Règlement de consultation
2026_09_15_MOE_DEMOLITION_RC_accord_cadre.pdf · 5 363 mots · du marché « Maîtrise d'œuvre pour des opérations de déconstruction et de démolition de bâtiments en Martinique - accord-cadre à… », dossier de consultation officiel.
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DEAL972-2026-SCUBA-01-MOE-DEMOL MARCHE PUBLIC DE MAÎTRISE D’ŒUVRE RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) Acheteur exerçant la maîtrise d'ouvrage Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement Martinique Représentant du Maître d'ouvrage (RMO) Mme la directrice de la DEAL Objet de la consultation Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande portant sur des missions de maîtrise d’œuvre relatives à des opérations de déconstruction et de démolition de bâtiments pour le compte de l’État Remise des offres Date et heure limites de réception : (heure locale de l’adresse du RMO) 22/09/26 RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE Pages ARTICLE PREMIER. OBJET DE LA CONSULTATION............................................................3 ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION...............................................................4 2-1. Définition de la procédure.................................................................................................... 4 2-2. Montants de l’accord-cadre..................................................................................................4 2-3. Décomposition en tranches et en lots...................................................................................4 2-4. Nature de l'attributaire.......................................................................................................... 5 2-5. Variantes imposées...............................................................................................................5 2-6. Durée du marché et délais d'exécution.................................................................................5 2-7. Modifications non substantielles au dossier de consultation des entreprises.......................5 2-8. Délai de validité des offres................................................................................................... 5 2-9. Dispositions relatives aux prestations intéressant la "Défense"...........................................5 2-10. Clauses sociales et environnementales...............................................................................5 2-11. Visites obligatoires des sites...............................................................................................6 ARTICLE 3. DÉROULEMENT DE LA CONSULTATION.........................................................7 3-1. Documents fournis aux candidats.........................................................................................7 3-2. Composition de l’offre à remettre par les candidats.............................................................7 3-3. Documents à fournir par le candidat susceptible d'être retenu...........................................10 ARTICLE 4. SÉLECTION DES CANDIDATURES - EXAMEN DES OFFRES......................10 4-1. Sélection des candidatures..................................................................................................10 4-2. Jugement et classement des offres......................................................................................10 ARTICLE 5. CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DE L'OFFRE....................................14 5-1. Offre remise par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation................14 5-2. Copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique.................14 ARTICLE 6. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES......................................................15 2 / 16 RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION Dans tout ce document, le code de la commande publique est désigné par l’abréviation CCP. ARTICLE PREMIER. OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation a pour objet la conclusion d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande portant sur la réalisation de missions de maîtrise d’œuvre relatives à la déconstruction ou à la démolition de 27 bâtiments et constructions pour le compte de l’État. Les opérations concernées sont recensées, à titre prévisionnel, dans l’annexe [A] au programme. Leur lancement sera échelonné en fonction de leur état de préparation, de la libération des emprises, de l’achèvement des procédures administratives et juridictionnelles, de la réalisation des diagnostics préalables et de la disponibilité des crédits. Chaque opération ou groupe cohérent d’opérations fera l’objet d’un bon de commande précisant notamment : le ou les biens concernés ; la consistance des prestations demandées ; les éléments de mission confiés ; le montant prévisionnel des travaux ; le