti Commentaires existant Points examinés Dispositif de demande de secours Pictogramme illuminé jaune Le dispositif de demande de secours à complétant le signal sonore (entre l’intérieur de la cabine de 35 et 65 dB(A)) indiquant que la l’ascenseur existant n’est pas demande a bien été transmise conforme : - Absence de pictogramme illuminé jaune complétant le signal sonore - Absence du pictogramme illuminé vert complétant le signal sonore (entre 35 et 65 dB(A)) indiquant que la demande a bien été enregistrée - Absence d’une boucle NR magnétique CP0614 Pictogramme illuminé vert complétant le signal sonore (entre NR CP0614 35 et 65 dB(A)) indiquant que la demande a bien été enregistrée Aide à la communication comme NR CP0614 une boucle magnétique o Une commande d'appel spécifique est installée à proximité de la SO batterie d'ascenseur attribuant la cabine respectant les exigences Appareil élévateur vertical Un appareil élévateur vertical peut être installé à la place d'un ascenseur si o Etablissement situé dans une SO zone de PPRI o La topographie du terrain ne permet pas l'aménagement d'un SO cheminement accessible ou ne Rapport N°1 -144672300118- Chrono 23 du 22/06/2023 DIAHANDERP - V2304 33 / 48 Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées d’un ERP HAGUENAU – Parking Silo Exigences réglementaires relatives commentaire Constats à un Établissement recevant du N° du public situé dans le cadre bâti Commentaires existant Points examinés garantit pas l'accessibilité de l'entrée A l'intérieur d'un établissement situé dans un cadre bâti existant SO Autres cas: une dérogation est obtenue. L'appareil élévateur est à SO usage permanent et doit respecter la réglementation en vigueur Choix de l'appareil en fonction de la hauteur de course Hauteur ≤ 0,50 m : appareil élévateur vertical avec nacelle et SO sans gaine Hauteur ≤ 1,20 m : appareil élévateur vertical avec nacelle, SO gaine et portillon Hauteur ≤ 3,20 m : appareil élévateur vertical avec gaine SO fermée et porte Autres cas: une dérogation est obtenue. L'appareil élévateur est à SO usage permanent et doit respecter la réglementation en vigueur Caractéristiques de l'appareil élévateur vertical Dispositif empêchant l'accès sous l'appareil sans gaine lorsqu'il est SO en position haute Dimension de la plate forme élévatrice Simple service ou opposé : ≥ 1,40 SO x 0,90 m Service en angle : ≥ 1,10 x 1,40 m SO Plate forme élévatrice peut soulever une charge de 250 SO kg/m2 o Commande positionnée de sorte à être utilisable par une personne SO en fauteuil roulant o Commande d'appel à SO enregistrement si gaine fermée Rapport N°1 -144672300118- Chrono 23 du 22/06/2023 DIAHANDERP - V2304 34 / 48 Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées d’un ERP HAGUENAU – Parking Silo Exigences réglementaires relatives commentaire Constats à un Établissement recevant du N° du public situé dans le cadre bâti Commentaires existant Points examinés Commande d'appel située hors du débattement de la porte et ne SO gêne pas la circulation o Largeur de la porte ≥ 0,90 m avec SO largeur de passage utile ≥ 0,83 m o Si hauteur de course entre 1,20 et 3,20 m, vitesse nominale entre SO 0,13 et 0,15 m/s Appareil avec nacelle, commande à pression maintenue tolérée Support de la commande avec une inclinaison comprise entre SO 30° et 40° par rapport à la verticale Force de pression comprise SO entre 2 et 5 N Appareil élévateur vertical libre d'accès sauf pour les établissements scolaires sous SO réserve qu'un dispositif permettant son utilisation en toute autonomie soit remis à l'élève OU Dispositif permettant de signaler sa présence au personnel o Situé à proximité de la porte de SO l'appareil o Facilement repérable SO Visuellement contrasté vis-à-vis SO de son support Situé au droit d'une signalisation SO visuelle expliquant sa signification Situé à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 m et à plus de SO 0,40 m d'un obstacle Signal informant la prise en SO compte de l'appel 8. TAPIS ROULANTS, ESCALIERS ET PLANS INCLINES MECANIQUES Equipement mobile doublé par un SO cheminement accessible