CCAP
CCAP.pdf · 6 405 mots · du marché « Collecte et transport des déchets ménagers et assimilés (tri sélectif) sur le territoire de la Communauté de Communes… », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par CCEALS, consultation 26-92337. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE ARROUX, LOIRE ET SOMME 1 rue Pasteur - BP 44 71130 GUEUGNON Tel : 03-85-85-12-92 Mail : accueil@cceals.fr COLLECTE ET TRANSPORT DES DECHETS MENAGERS ET DES DECHETS ASSIMILES DE LA COLLECTE SELECTIVE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE ARROUX LOIRE ET SOMME SUR LE TERRITOIRE DE LA CCEALS 2026-08 Marché à procédure formalisée en Appel d’Offres Ouvert en application des articles L1111-1, L1111-3 L1111-4 et L2124-1, R2124-1, L2124-2 et R2124-2-1 du code de la commande publique. CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) Acheteur public : Etablissement Public de Coopération Intercommunale Communauté de Communes entre Arroux Loire et Somme (CCEALS) 1 rue Pasteur – BP 44 - 71130 GUEUGNON Tél : 03.85.85.12.92 – mail : accueil@cceals.fr ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE 1-1 Objet et nature du marché La présente consultation a pour objet la collecte et le transport des déchets ménagers et assimilés, ainsi que les déchets assimilés de la collecte sélective, produits sur le territoire de la Communauté de Communes Entre Arroux Loire et Somme, regroupant les Communes suivantes : Pop. Municipale 2025 BOURBON LANCY 4 727 CHALMOUX 650 CRONAT 523 GILLY SUR LOIRE 479 LESME 175 MALTAT 284 MONT 169 PERRIGNY SUR LOIRE 143 SAINT AUBIN SUR LOIRE 280 VITRY SUR LOIRE 431 CHASSY 302 CLESSY 284 CRESSY SUR SOMME 178 CURDIN 345 CUZY 115 DOMPIERRE SOUS SANVIGNES 78 GRURY 503 GUEUGNON 6 702 ISSY L'EVEQUE 699 LA CHAPELLE AU MANS 231 MARLY SOUS ISSY 85 MARLY SUR ARROUX 310 MONTMORT 189 NEUVY GRANDCHAMP 763 RIGNY SUR ARROUX 629 SAINTE RADEGONDE 153 SAINT ROMAIN SOUS VERSIGNY 79 TOULON SUR ARROUX 1 472 UXEAU 514 VENDENESSE SUR ARROUX 569 La description services et leurs spécifications techniques minimales sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). L’absence d’une des spécifications emporte irrégularité de l’offre. Le marché est passé en procédure formalisée en Appel d’Offres Ouvert en application des articles L1111-1, L1111-3 L1111-4 et L2124-1, R2124-1, L2124-2 et R2124-2-1 du code de la commande publique. 1-2 Lieu d’exécution Les prestations s’exécuteront sur le territoire de la CCEALS 1-3 Décompositions en lots Le présent marché est composé de 7 lots : Lot 1 : collecte en porte à porte et en points de regroupement des ordures ménagères résiduelles sur les communes de Bourbon Lancy, Chalmoux, Cronat, Gilly sur Loire, Lesme, Maltat, Mont, Perrigny sur Loire, Saint Aubin sur Loire et Vitry sur Loire et transport au quai de transfert de Bourbon Lancy Lot 2 : collecte en points d’apport volontaire des emballages recyclables en mélange (hors verre) sur le territoire de la CCEALS et transport au centre de transfert du SMEVOM du Charolais-Brionnais et de l’Autunois à Digoin Lot 3 : collecte en points d’apport volontaire du verre sur le territoire de la CCEALS et transport au centre verrier SIBELCO de Champforgeuil Lot 4 : enlèvement, transport optimisé par compaction et traitement des matériaux issus des 4 déchèteries de la CCEALS Lot 5 : enlèvement, transport optimisé par compaction et traitement de la ferraille issue des 4 déchèteries de la CCEALS Lot 6 : enlèvement, transport et traitement du flux « déchets diffus spécifiques hors périmètre » des 4 déchèteries de la CCEALS Lot 7 : chargement, transport et traitement des déchets végétaux issus de la déchèterie de Gueugnon Les soumissionnaires sont autorisés à répondre sur un lot, sur plusieurs lots ou sur l’ensemble des lots. 1-4 Fractionnement du marché Sans objet 1-5 Variantes 1-5-1 Variantes à l’initiative de l’acheteur public à réponse facultative Sans objet 1-5-2 Variantes à l’initiative du candidat Les variantes à l’initiative du candidat sont interdites. 1-6 Modification(s) des marchés de la présente consultation En application des articles L2194-1 R2194-2 à 10 du Code de la Commande Publique, des modifications pourront être apportées au contrat par l’acheteur. Par dérogation à l’article 23 du CCAG FCS, toute modification du contrat fera l’objet d’une modification de marché (avenant). Conformément à l’article R2122-7 du code la commande publique, la CCEALS se réserve la possibilité de passer un marché de services sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire du marché précédent passé après mise en concurrence. La mise en concurrence du présent marché a pris en compte le montant total envisagé, y compris celui des nouveaux services. Dans l’hypothèse ou un tel marché serait passé, la durée pendant laquelle ce nouveau marché pourra être conclu ne pourra dépasser trois ans à compter de la notification du marché initial. 