forfait de rémunération du maître d’œuvre ; les délais particuliers d’exécution ; les documents et diagnostics mis à disposition du titulaire. La consultation de maîtrise d’œuvre organisée en vue de la déconstruction / démolition, pour le compte de l’État de 27 bâtiments concerne : - 16 bâtiments acquis par l’État en tant que bien exposés à un risque naturel majeur ou sinistré à plus de 50 % par une catastrophe naturelle - 2 bâtiments situés sur le domaine public maritime qui doivent être démolis par décision de justice - 2 bâtiments construits illégalement en zone agricole et qui doivent être démolis par décision de justice - 7 constructions ou ensembles de constructions diverses illicites sur le domaine public maritime (carbets, cabanes, paillotes, hangars à bateaux, ...) Les lieux d'exécution des travaux sont les communes de Marigot, Sainte-Marie, Le Robert, La Trinité, Le François, Saint-Joseph, Schoelcher, le Lamentin et Fort-de-France. 3 / 16 Les premières opérations sont susceptibles d’être engagées à compter du second trimestre 2027. Leur programmation prévisionnelle pourra évoluer pendant la durée de l’accord-cadre. Le montant total prévisionnel des travaux correspondant aux 27 opérations est estimé à environ 2,7 millions d’euros HT, valeur août 2026. Cette estimation est indicative et ne constitue ni un minimum de commande ni un engagement contractuel de l’acheteur. La présente consultation est passée selon la procédure de l’appel d’offres ouvert, en application des articles L.2124-1, L.2124-2, R.2124-1, R.2124-2 et R.2161-2 à R.2161-5 du code de la commande publique. Elle a pour objet la conclusion d’un accord-cadre mono-attributaire exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande, conformément aux articles L.2125-1, R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 du même code. L’accord-cadre fixe l’ensemble des stipulations contractuelles applicables aux prestations susceptibles d’être commandées. Les bons de commande sont émis sans négociation ni remise en concurrence préalable du titulaire. ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2-1. Définition de la procédure La présente consultation est lancée sur appel d'offres ouvert, passé en application des articles L.2124-1 et L.2124-2 et R.2124-1, R.2124-2 du CCP. 2-2. Montants de l’accord-cadre L’accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 260 000 € HT sur toute sa durée. À titre indicatif et non contractuel, le montant prévisionnel des prestations de maîtrise d’œuvre est estimé entre 150 000 € HT et 260 000 € HT. L’acheteur ne s’engage pas à commander la totalité des opérations recensées dans les documents de la consultation. Le titulaire ne pourra prétendre à aucune indemnité si le montant des commandes demeure inférieur à l’estimation indicative. 2-3. Décomposition en tranches et en lots L’accord-cadre n’est pas alloti. Les prestations constituent un ensemble cohérent nécessitant une coordination technique, administrative et financière homogène ainsi qu’une continuité dans le suivi des différentes opérations de démolition. La dévolution en lots séparés serait susceptible de rendre techniquement plus difficile et financièrement plus coûteuse l’exécution des prestations. L’acheteur pourra toutefois regrouper dans un même bon de commande plusieurs opérations présentant une cohérence géographique et/ou technique. 4 / 16 2-4. Nature de l'attributaire Le marché sera conclu : - soit avec un prestataire unique ; - soit avec des prestataires groupés conjoints ou des prestataires groupés solidaires. Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du maître d'ouvrage, pour l'exécution du marché. 2-5. Variantes imposées Sans objet. 2-6. Durée du marché et délais d'exécution L’accord-cadre est conclu pour une durée de 48 mois à compter de sa date de notification. Les bons de commande peuvent être émis pendant toute la durée de validité de l’accord-cadre. Ils précisent les délais particuliers d’exécution des prestations commandées. La durée d’exécution d’un bon de commande peut se poursuivre après l’expiration de l’accord- cadre, à condition que cette prolongation soit justifiée par l’objet de la prestation et ne conduise pas à prolonger artificiellement la durée de l’accord-cadre. 2-7. Modifications non substantielles au dossier de consultation des entreprises Le RMO se réserve le droit d'apporter des modifications non substantielles au dossier de consultation des entreprises. Celles-ci doivent être communiquées au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 2-8. Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 120 jours, il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres. 2-9. Dispositions relatives aux prestations intéressant la "Défense" Sans objet. 