non mobile Rapport N°1 -144672300118- Chrono 23 du 22/06/2023 DIAHANDERP - V2304 35 / 48 Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées d’un ERP HAGUENAU – Parking Silo Exigences réglementaires relatives commentaire Constats à un Établissement recevant du N° du public situé dans le cadre bâti Commentaires existant Points examinés ou par un ascenseur Signalisation adaptée conforme à l'annexe 3 pour choisir entre SO l'équipement mobile et un autre cheminement accessible Mains courantes situées de part et d'autre de l'équipement accompagnent SO le déplacement Départ et arrivée des parties en mouvement sont signalés par un SO contraste de couleur ou de lumière 9. REVETEMENTS DES SOLS, MURS ET PLAFONDS Revêtements ne créent pas de gêne R visuelle ou sonore Tapis fixes posés ou encastrés Dureté suffisante R Ressaut ≤ 2 cm R Qualité acoustique des revêtements et matériaux dans les espaces réservés à l'accueil et à l'attente du public et dans les salles de restauration Conforme à la réglementation en SO vigueur OU Aire d'absorption équivalente ≥ 25 SO % de la surface au sol 10. PORTES, PORTIQUES ET SAS Caractéristiques dimensionnelles Locaux ≥ 100 personnes o Largeur de passage utile ≥ 1,20 SO m o Si plusieurs vantaux, largeur du vantail utilisé ≥ 0,80 m avec une SO largeur de passage utile ≥ 0,77 m Locaux < 100 personnes, largeur ≥ 0,80 m avec une largeur de R passage utile ≥ 0,77 m Rapport N°1 -144672300118- Chrono 23 du 22/06/2023 DIAHANDERP - V2304 36 / 48 Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées d’un ERP HAGUENAU – Parking Silo Exigences réglementaires relatives commentaire Constats à un Établissement recevant du N° du public situé dans le cadre bâti Commentaires existant Points examinés Cas des portes des chambres adaptées et des services collectifs dans ces ERP : largeur de SO passage utile ≥ 0,83 m, sauf cas particuliers Portiques de sécurité, largeur de SO passage utile ≥ 0,77 m Espace de manœuvre de porte Absence d’un espace de manœuvre devant chaque porte sauf les de porte de 2.2*1.4m devant la porte portes ouvrant uniquement sur un entre bloc sanitaire et la circulation à escalier et les portes des NR l’intérieure des blocs sanitaires H et CP1001 sanitaires, douches, et cabines F (l’espace libre est de 1.7*1.50m). non adaptés Sas o A l'intérieur: espace de manœuvre de porte devant chaque porte hors SO débattement éventuel de la porte non manœuvrée o A l'extérieur, espace de manœuvre de porte devant SO chaque porte Atteinte et usage Poignée des portes o Facilement préhensible R o Manœuvrable en position "debout" R et "assis" Porte à ouverture automatique o Durée d'ouverture permettant le R passage des PMR o Système détectant les personnes R de toutes tailles Signal sonore et lumineux indiquant le déverrouillage SO électrique d'une porte Effort pour ouvrir une porte ≤ 50 N R Si dispositifs liés à la sécurité ou la sûreté, porte adaptée située à SO proximité et dispositif pour signaler sa présence à l'accueil Rapport N°1 -144672300118- Chrono 23 du 22/06/2023 DIAHANDERP - V2304 37 / 48 Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées d’un ERP HAGUENAU – Parking Silo Exigences réglementaires relatives commentaire Constats à un Établissement recevant du N° du public situé dans le cadre bâti Commentaires existant Points examinés Sécurité d'usage Contraste visuel par rapport à l'environnement pour les portes ou R leur encadrement et leur poignée Portes vitrées : contraste visuel La porte automatique entre le parking par rapport à l'environnement et la circulation devant le magasin visible de part et d'autre de la comporte une bande de porte que la porte soit ouverte ou signalisation en partie haute et non fermée une bande à 1.10m de hauteur. NR CP1002 11. LOCAUX OUVERTS AU PUBLIC, AUX EQUIPEMENTS ET DISPOSITIFS DE COMMANDE Accès à l'ensemble des locaux ouverts au public et possibilité d'en ressortir de R façon autonome Repérage des équipements, mobiliers et dispositifs de commandes, de service et d'information Eclairage particulier ou contraste visuel pour les équipements ou SO mobilier