1-8 Clauses sociale et environnementale 1-8-1 Clause d’insertion Dans le cadre de ses missions, le prestataire devra avoir recours en partie à du personnel en insertion. Il indiquera dans son offre les modalités d’intervention du personnel en insertion et le nombre d’heures prévisionnel dédié chaque année et sur la durée du marché. Le prestataire s’engage à fournir à l’acheteur un état des heures d’insertion réalisées à la fin de chaque année sous peine d’application de pénalités. La CCEALS, dans un souci de promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion, a décidé de faire application des dispositions de l’article L.2112-2 du Code de la Commande Publique en incitant le soumissionnaire à proposer le recours à du personnel en insertion par l’activité économique. L'entreprise s’engagera dans son offre à réaliser une action d’insertion qui permette l’accès ou le retour à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et/ou professionnelles particulières. Cela consiste, pour l’entreprise soumissionnaire, à réserver une part du temps total de travail nécessaire à l’exécution de son marché, à une action d’insertion réalisée selon l’une des modalités définies ci-dessous : 1ère modalité : le recours à la sous-traitance ou à la co-traitance avec une entreprise d’insertion, ESAT, EA (entreprise adaptée) ; 2ème modalité : la mise à disposition de salariés (l’entreprise est en relation avec un organisme extérieur qui met à sa disposition des salariés en insertion durant la durée du marché. Il peut s’agir d’une entreprise de travail temporaire d’insertion, d’un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification ou d’une association intermédiaire), 3ème modalité : l’embauche directe par l’entreprise titulaire du marché. Les publics visés : Le dispositif mis en place vise à favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des personnes éloignées de l’emploi rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. Sont notamment concernés : Les personnes répondant à des critères d’éloignement du marché du travail (demandeurs d’emploi de longue durée, bénéficiaires du RSA, de l’allocation spécifique de solidarité, les jeunes de moins de 26 ans en recherche d’emploi, les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, bénéficiaires d’une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé, demandeurs d’emploi de plus de 50 ans…) Les personnes recrutées et accompagnées dans une structure reconnue par l’État (secteur adapté ou protégé, structures d’insertion par l’activité économique, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification…). Les modalités de contrôle : L’acheteur procédera par tous moyens, au contrôle de l’exécution de l’action d’insertion par l’acheteur. Le titulaire devra fournir à l’acheteur de façon mensuelle, tous renseignements utiles (par exemple : date d’embauche, nombre d’heures réalisées, type de contrat, poste occupé, etc.) propres à permettre le contrôle de l’exécution et l’évaluation de l’action. L’absence ou le refus de transmission de ces renseignements entraîne obligatoirement l’application d’une pénalité. En tout état de cause, le titulaire doit, dès leur survenance, informer l’acheteur par courrier recommandé avec accusé de réception qu’il rencontre des difficultés pour assurer son engagement. 1-8-2 Clause environnementale Dans le cadre de l’exécution du présent marché, le titulaire s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures permettant de réduire les impacts environnementaux liés aux opérations de collecte des déchets, notamment les émissions de gaz à effet de serre, les consommations de carburant, les nuisances sonores. Ces engagements constituent des obligations contractuelles d’exécution du marché. 1. Réduction des émissions liées aux véhicules de collecte Le titulaire met en œuvre une flotte de véhicules adaptée à la prestation et présentant les meilleures performances environnementales compatibles avec les contraintes techniques du service. Il privilégie notamment : • les véhicules à faibles émissions ; • les motorisations alternatives lorsque leurs utilisations est techniquement compatible avec les circuits de collecte ; • l’utilisation de carburants ou énergies permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques ; • l’optimisation de la consommation énergétique des véhicules ; Le prestataire veille à maintenir les véhicules en bon état de fonctionnement et assure un entretien régulier permettant de limiter les surconsommations et les émissions polluantes. 