2-10. Clauses sociales et environnementales S’agissant de la clause obligatoire d’insertion par l’activité économique Le titulaire devra s'engager à s’associer et à participer, pendant la durée du marché, à minima à une action partenariale en lien avec l'emploi et organisée au bénéfice d'un territoire ou d'un public particulier rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières (notamment : personnes reconnues travailleurs handicapés, habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, jeunes et seniors en difficulté d’insertion professionnelle, …). Il peut s'agir par exemple d'un forum pour l'emploi, d'une course solidaire, ou de toutes autres actions qui visent la rencontre entre chercheurs d’emploi / employeur. 5 / 16 S’agissant de la clause environnementale Les conditions d’exécution du marché comportent des éléments à caractère environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l’environnement et progrès social. Ces conditions concernent notamment la vérification des filières d’élimination des déchets par la production des certificats d’acceptation préalables et conformément au Schéma d’organisation et de gestion des déchets (SOGED), ainsi que le suivi de production et vérification des BSDA et BSDD. Pour le suivi des déchets dangereux (amiante notamment) la plateforme trackdéchets sera utilisée: https://trackdechets.beta.gouv.fr/ 2-11. Visites obligatoires des sites Préalablement à la remise de leur offre, les candidats sont tenus d’effectuer une visite des 2 sites principaux concernés par la présente consultation. Cette visite est organisée par le maître d’ouvrage. Elle a notamment pour objet de permettre aux candidats d’apprécier : la localisation et la configuration des biens ; les conditions et contraintes d’accès ; l’environnement immédiat, notamment la proximité de constructions, de voies, de réseaux ou d’espaces occupés ; les contraintes susceptibles d’affecter les études, l’organisation des travaux de démolition et la gestion des déchets ; plus généralement, toute circonstance visible susceptible d’avoir une incidence sur le contenu ou le prix de l’offre. Les visites auront lieu aux dates suivantes : 02/10/2026 à partir de 9h sur site, Lotissement Soleil Levant - Le François ; 02/10/2026 à partir de 13h sur site, Fond St Jacques - Sainte-Marie ; 02/10/2026 à 15 h sur site, Bien n°4 – Villeneuve - Sainte-Marie. Les candidats devront prendre rendez-vous au plus tard le 30/09/2026, selon les modalités précisées à l’article 6 du présent règlement de la consultation. La visite peut être effectuée par le candidat individuel, le mandataire du groupement ou un représentant dûment mandaté. En cas de groupement, la présence de l’ensemble des cotraitants n’est pas exigée. Le représentant participant à la visite est réputé agir pour le compte de tous les membres du groupement. À l’issue de la visite, une attestation est établie et signée par le représentant du maître d’ouvrage. Cette attestation doit être jointe à l’offre dans les conditions prévues à l’article 3-2 ci-après. La visite revêt un caractère obligatoire. Une offre présentée par un candidat n’ayant pas effectué la visite dans les conditions prévues par le présent règlement de la consultation est irrégulière. Les renseignements communiqués oralement lors de la visite ne peuvent modifier ni compléter les documents de la consultation. Toute question soulevée à l’occasion de la visite doit être formulée sur la plateforme des achats de l’État. Les réponses présentant un intérêt pour 6 / 16 l’élaboration des offres sont communiquées à l’ensemble des candidats dans les conditions prévues à l’article 6. ARTICLE 3. DÉROULEMENT DE LA CONSULTATION Le retrait du dossier de consultation se fait par téléchargement sur le profil d'acheteur. Les candidatures et les offres des candidats seront entièrement rédigées ou traduites en langue française ainsi que les documents de présentation associés. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage. Toutefois ce dernier se réserve le droit de se faire communiquer ces documents techniques dans leur langue d'origine. Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat. 3-1. Documents fournis aux candidats Le présent dossier de consultation des entreprises est constitué par : L’avis de marché envoyé à la publication ; Le présent règlement ; L’acte d’engagement ; Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et son/ses annexe(s) ; Le programme fonctionnel et ses annexes : Annexe A – Inventaire prévisionnel des 27 biens Annexe B – Fiches fonctionnelles par bien Le cadre des prix et de décomposition des honoraires, à compléter sans modification, comprenant : les feuilles de prix contractuelles applicables aux catégories T1 à T6 ainsi qu’aux prestations complémentaires C1 et C2; la décomposition des forfaits entre les éléments de mission M00 à M09 ; la ventilation des prestations entre les membres du groupement ; le détail quantitatif estimatif, non contractuel, utilisé exclusivement pour le jugement du critère prix. Les pièces du projet de marché, énumérées