Contraste visuel ou tactile pour les SO dispositifs de commande Atteinte et usage Espace d'usage devant chaque équipement ou dispositif de SO commande : 1,30 m x 0,80 m Si plusieurs équipements ou mobiliers avec une fonction SO identique, au moins un accessible Si horaires de fonctionnement, l'équipement adapté fonctionne en SO priorité Rapport N°1 -144672300118- Chrono 23 du 22/06/2023 DIAHANDERP - V2304 38 / 48 Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées d’un ERP HAGUENAU – Parking Silo Exigences réglementaires relatives commentaire Constats à un Établissement recevant du N° du public situé dans le cadre bâti Commentaires existant Points examinés Commande manuelle et lorsque l'équipement nécessite de voir, lire, entendre et parler o Hauteur comprise entre 0,90 et R 1,30 m o A plus de 40 cm d'un angle rentrant de paroi ou de tout autre R obstacle Si l'équipement nécessite de lire un document, écrire ou utiliser un clavier o Hauteur face supérieure ≤ 0,80 m SO o Vide en partie inférieure : ≥ 0,30 m de profondeur x ≥ 0,60 m de SO largeur x ≥ 0,70 m de hauteur Guichet d'information ou de vente manuelle avec communication sonorisée o Boucle à induction magnétique SO o Repérage par un pictogramme SO ERP 1 et 2 catégorie avec > 3 salles de réunion sonorisées accueillant chacune > 50 SO personnes : boucle à induction magnétique portative Eléments de signalisation et d'information conformes à l'annexe 3 o Visibilité (support contrasté, SO localisation des supports) o Lisibilité (caractère contrasté, hauteur des caractères) SO o Compréhension (icônes et SO pictogrammes, codes couleurs) Si un ou plusieurs points d'affichage instantané, information SO sonore doublée par une information visuelle Interrupteurs et boutons de commande à disposition du public SO ne sont pas à effleurement 12. SANITAIRES Si sanitaires prévus pour le public au niveau accessible alors au moins un R cabinet d'aisances adapté et un lavabo Rapport N°1 -144672300118- Chrono 23 du 22/06/2023 DIAHANDERP - V2304 39 / 48 Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées d’un ERP HAGUENAU – Parking Silo Exigences réglementaires relatives commentaire Constats à un Établissement recevant du N° du public situé dans le cadre bâti Commentaires existant Points examinés CPaccessible (non applicable pour les hôtels proposant que le service petit déjeuner) Localisation du cabinet d'aisances adapté En priorité au même emplacement que les autres lorsque ceux-ci R sont regroupés A défaut, à un autre emplacement mais signalé par un repérage SO adapté Si cabinets d'aisances séparés par sexe, un cabinet d'aisances adapté n'est pas obligatoire pour chaque sexe si : o Il est directement accessible SO depuis la circulation commune o Il est repéré par une signalétique avec pictogrammes indiquant son SO utilisation par tous (H, F, valide ou non) Le cabinet d'aisances est adapté si Espace d'usage o Accessible en dehors du R débattement de la porte o Situé latéralement à la cuvette R o Dimensions: 1,30 x 0,80 m Pour le sanitaire H, l’espace libre latéralement à la cuvette de WC est de 0.8*1.30m sans marge du fait de la présence d’une contre cloison NR technique derrière la cuvette de WC CP1201 cependant l’accès à cette espace est difficile à manœuvrer (l’espace d’usage n’est pas en face de la porte d’accès). Espace de manœuvre demi-tour o Situé à l'intérieur du cabinet d'aisances ou à défaut en R extérieur devant la porte ou à proximité de celle-ci o Dimensions: ᴓ ≥ 1,50 m L’espace de demi-tour de diamètre (chevauchement sur une largeur 1.50m pour les sanitaires H et F est NR CP1202 de 15 cm admis sous la vasque situé à l’extérieur du cabinet du lave mains ou du lavabo) d’aisance dans le bloc sanitaire. Or Rapport N°1 -144672300118- Chrono 23 du 22/06/2023 DIAHANDERP - V2304 40 / 48 Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées d’un ERP HAGUENAU – Parking Silo Exigences réglementaires relatives commentaire Constats à un Établissement recevant du N° du public situé dans le cadre bâti Commentaires existant Points examinés cet espace de demi-tour ne se trouve pas