Acte d'engagement
ATTRI1_DEAL972-2026-SCUBA-01-MOE-DEMOL.pdf · 2 337 mots · du marché « Maîtrise d'œuvre pour des opérations de déconstruction et de démolition de bâtiments en Martinique - accord-cadre à… », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par DEAL 972, consultation 26-92334. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES Direction des Affaires Juridiques MARCHÉS PUBLICS ATTRI1 ACTE D’ENGAGEMENT1 A - Objet de l’acte d’engagement Objet du marché public La présente consultation a pour objet la conclusion d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande portant sur la réalisation de missions de maîtrise d’œuvre relatives à la déconstruction ou à la démolition de 27 bâtiments et constructions pour le compte de l’État. Les opérations concernées sont recensées, à titre prévisionnel, dans l’annexe [A] au programme. Leur lancement sera échelonné en fonction de leur état de préparation, de la libération des emprises, de l’achèvement des procédures administratives et juridictionnelles, de la réalisation des diagnostics préalables et de la disponibilité des crédits. Chaque opération ou groupe cohérent d’opérations fera l’objet d’un bon de commande précisant notamment : le ou les biens concernés ; la consistance des prestations demandées ; les éléments de mission confiés ; le montant prévisionnel des travaux ; le forfait de rémunération du maître d’œuvre ; les délais particuliers d’exécution ; les documents et diagnostics mis à disposition du titulaire. La consultation de maîtrise d’œuvre organisée en vue de la déconstruction / démolition, pour le compte de l’État de 27 bâtiments concerne : - 16 bâtiments acquis par l’État en tant que bien exposés à un risque naturel majeur ou sinistré à plus de 50 % par une catastrophe naturelle - 2 bâtiments situés sur le domaine public maritime qui doivent être démolis par décision de justice - 2 bâtiments construits illégalement en zone agricole et qui doivent être démolis par décision de justice - 7 constructions ou ensembles de constructions diverses illicites sur le domaine public maritime (carbets, cabanes, paillotes, hangars à bateaux, …) Les lieux d'exécution des travaux sont les communes de Marigot, Sainte-Marie, Le Robert, La Trinité, Le François, Saint-Joseph, Schoelcher, le Lamentin et Fort-de-France. 1 Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l’économie. ATTRI1 – Acte d’engagement DEAL972-2026-SCUBA-01-MOE-DEMOL Page : 1 / 9 Cet acte d'engagement correspond : (Cocher les cases correspondantes.) 1. à l’ensemble du marché public (en cas de non allotissement) ; au lot n°……. ou aux lots n°…………… du marché public (en cas d’allotissement) ; (Indiquer l’intitulé du ou des lots tel qu’il figure dans l’avis d'appel à la concurrence ou l’invitation à confirmer l’intérêt.) 2. à l’offre de base ; à la variante suivante : 3. avec les prestations supplémentaires suivantes : B - Engagement du titulaire ou du groupement titulaire B1 - Identification et engagement du titulaire ou du groupement titulaire (Cocher les cases correspondantes.) Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché public suivantes, CCAP n°DEAL972-2026-SCUBA-01-MOE_DEMOL du 15 septembre 2026 CCAG Maitrise d’oeuvre du 30 mars 2021 CCTP n°DEAL972-2026-SCUBA-01-MOE_DEMOL du 15 septembre 2026 Autres :…………………………………………………………………………………………… et conformément à leurs clauses, le signataire s’engage, sur la base de son offre et pour son propre compte ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du soumissionnaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.] engage la société ……………………… sur la base de son offre ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du soumissionnaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.] l’ensemble des membres du groupement s’engagent, sur la base de l’offre du groupement ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale de chaque membre du groupement, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.] ATTRI1 – Acte d’engagement DEAL972-2026-SCUBA-01-MOE-DEMOL Page : 2 / 9 B2 – Forme et montant maximum de l’accord-cadre L’accord-cadre est mono-attributaire et exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande, sans négociation ni remise en concurrence préalable du titulaire. Il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 260 000 € HT sur toute sa durée. À titre indicatif et non contractuel, le montant prévisionnel des prestations de maîtrise d’œuvre est estimé entre 150 000 € HT et 260 000 € HT. Cette fourchette intègre le montant des éventuelles études complémentaires qui seraient nécessaires (études géotechniques, inventaires faune/flore, …) et autorisations administratives à diligenter (gestion des espèces protégées, chauves souris notamment), ainsi que les aléas. Le montant maximum constitue la limite supérieure des commandes susceptibles d’être émises. Il ne vaut ni engagement de commande, ni droit acquis au bénéfice du titulaire. L’acheteur ne garantit ni la commande de l’ensemble des 27 