à l'article 3-2 ci-après, à compléter ; 3-2. Composition de l’offre à remettre par les candidats Le dossier à remettre par les candidats comprendra les pièces suivantes : ● Candidature : Situation juridique- références requises : 7 / 16 Les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-3 du CCP. A cet effet le candidat pourra utiliser les formulaires DC1 et DC2 téléchargeables sur le site http://www.economie.gouv.fr (DAJ / Formulaires - Marchés publics) ; La forme juridique du candidat ; En cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire ; Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché Les candidats entrant dans le cas des interdictions de soumissionner prévues aux articles L.2141- 1 à L.2141-6 du CCP seront exclus ; Les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues aux articles L.2141-7 à L.2141-11 du CCP pourront être exclus ; Capacité économique et financière - références requises : Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ; Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur. Référence professionnelle et capacité technique - références requises : A - Expérience : Une liste des principaux services de maîtrise d’œuvre exécutés au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les références porteront notamment sur des opérations de déconstruction ou de démolition, de désamiantage, de gestion de déchets dangereux, d’intervention sur des sites contraints ou sur le domaine public maritime. B - Capacités professionnelles : La preuve de ces capacités peut être apportée par des qualifications, des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Les certificats de qualifications professionnelles permettant d’attester des compétences en déconstruction et démolition, en structure, en dépollution amiante et plomb notamment La preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. C - Capacités techniques : * Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années ; *Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s’il s’agit d’un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques quelle que soit la 8 / 16 nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (notamment en cas de sous- traitance). Dans cette hypothèse, le candidat apporte les justifications des capacités du ou des opérateurs économiques en cause et produit un engagement écrit de ce ou ces derniers, justifiant qu’il en dispose pour l’exécution du marché. L’acheteur exige la fourniture des documents demandés même s’ils ont déjà été transmis lors d’une précédente consultation. ● Offre : L’acte d'engagement : cadre ci-joint à compléter par le(s) représentant(s) habilité(s) du/des prestataire(s) ; Le candidat devra y désigner la/les personne(s) physique(s) chargée(s) de la bonne exécution des prestations. Dans le cas d'un groupement, le candidat joindra les annexes relatives à la répartition et la valorisation des prestations entre les cotraitants. En cas de recours à la sous-traitance, conformément aux articles L.2193-4, L.2193-5 et R.2193-1 du CCP, le candidat doit compléter cet acte d'engagement en l'accompagnant de formulaires DC4 complétés à raison d'un par sous-traitant. Ce formulaire est téléchargeable sur le site www.economie.gouv.fr. Pour chacun des sous-traitants, le candidat devra également joindre les renseignements exigés par l'article R.2193-1 du CCP. L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer au bénéfice de l'avance prévue à l'article 8-2 du CCAP, ils doivent le préciser à l'article B4 de l'acte d'engagement. Dans le cas d'un groupement conjoint, les candidats devront préciser dans l'annexe à l'acte d'engagement la répartition des postes techniques par cotraitant ainsi qu'une ventilation valorisée pour chacun d'eux. Pour cela, ils pourront s'inspirer du détail quantitatif estimatif ; Le mémoire justificatif et explicatif comportant le/les document(s) suivant(s) : ◦ Un mémoire technique et environnemental : une note relative aux méthodes, à l’organisation et aux moyens que le candidat se propose d’adopter pour l’exécution de la mission ; ◦ Une note justifiant la cohérence des honoraires demandés au regard de l'étendue de la mission, son degré de complexité, l'importance des travaux et leur complexité ; ◦ Le cas échéant, une note explicitant les hypothèses de calcul des forfaits de rémunération applicables à chaque catégorie d’opération. Le cadre des prix et de décomposition des honoraires, comprenant ses feuilles de prix contractuelles et son DQE non contractuel, intégralement complété dans les seules cellules prévues à cet effet et sans modification de sa structure, de ses formules ou des données fixées par l’acheteur. l’attestation de visite obligatoire des 2 sites principaux (Fonds Saint-Jacques à Sainte- Marie et Soleil Levant au François), établie et signée par le représentant du maître d’ouvrage conformément à l’article 2-11 du présent règlement de la consultation. L’attestation de visite a pour seule finalité d’établir que le candidat a participé à la visite obligatoire. Elle ne comporte aucune appréciation sur la qualité de son offre. 