en-dehors du débattement de la porte entre circulation et bloc sanitaires pour les deux sanitaires H et F. Espace de manœuvre de porte Absence d’un espace de manœuvre devant la porte (côté extérieur du de porte de 2.2*1.4m devant la porte cabinet) NR d’accès à la porte des sanitaires CP1203 accessible dans les sanitaires H et F (l’espace libre est de 1.7*1.50m). Un dispositif permettant de R refermer la porte derrière soi Un lave mains avec plan Absence d’un lave-mains à l’intérieur supérieur ≤ 0,85 m des sanitaires accessibles H et F. NR CP1204 Surface assise de la cuvette à une hauteur comprise entre 0,45 et 0,50 m du sol (abattant inclus) - R sauf pour les sanitaires destinés aux enfants Barre d'appui latérale à la cuvette o Permettant le transfert et La partie horizontale des barres d’appuis apportant une aide au relevage à côté des cuvettes des sanitaires H et F NR est décalé par rapport à la cuvette de CP1205 WC ne permettant pas le transfert entre le fauteuil et la cuvette de WC. o Située à une hauteur comprise R entre 0,70 et 0,80 m du sol o Sa fixation et son support sont conçus de sorte à reprendre le R poids d'un homme Lavabo accessible Au moins un lavabo par groupe de R lavabo est accessible Rapport N°1 -144672300118- Chrono 23 du 22/06/2023 DIAHANDERP - V2304 41 / 48 Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées d’un ERP HAGUENAU – Parking Silo Exigences réglementaires relatives commentaire Constats à un Établissement recevant du N° du public situé dans le cadre bâti Commentaires existant Points examinés Les divers accessoires (miroirs, Le distributeur de papier dans le distributeur de savon, sèches sanitaire F et H est situé à 1.42m de NR CP1206 mains, patères) sont accessibles hauteur alors que la hauteur maximale étant de 1.30m. Vide en partie inférieure : ≥ 0,30 m Présence d’un habillage autour du de profondeur x ≥ 0,60 m de siphon du lavabo dans le sanitaire H largeur x ≥ 0,70 m de hauteur ne permettant pas la présence d’un vide en partie inférieure de: ≥ 0,30 m de profondeur x ≥ 0,60 m de largeur x ≥ 0,70 m de hauteur. NR CP1207 Positionnement et choix de la robinetterie permet son usage en R position assise Si urinoirs en batterie alors positionnés SO à différentes hauteurs 13. SORTIES POUR UN USAGE NORMAL DU BATIMENT Repérage en tout point du bâtiment où le public est admis soit directement soit par l'intermédiaire d'une SO signalétique adaptée conforme à l'annexe 3 La signalétique adaptée ne présente pas de risque de confusion avec le SO repérage des issues de secours 14. ECLAIRAGE Qualité de l'éclairage naturel ou R artificiel ne crée pas de gêne visuelle Qualité d'éclairage renforcée Rapport N°1 -144672300118- Chrono 23 du 22/06/2023 DIAHANDERP - V2304 42 / 48 Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées d’un ERP HAGUENAU – Parking Silo Exigences réglementaires relatives commentaire Constats à un Établissement recevant du N° du public situé dans le cadre bâti Commentaires existant Points examinés Pour les parties de cheminement qui peuvent être source de perte SO d'équilibre Pour les dispositifs d'accès SO Pour les informations fournies par SO la signalétique Eclairage artificiel permet d'assurer les valeurs d'éclairement moyen horizontal mesurées au sol le long du parcours usuel en tenant compte des zones de transition entre les tronçons du parcours ≥ 20 lux pour le cheminement SO extérieur accessible ≥ 20 lux pour les parcs de stationnement extérieurs et leurs SO circulations piétonnes accessibles ≥ 20 lux pour les parcs de Visite effectuée de jour. Niveau stationnement intérieurs et leurs d’éclairage des différents niveau du NR circulations piétonnes accessibles parking à justifier par une note de calcul. ≥ 200 lux au droit des postes d'accueil ou mobiliers en faisant SO office ≥ 100 lux pour les circulations SO intérieures horizontales ≥ 150 lux pour chaque escalier et L’éclairage des escaliers encloisonnés NR CP1401 équipement mobile est non fonctionnel. Si durée de fonctionnement de l'éclairage est temporisée, l'extinction SO doit être progressive Si fonctionnement par détection de présence, elle couvre toute la zone NR concernée et deux zones successives se chevauchent Les points lumineux sont installés pour éviter tout risque d'éblouissement direct des usagers en position "debout" SO ou "assis" ou de reflet sur la signalétique 15. DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CERTAINS TYPES D’ETABLISSEMENTS (ARTICLES 16 A 19) 16. ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ASSIS Rapport N°1 -144672300118- Chrono 23 du 22/06/2023 DIAHANDERP - V2304 43 / 48 Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées d’un ERP HAGUENAU – Parking Silo Exigences réglementaires relatives commentaire Constats à un Établissement recevant du N° du public situé dans le cadre bâti Commentaires existant Points examinés Nombre minimal d'emplacements accessibles 2 jusqu'à 50 places SO 2 + 1 par tranche ou fraction de 50 places en sus au-delà de 50 SO places Au-delà de 1000 places, le nombre est fixé par arrêté SO municipal sans être < 20 Cas des restaurants sans obligation d'accès à l'étage : le SO nombre est calculé sur la capacité totale Répartition Réparties en fonction des différentes catégories de places SO offertes au public Cas des restaurants sans obligation d'accès à l'étage : les SO places accessibles sont réparties dans l'espace principal Caractéristiques dimensionnelles (sauf pour les restaurants ou salles polyvalentes sans aménagement spécifique ou l'emplacement est aménagé au besoin) Un emplacement accessible est un espace d'usage de dimensions SO 1,30 x 0,80 m Le cheminement d'accès à ces emplacements est conforme aux SO caractéristiques des circulations intérieures Cas des lieux avec gradins: emmarchements des gradins et les gradins des tribunes ne sont SO pas considérés comme des circulations 17. ETABLISSEMENTS COMPORTANT DES LOCAUX D'HEBERGEMENT Toutes les chambres Au moins une prise de courant SO située à proximité immédiate du lit Si réseau de téléphonie interne, SO Rapport N°1 -144672300118- Chrono 23 du 22/06/2023 DIAHANDERP - V2304 44 / 48 Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées d’un ERP HAGUENAU – Parking Silo Exigences réglementaires relatives commentaire Constats à un Établissement recevant du N° du public situé dans le cadre bâti Commentaires existant Points examinés une prise de téléphone est reliée à ce réseau Numéro ou dénomination de la chambre en relief sur la porte, avec une taille suffisante et un SO contraste visuel par rapport à son environnement et positionné dans le champ de vision du client Equipements en hauteur (ex: écran de télévision, etc.) sont installés en dehors du SO cheminement ou à une hauteur > 2,20 m Nombre minimal de chambres adaptées 0 si ERP ≤ 10 chambres dont aucune n'est située au RDC ou en SO étage accessible par ascenseur 1 si ERP ≤ 20 chambres SO 2 si ERP ≤ 50 chambres SO 2 + 1 supplémentaire par tranche ou fraction de 50 chambres en SO sus au-delà de 50 chambres Toutes les chambres, logements, salles d'eau, douches et cabinets d'aisances de l'établissement pour ceux logeant des personnes SO âgées dépendantes ou des personnes avec un handicap moteur Chambre adaptée comporte en dehors du débattement de la porte et de l'emprise du lit de 1,40 x 1,90 m (ou 0,90 x 1,90 m si une personne prévue par chambre selon règlement de l'établissement) Espace de manœuvre demi-tour ᴓ ≥ 1,50 m (chevauchement partiel SO ≤ 25 cm avec l'espace de débattement de porte) Un passage d'au moins 0,90 m SO sur au moins un grand côté du lit Si lit fixé au sol, hauteur du plan SO de couchage entre 0,40 et 0,50 m Cabinet de toilette intégré à la chambre ou au moins une salle d'eau à usage collectif située à l'étage comporte Rapport N°1 -144672300118- Chrono 23 du 22/06/2023 DIAHANDERP - V2304 45 / 48 Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées d’un ERP HAGUENAU – Parking Silo Exigences réglementaires relatives commentaire Constats à un Établissement recevant du N° du public situé dans le cadre bâti Commentaires existant Points examinés Une douche adaptée o Sans ressaut (ou ressaut ≤ 2 cm) SO o Une barre d'appui permettant le transfert d'une