opérations recensées, ni l’atteinte du montant prévisionnel ou du montant maximum. Montant maximum hors TVA de l’accord-cadre 260 000 € HT Montant maximum HT arrêté en lettres Deux cent soixante mille euros TVA au taux de ____ % (à titre indicatif) ________________ € Montant maximum TVA incluse ________________ € TTC B3 – Prix de l’accord-cadre et montant de l’offre Les prix contractuels sur lesquels s’engage le candidat sont ceux figurant dans le « Cadre contractuel des prix et de décomposition des honoraires », joint au présent acte d’engagement en annexe n° 2. Ce cadre comprend : les forfaits applicables aux catégories d’opérations individuelles T1 à T5 ; les forfaits globaux applicables aux bons regroupés T6-A et T6-B ; les prix des prestations complémentaires C1 et C2 ; la décomposition de ces prix entre les éléments de mission et, le cas échéant, entre les membres du groupement. Les feuilles de prix T1 à T6 et C1 à C2 constituent des engagements contractuels du titulaire. La feuille « DQE synthèse » est utilisée exclusivement pour le jugement du critère prix. Elle est dépourvue de valeur contractuelle et ne constitue ni un minimum de commande, ni un engagement financier de l’acheteur, ni le montant contractuel de l’accord-cadre. Les forfaits applicables aux bons regroupés correspondent au prix global du regroupement décrit dans la feuille concernée et non à un prix unitaire par bien. Le montant de chaque bon de commande est déterminé par application des prix contractuels aux prestations et éléments de mission effectivement commandés, dans les conditions prévues par le CCAP. Il constitue le forfait définitif de rémunération de l’opération dans les conditions prévues par le CCAP. Chaque bon de commande précise notamment l’opération concernée, le coût prévisionnel des travaux, les éléments de mission confiés, le montant de la rémunération, sa répartition entre cotraitants et les délais particuliers d’exécution. Les prix de l’accord-cadre sont révisables dans les conditions fixées par le CCAP. Le titulaire ou groupement titulaire s’engage à livrer les fournitures demandées ou à exécuter les prestations demandées : aux prix indiqués ci-dessous ; ATTRI1 – Acte d’engagement DEAL972-2026-SCUBA-01-MOE-DEMOL Page : 3 / 9 Taux de la TVA : Montant hors taxes2 : Montant hors taxes arrêté en chiffres à: ………………………………………………………………………………. Montant hors taxes arrêté en lettres à: ………………………………………………………................................... Montant TTC4 : Montant TTC arrêté en chiffres à: …………………………………………………………....................................... Montant TTC arrêté en lettres à: ……………………………………………………………………………………….. OU aux prix indiqués ci-dessous ou dans l’annexe financière jointe au présent document. B4 – Nature du groupement et, en cas de groupement conjoint, répartition des prestations (En cas de groupement d’opérateurs économiques.) Pour l’exécution du marché public, le groupement d’opérateurs économiques est : (Cocher la case correspondante.) conjoint OU solidaire (Les membres du groupement conjoint indiquent dans le tableau ci-dessous la répartition des prestations que chacun d’entre eux s’engage à réaliser.) Prestations exécutées par les membres Désignation des membres du groupement conjoint du groupement conjoint Montant HT Nature de la prestation de la prestation 2 Le montant de l’offre établie à partir de prix unitaires est calculé par référence à la quantité estimée dans l’avis d’appel public à la concurrence. 4 Ne pas remplir lorsque les règles de TVA intracommunautaire prévoient le paiement de la TVA par l’acheteur. Dans ce cas, celui-ci doit indiquer son numéro d’identification au titulaire avant la date de facturation. ATTRI1 – Acte d’engagement DEAL972-2026-SCUBA-01-MOE-DEMOL Page : 4 / 9 B3 - Compte (s) à créditer (Joindre un ou des relevé(s) d’identité bancaire ou postal.) Nom de l’établissement bancaire : Numéro de compte : B4 - Avance (article R. 2191-3 ou article R. 2391-1 du code de la commande publique) Je renonce au bénéfice de l'avance : Non Oui (Cocher la case correspondante.) B5 - Durée d’exécution du marché public La durée d’exécution du marché public est de 48 mois à compter de : (Cocher la case correspondante.) la date de notification du marché public ; la date de notification de l’ordre de service ; la date de début d’exécution prévue par le marché public lorsqu’elle est postérieure à la date de notification. Le marché public est reconductible : Non Oui (Cocher la case correspondante.) Les bons de commande peuvent être émis pendant toute la durée de validité de l’accord-cadre. Ils précisent les délais particuliers d’exécution des prestations commandées. La durée d’exécution d’un bon de commande peut se poursuivre après l’expiration de l’accord-cadre, à condition que cette prolongation soit justifiée par l’objet de la prestation et ne conduise pas à prolonger artificiellement la durée de l’accord-cadre. C - Signature du marché public par le titulaire individuel ou, en cas groupement, le mandataire