9 / 16 Pour les catégories de bons regroupant plusieurs biens, le candidat renseigne un forfait global applicable à la totalité du regroupement décrit dans chaque feuille de prix. Ce forfait comprend les prestations mutualisées et les prestations propres à chacun des biens concernés. Les prix applicables aux regroupements de biens amiantés sont renseignés séparément de ceux applicables aux regroupements de biens non amiantés. 3-3. Documents à fournir par le candidat susceptible d'être retenu Pour l'application des articles L.2141-1 à L.2141-14 du CCP, le candidat susceptible d'être retenu devra fournir : Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdictions visées aux articles L.2141-1 et L.2141-4 du CCP Les certificats fiscaux et sociaux Les pièces prévues aux articles R. 1263-12 (copie de la déclaration de détachement de travailleurs), D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 (attestation sociale ou documents relatifs aux contractants étrangers ou liste nominative des salariés étrangers) du code du travail ou les documents équivalents ou déclaration en cas de candidats étrangers, traduits en français. L'acte d'engagement constituant le marché daté et signé électroniquement conformément à l’article 5-1 du présent RC par le(s) représentant(s) habilité(s) de l'/des entreprise(s) En sus, les attestations d’assurance visées aux articles 1-9.2 à 1-9.4 du CCAP seront remises avant la notification du marché. ARTICLE 4. SÉLECTION DES CANDIDATURES - EXAMEN DES OFFRES 4-1. Sélection des candidatures Seuls seront ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et l’heure limites de remise des offres. En cas de candidatures incomplètes, le maître d'ouvrage demandera aux candidats concernés de compléter celles-ci. 4-2. Jugement et classement des offres Les offres anormalement basses sont définies à l’article L.2152-5 du CCP. Elles seront traitées conformément aux articles R.2152-3 à R.2152-5 du CCP. Les offres inappropriées, inacceptables et irrégulières sont définies aux articles L.2152-1 et L.2152-4 du CCP. Après examen, les offres inacceptables seront éliminées. Les offres irrégulières seront éliminées ou régularisées conformément aux articles R.2152-1 à R.2152-2 du CCP. Après classement par ordre décroissant des offres conformément aux critères pondérés définis ci-après, l'offre économiquement la plus avantageuse est retenue par le RMO. Les critères d'attribution du marché seront pondérés comme suit : 10 / 16 Critère d'attribution Pondération La valeur technique au regard du contenu du mémoire justificatif 50 % Le critère environnemental : les modalités de gestion et de suivi du 20 % traitement des déchets Le prix des prestations 30 % Pour les 2 critères (« Valeur technique » et « Critère Environnemental »), l’échelle d’appréciation des sous-critères sera la suivante : Appréciation Notation Très satisfaisant 100 % des points Satisfaisant 75 % des points Moyen 50 % des points Insuffisant 25 % des points Absent, inadapté ou sans rapport avec le besoin 0 % des points Avec les définitions suivantes : Très satisfaisant : réponse complète, précise, directement opérationnelle et présentant une réelle valeur ajoutée au regard des exigences du marché. Satisfaisant : réponse adaptée et suffisamment détaillée, malgré quelques omissions ou imprécisions mineures. Moyen : réponse globalement conforme, mais présentant des lacunes, un caractère générique ou des développements insuffisamment opérationnels. Insuffisant : réponse partielle, peu détaillée, difficilement applicable ou ne répondant que très imparfaitement aux exigences. Absent ou inadapté : absence de réponse ou réponse sans rapport avec le sous-critère. Le critère Valeur technique au regard du contenu du mémoire justificatif La valeur technique des offres proposées sera évaluée à partir des sous-critères suivants : C1 : Organisation, composition et compétences de l’équipe, curriculum vitae, expérience, qualifications et références des intervenants effectivement affectés à l’exécution de l’accord- cadre : Ce sous-critère sera noté sur 20, en tenant compte de la présentation de chacun des membres de l’équipe qui participeront au projet. C2 : Clarté de la note méthodologique et pertinence des propositions, notamment la proposition de clause sociale définie au 10-1.1 du CCAP : Ce sous-critère sera noté sur 20 en tenant compte de la clarté du document, du caractère complet et détaillé et de la pertinence des propositions faites pour mener à bien la mission et répondre aux exigences du programme, méthodologie de prise en charge de bon de commande et conduite d’une opération. C3 : Organisation permettant de traiter plusieurs opérations simultanément : Ce sous-critère sera noté sur 10, en tenant compte de l’organisation permettant de traiter plusieurs opérations simultanément et de respecter les délais L’échelle d’appréciation présentée ci-avant est appliquée à chaque sous-critère. 