personne en SO fauteuil roulant o Un équipement permettant de SO s'asseoir o Un équipement permettant d'avoir SO un appui en position debout o Un espace d'usage de dimensions 1,30 x 0,80 m placé latéralement SO à l'équipement permettant de s'asseoir o Un espace de manœuvre demi- tour ᴓ ≥ 1,50 m en dehors du débattement de porte et des équipements fixes (chevauchement sur une largeur SO de 15 cm admis sous la vasque du lave mains ou du lavabo - chevauchement partiel ≤ 25 cm avec l'espace de débattement de porte) Cabinet d'aisances intégré dans la chambre ou au moins un des cabinets à usage collectif situés à l'étage comporte Un espace d'usage de dimensions 1,30 x 0,80 m placé latéralement SO à la cuvette en dehors du débattement de porte Une barre d'appui permettant le transfert d'une personne en SO fauteuil roulant La barre d'appui est à une hauteur comprise entre 0,70 et 0,80 m du SO sol La fixation de la barre d'appui permet de supporter le poids d'un SO homme 18. CABINES ET ESPACES A USAGE INDIVIDUEL La cabine ou espace à usage SO individuel adapté est situé au même Rapport N°1 -144672300118- Chrono 23 du 22/06/2023 DIAHANDERP - V2304 46 / 48 Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées d’un ERP HAGUENAU – Parking Silo Exigences réglementaires relatives commentaire Constats à un Établissement recevant du N° du public situé dans le cadre bâti Commentaires existant Points examinés emplacement que les autres si ceux-ci sont regroupés Si séparés par sexe, au moins une cabine ou espace adapté séparé pour SO chaque sexe Nombre minimal de cabine ou espace adapté 1 si ERP ≤ 20 cabines ou espaces SO OU, si travaux : 2 si ERP ≤ 50 cabines ou espaces SO 2 + 1 supplémentaire par tranche ou fraction de 50 en sus au-delà SO de 50 cabines ou espaces Cabine ou espace adapté comporte en dehors du débattement de porte Un espace de manœuvre demi- tour ᴓ ≥ 1,50 m (chevauchement SO partiel ≤ 25 cm avec l'espace de débattement de porte) Un équipement permettant de SO s'asseoir Un équipement permettant d'avoir SO un appui en position debout Une douche adaptée comporte Un siphon de sol SO Un équipement permettant de SO s'asseoir Un équipement permettant d'avoir SO un appui en position debout Un espace d'usage de dimensions 1,30 x 0,80 m placé latéralement à l'équipement permettant de SO s'asseoir, et en dehors du débattement de porte Un espace de manœuvre demi- tour ᴓ ≥ 1,50 m situé à l'intérieur du cabinet d'aisances ou à défaut SO en extérieur devant la porte ou à proximité de celle-ci Espace de manœuvre de porte SO devant la porte (côté extérieur de Rapport N°1 -144672300118- Chrono 23 du 22/06/2023 DIAHANDERP - V2304 47 / 48 Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées d’un ERP HAGUENAU – Parking Silo Exigences réglementaires relatives commentaire Constats à un Établissement recevant du N° du public situé dans le cadre bâti Commentaires existant Points examinés la cabine de douche) Un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi SO Divers accessoires (patères, robinetterie, sèche-cheveux, SO miroirs, verrou, etc.) accessibles en position "assis" 19. CAISSES DE PAIEMENT ET DISPOSITIFS OU EQUIPEMENTS DISPOSES EN BATTERIE OU EN SERIE Nombre minimale de caisses ou dispositifs de paiement adaptés 1 par tranche de 20, arrondi à l'unité supérieure (calcul par SO niveau) Si une seule caisse, cette dernière est SO accessible Si plusieurs caisses, une caisse SO adaptée est prioritairement ouverte Les caisses ou équipements sont SO réparties de façon uniforme Largeur d'accès ≥ 0,90 m SO Affichage du prix à payer directement SO lisible par l'usager Caisses ou équipements conçus pour permettre l'usage par une personne en SO fauteuil roulant 20. SOUS-TITRAGE EN FRANÇAIS POUR LES TELEVISEURS SI CES DERNIERS ONT LA FONCTIONNALITE Activé sur les téléviseurs situés dans SO les lieux publics collectifs Notices simplifiées indiquant comment l'activer pour ceux situés dans les lieux SO publics privatifs Rapport N°1 -144672300118- Chrono 23 du 22/06/2023 DIAHANDERP - V2304 48 / 48
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.