dûment habilité ou chaque membre du groupement Attention, si le soumissionnaire (individuel ou groupement d’entreprises) a présenté un sous-traitant au stade du dépôt de l’offre et que l’acte spécial concernant ce sous-traitant n’a pas été signé par le soumissionnaire ou membre du groupement et le sous-traitant concerné, il convient de faire signer ce DC4 par le biais du formulaire ATTRI2. C1 – Signature du marché public par le titulaire individuel : Nom, prénom et qualité Lieu et date de signature Signature du signataire (*) (*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente. ATTRI1 – Acte d’engagement DEAL972-2026-SCUBA-01-MOE-DEMOL Page : 5 / 9 C2 – Signature du marché public en cas de groupement : Les membres du groupement d’opérateurs économiques désignent le mandataire suivant (article R. 2142-23 ou article R. 2342-12 du code de la commande publique) : [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du mandataire] En cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement est : (Cocher la case correspondante.) conjoint OU solidaire Les membres du groupement ont donné mandat au mandataire, qui signe le présent acte d’engagement : (Cocher la ou les cases correspondantes.) pour signer le présent acte d’engagement en leur nom et pour leur compte, pour les représenter vis-à-vis de l’acheteur et pour coordonner l’ensemble des prestations ; (joindre les pouvoirs en annexe du présent document en cas de marché public autre que de défense ou de sécurité. Dans le cas contraire, ces documents ont déjà été fournis) pour signer, en leur nom et pour leur compte, les modifications ultérieures du marché public ; (joindre les pouvoirs en annexe du présent document en cas de marché public autre que de défense ou de sécurité. Dans le cas contraire, ces documents ont déjà été fournis) ont donné mandat au mandataire dans les conditions définies par les pouvoirs joints en annexe. (hors cas des marchés de défense ou de sécurité dans lequel ces documents ont déjà été fournis). Les membres du groupement, qui signent le présent acte d’engagement : (Cocher la case correspondante.) donnent mandat au mandataire, qui l’accepte, pour les représenter vis-à-vis de l’acheteur et pour coordonner l’ensemble des prestations ; donnent mandat au mandataire, qui l’accepte, pour signer, en leur nom et pour leur compte, les modifications ultérieures du marché public ; donnent mandat au mandataire dans les conditions définies ci-dessous : (Donner des précisions sur l’étendue du mandat.) Nom, prénom et qualité Lieu et date de signature Signature du signataire (*) (*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente. ATTRI1 – Acte d’engagement DEAL972-2026-SCUBA-01-MOE-DEMOL Page : 6 / 9 D - Identification et signature de l’acheteur Désignation de l’acheteur Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL) Martinique Nom, prénom, qualité du signataire du marché public Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article R. 2191-59 du code de la commande publique, auquel renvoie l’article R. 2391-28 du même code (nantissements ou cessions de créances) Mission Appui au pilotage Référent achats et déplacements DEAL Martinique Pointe de Jaham – BP7212 97274 SCHOELCHER E-mail : manuel.delmas@developpement-durable.gouv.fr Désignation, adresse, numéro de téléphone du comptable assignataire Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) de la Martinique Jardin Desclieux 97200 Fort-de-France Tel: 05 96 59 07 07 Les factures seront transmises sur la plateforme CHORUS : www.chorus-pro.gouv.fr Imputation budgétaire BOP 181 – BOP 113 – BOP 135 Pour l’État et ses établissements : (Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.) A : …………………… , le ………………… Signature (représentant de l’acheteur habilité à signer le marché public) ATTRI1 – Acte d’engagement DEAL972-2026-SCUBA-01-MOE-DEMOL Page : 7 / 9 ANNEXE N°_1__ À L’ACTE D’ENGAGEMENT DÉCRIVANT LES MOYENS HUMAINS POUR L’EXÉCUTION DE L’ACCORD-CADRE Le titulaire maintient pendant toute la durée de l’accord-cadre une organisation et des capacités humaines lui permettant de mobiliser, dans les délais prévus par les documents contractuels et les bons de commande, une équipe présentant un niveau de compétence au moins équivalent à celui de l’équipe décrite dans son offre. Fonction Personne proposée Société/cotraitant Qualification Missions assurées Chef de projet/Interlocuteur principal Ingénieur structure/démolition Référent amiante/plomb Référent déchets/environnement Conducteur de travaux / DET OPC, le cas échéant ATTRI1 – Acte d’engagement DEAL972-2026-SCUBA-01-MOE-DEMOL Page : 8 / 9 8/9 ANNEXE N°_2__ À L’ACTE D’ENGAGEMENT CADRE CONTRACTUEL DES PRIX ET DE DÉCOMPOSITION DES HONORAIRES Cette annexe comprend le cadre de prix et de décomposition des honoraires, les forfaits T1 à T6B, les prix C1 et C2, la décomposition des prix entre les missions. ATTRI1 – Acte d’engagement DEAL972-2026-SCUBA-01-MOE-DEMOL Page : 9 / 9 9/9
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