11 / 16 La note technique (NT) sera comprise entre 0 et 50 points : NT=C1+C2+C3 Le critère environnemental : les modalités de gestion et de suivi du traitement des déchets Le critère environnemental sera apprécié au regard de la méthodologie proposée pour : établir ou contrôler les diagnostics et inventaires de déchets ; intégrer les prescriptions de tri, de réemploi, de valorisation et de traçabilité dans les dossiers de consultation des entreprises ; analyser les SOGED proposés par les entreprises ; contrôler les certificats d’acceptation préalable et les bordereaux de suivi ; assurer le suivi des déchets dangereux au moyen de Trackdéchets ; limiter les nuisances et prévenir les pollutions, notamment sur le domaine public maritime. La valeur du critère environnemental des offres proposées sera évaluée à partir des sous-critères suivants : E1 : Intégration dans les DCE des prescriptions de tri, réemploi, valorisation et traitement des déchets. Ce sous-critère sera noté sur 8. E2 : Organisation du contrôle des SOGED, des certificats d’acceptation, des bordereaux de suivi des déchets amiantés et non amiantés, trackdéchets. Ce sous-critère sera noté sur 6. E3 : Prévention des nuisances et pollutions notamment sur le DPM et en milieu littoral. Ce sous-critère sera noté sur 6. L’échelle d’appréciation présentée ci-avant est appliquée à chaque sous-critère. La note environnementale (NE) sera comprise entre 0 et 20 points : NE=E1+E2+E3 Le critère Prix des prestations Le prix des offres sera apprécié au regard du montant total HT du détail quantitatif estimatif, établi par application des prix proposés par le candidat aux quantités ou scénarios estimatifs définis par l’acheteur. Le détail quantitatif estimatif est un document non contractuel utilisé exclusivement pour la comparaison des offres. Il ne constitue ni un minimum de commande ni un engagement de l’acheteur. Pour ce critère, l’offre sera notée sur 30 ; L’absence d’un prix nécessaire au calcul du DQE est susceptible de rendre l’offre irrégulière. Le montant pris en compte pour le classement des candidats en fonction du montant de leurs offres est le montant total HT du détail quantitatif estimatif. 12 / 16 En cas d’erreur de calcul dans le DQE, les prix contractuels portés dans les feuilles de prix par catégorie d’opération prévalent. Le montant du DQE est recalculé par l’acheteur à partir de ces prix et des quantités indicatives fixées dans le DQE. Lors de l'examen des offres, l'acheteur se réservera la possibilité de se faire communiquer les décompositions ou sous-détails des prix, ayant servi à l'élaboration des prix, qu'il estimera nécessaires. La formule suivante sera utilisée : NP = 30 x Pmin / Pi où « NP » est la note de l’offre « i » sur 30 points « Pmin » est le montant du DQE de l’offre régulière la moins élevée, « Pi » est le montant du DQE de l’offre « i » examinée Calcul de la note finale La note finale de chaque offre, exprimée sur 100 points, sera obtenue par addition des notes attribuées au titre des trois critères : Nfinale = NT + NE + NP où NT est la note de valeur technique, sur 50 points ; NE est la note environnementale, sur 20 points ; NP est la note de prix, sur 30 points. Les notes seront arrondies au centième. Les offres seront classées par ordre décroissant de leur note finale. L’offre ayant obtenu la note finale la plus élevée sera considérée comme l’offre économiquement la plus avantageuse. En cas d’égalité de la note finale, l’offre ayant obtenu la meilleure note au critère de la valeur technique sera classée en premier. Si l’égalité persiste, l’offre présentant le montant total du DQE le moins élevé sera privilégiée, puis, en dernier lieu, l’offre ayant obtenu la meilleure note au critère environnemental. Si le candidat pressenti ne fournit pas les certificats, attestations ou déclarations mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-14 du CCP son offre sera rejetée. Dans ce cas, l'élimination du candidat sera prononcée par le RMO qui présentera la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. Le RMO pourra, à tout moment, ne pas donner suite à la procédure. Les candidats en seront informés. 13 / 16 ARTICLE 5. CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DE L'OFFRE Les offres seront établies en euros et transmises en une seule fois. Les offres seront remises obligatoirement par voie électronique. 5-1. Offre remise par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique, par le maître d'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres. Les candidats appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils adressent au maître d'ouvrage. Lors de la première utilisation de la plate-forme de dématérialisation (https://www.marches- publics.gouv.fr), le candidat installera les prérequis techniques et prendra connaissance du manuel d'utilisation. La remise d'une offre par voie électronique se fera sur la plate-forme de dématérialisation sous la référence DEAL972-2026-SCUBA-01-MOE-DEMOL. En outre, cette transmission le sera selon les modalités suivantes : - L'offre devra parvenir à destination avant la date et l'heure indiquées dans la page de garde du présent règlement ; - La durée de la transmission de l'offre est fonction du débit de l’accès Internet du candidat et de la taille des documents à transmettre, il est invité à s’assurer que tous les documents sont utiles à la compréhension de son offre ; - Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ne seront pas retenus, ils ne seront pas renvoyés à leurs auteurs ; - Les documents à fournir, conformément à l'article 3-2 ci-dessus, devront l'être sous forme de fichiers informatiques ; - Seuls les formats de fichiers informatiques de types pdf, dxf, ppt, doc, docx, xls, xlsx, sxw, sxc, sxi, sxd, odt, ods, odp, odg seront acceptés, ils ne doivent pas comporter de macros et peuvent être compressés dans des fichiers d'archives au format Zip. Leurs noms devront être suffisamment explicites ; - Les documents pour lesquels une signature est requise sont signés électroniquement selon les modalités de l’annexe n°12 du CCP. Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu’il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément et ne doit pas être verrouillé. Les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le maître d'ouvrage ne feront pas l’objet d’une réparation, le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. 5-2. Copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique 5-2-1 Remise de la copie de sauvegarde 14 / 16 Le candidat ou le soumissionnaire peut faire parvenir une copie de sauvegarde prévue à l'article R.2132-11 du CCP, dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. La copie de sauvegarde transmise à l’acheteur sur support papier ou sur support physique électronique doit être placée dans un pli comportant la mention lisible « copie de sauvegarde». La copie de sauvegarde sera transmise sous pli cacheté : L’enveloppe portera l'adresse et mentions suivantes : Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique Mme Alexis CEFBER Pointe de Jaham - BP 7212 - 97274 SCHOELCHER Copie de sauvegarde pour : la maîtrise d’œuvre pour la démolition de 27 bâtiments pour le compte de l’État Nom du candidat ou des membres du groupement candidat (*) : « NE PAS OUVRIR » (*) En cas de groupement, l'identité du mandataire sera précisée. Elle devra parvenir à destination avant la date et l'heure indiquées dans la page de garde du présent règlement. Dans l’hypothèse d’un envoi sur support physique électronique (CD-Rom formaté "Joliet"), les documents pour lesquels une signature est requise sont signés électroniquement selon les modalités de l’annexe n°12 du CCP. Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu’il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément et ne doit pas être verrouillé. 5-2-2 Modalités d’ouverture de la copie de sauvegarde La copie de sauvegarde sera ouverte, sous réserve qu’elle soit remise dans les conditions de précisées à l’art 5-2-1 : - lorsqu’un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou offres remises par voie électronique - lorsqu’une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou n’a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l’offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres. ARTICLE 6. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements d'ordre administratif et technique qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite en utilisant les fonctionnalités de la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence précisée au 5-1. 15 / 16 Une réponse sera alors adressée en temps utile par l’intermédiaire de cette plate-forme à tous les candidats ayant retiré ou reçu le dossier, au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres. Organisation des visites Les demandes d’inscription aux visites sont adressées au contact désigné ci-après. Elles précisent : le nom de l’entreprise ou du groupement ; les nom et qualité de la ou des personnes participant à la visite ; leurs coordonnées téléphoniques ; la date de visite sollicitée parmi les créneaux proposés. Pour des raisons de sécurité et d’organisation, le nombre de représentants est limité à 2 personnes par candidat ou groupement. Les candidats se munissent des équipements de protection individuelle nécessaires. Le maître d’ouvrage ne les fournit pas. Contact chargé de l’organisation matérielle des visites : [SCUBA, Christine LAURENT, Tel. 05 96 59 57 45 / 06 96 28 53 35 – sans permettre la transmission directe de questions relatives à la consultation]. 16 / 16
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