2. Optimisation des tournées Le titulaire optimise les circuits de collecte afin de limiter les kilomètres parcourus, les trajets à vide et les consommations de carburant. Il met en œuvre, lorsque cela est techniquement possible, des outils de suivi et d’optimisation des tournées. Le titulaire rend compte annuellement à l’acheteur des actions mises en œuvre et des résultats obtenus. Le bilan précise notamment : • le nombre de kilomètres parcourus ; • la consommation de carburant ou d'énergie ; • les éventuels kilomètres parcourus à vide ; • les actions d’optimisation mises en œuvre ; • les évolutions constatées par rapport à l’année précédente. 3. Réduction des nuisances Le titulaire prend toutes les mesures nécessaires afin de limiter les nuisances occasionnées par les opérations de collecte, notamment : • les nuisances sonores ; • les émissions atmosphériques ; • les arrêts prolongés moteur tournant ; • les fuites et déversements accidentels ; • les nuisances liées au nettoyage et à l’entretien des équipements. Les conducteurs sont sensibilisés à l’éco-conduite et aux pratiques permettant de réduire les consommations d’énergie et les nuisances pour les riverains. 4. Prévention des déversements et pollution Le titulaire met en place les procédures nécessaires pour prévenir les fuites de carburants, huiles, liquides ou autres substances susceptibles de provoquer une pollution. Tout incident susceptible d'avoir un impact environnemental significatif est signalé sans délai à l’acheteur. Le titulaire précise dans son plan d’exécution les mesures préventives et correctives mises en œuvre. 5. Non-respect des engagements En cas de non-respect répété des engagements environnementaux contractuels, l’acheteur peut demander au titulaire de présenter un plan d’actions correctives précisant les mesures mises en œuvre, les responsables désignés et les délais de réalisation. Pour les déchets valorisables, le soumissionnaire indiquera dans son offre le pourcentage de déchets valorisables par catégorie ainsi que la traçabilité du recyclage en indiquant les filières le cas échéant. Conformément à l’article 21.1. du CCAG-FCS, le titulaire veille à limiter l'impact environnemental du transport des déchets. La planification du transport de ces marchandises doit permettre, lorsque cela est compatible avec les besoins de l'acheteur, d'éviter la circulation pendant les heures de pointe. 1-7 Clauses de réexamen En application de l’article 2194-1 du Code de la Commande Publique, le présent marché comporte six (6) clauses de réexamen qui ne donnent droit à aucune indemnisation du prestataire si elles ne sont pas activées. Les clauses de réexamen peuvent être activées indépendamment les unes des autres après entente entre les parties, sans que le prestataire ne puisse s’y opposer, sous peine de résiliation du marché. L’activation de chaque clause de réexamen le cas échéant, donnera lieu à la notification d’une modification de contrat signée des deux parties. Clause de réexamen n°1 : modification du lieu de déchargement des déchets (lot 1) La CCEALS, actuellement membre du SMEVOM du Charolais-Brionnais et de l’Autunois pour le traitement des ordures ménagères, pourrait être amenée à acheminer ses déchets vers les installations désignées par le SMEVOM à Digoin, si ce dernier étendait ses compétences au transfert des déchets. Dans ce cas, la CCEALS pourrait modifier les prestations du présent lot, notamment concernant le lieu de déchargement. Clause de réexamen n°2 : collecte des cartons bruns des ménages en PAV (lot 2) La CCEALS souhaiterait mettre en place une collecte en points d’apport volontaire des cartons bruns des ménages sur le territoire de la CCEALS avec le transport au centre de transfert du SMEVOM du Charolais-Brionnais et de l’Autunois à Digoin. La CCEALS fera l’acquisition de colonnes aériennes à préhension par Kinshofer destinées aux cartons bruns. Les communes du territoire seront dotées au minimum d’un point de collecte, voire plus en fonction du nombre d’habitants. Une quarantaine de colonnes seront à collecter. La fréquence de collecte sera déterminée par le prestataire en accord avec la CCEALS sans que le délai ne puisse être supérieur à 15 jours calendaires sachant que les usagers devront toujours pouvoir réaliser leurs apports. De fait, le titulaire du marché devra s’assurer du non- débordement des colonnes sous peine de se voir appliquer des pénalités, notamment en période estivale où la population augmente. Pour éviter tout risque de débordement, les colonnes devront obligatoirement être vidées dès lors qu’elles seront remplies au ¾. Clause de réexamen n°3 : modification des flux Pour les lots 4, 5 et 6, certains flux pourraient être modifiés dans le cas où de nouvelles filières REP seraient mises en place. Clause de réexamen n°4 : rachat des matériaux valorisables Une demande de revalorisation pourra être adressée au prestataire en cas de fluctuation importante du prix de certains métaux et notamment celui de la ferraille. Clause de réexamen n°5 : amélioration du service rendu à l’usager Le prestataire devra être force de proposition pour faire évoluer le marché afin d’améliorer le service rendu à l’usager d’une part et les performances environnementales pour les prestations objet du marché d’autre part. Clause de réexamen n°6 : modification du mode de collecte (lot 1 et lot 2) Au cours du marché, il pourra être envisagé de modifier le mode de collecte des lots 1 et 2. Les modalités de mise en œuvre seront déterminées en accord avec le titulaire du marché. ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Par dérogation à l’article 4.1 du CCAG-FCS, les pièces contractuelles sont, par ordre de priorité décroissante, les suivantes : 1. l’acte d’engagement (AE) et ses annexes financières (Bordereau des Prix/BPU/DPGF), dans la version résultant des dernières modifications éventuelles opérées par avenant, 2. le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses éventuelles annexes, 3. le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses éventuelles annexes, 4. le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021, 5. le cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, 6. l’offre du titulaire et ses annexes, notamment le cadre de note méthodologique remis par le soumissionnaire au titre de son offre et les plannings des tournées, 7. les actes de sous-traitance et leurs actes modificatifs. Seules les pièces originales conservées dans les archives de l’acheteur font foi. Les pièces générales ne sont pas jointes au présent marché. Elles sont réputées être connues du titulaire dont le fait de présenter une offre pour cette consultation entraîne l’acceptation des pièces générales. ARTICLE 3 : DUREE DU MARCHE ET RECONDUCTION DU MARCHE Le présent marché prendra effet à compter du 1er janvier 2027 pour une durée de 6 ans ferme. La durée du marché excède 4 ans en raison du temps nécessaire à l’amortissement des camions utiles à l’exécution du marché. ARTICLE 4 : MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS 4-1 Mise en œuvre du marché Conformément à l’article 3.1.1. du CCAG FCS, les échanges entre l’acheteur et le titulaire s’effectueront par tout moyen matériel ou via le profil acheteur de l’entité publique. Par dérogation à l’article 3.1.2 du CCAG FCS, au cours de ces échanges dématérialisés, la date et l’heure de délivrance valent date de notification. Le marché prend effet à compter du 1er janvier 2027 selon les circuits transmis par le prestataire et validé par l’acheteur et selon les prescriptions du CCTP. L’exécution du marché sera réalisée au moyen d’ordres de service. Ils seront notamment utilisés pour affermir une clause de réexamen, pour prendre en compte des modifications temporaires liés aux horaires, à l’organisation et aux fréquences des circuits de collecte, conformément au CCTP ou pour commander une collecte spécifique d’amiante liée. Les ordres de service sont datés, numérotés, signés et notifiés par toute personne habilitée à cette fin par l’acheteur. Par dérogation à l’article 3.8.2 du CCAG-FCS, lorsque le titulaire estime que les prescriptions d’un ordre de service qui lui est notifié appellent des observations de sa part, il doit les notifier au signataire de l’ordre de service concerné dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de réception de l’ordre de service, sous peine de forclusion. En cas de cotraitance, les ordres de service sont adressés au mandataire du groupement, qui a seule compétence pour formuler des observations à l’acheteur. Chaque ordre de service est transmis par courriel avec accusé de lecture. Il pourra éventuellement être remis directement au titulaire contre récépissé. Le titulaire se conforme aux ordres de service qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l’objet d’observations de sa part. 4-2 Délais d’exécution des prestations La fréquence des collectes et les délais d’exécution sont stipulés dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et peuvent être précisés dans les documents remis par le titulaire à l’acheteur et validé par ce dernier. 4-3 Prolongation du délai d’exécution Les modalités d’expiration ou de prolongation du délai d’exécution sont telles que prévues aux articles 13.2 et 13.3 du CCAG-FCS. Par dérogation à l’article 13.3.3 du CCAG FCS, l’acheteur public dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande du titulaire pour lui notifier son accord relatif à la prolongation du délai d’exécution, sous réserve que le marché n’arrive pas à son terme avant la fin de ce délai. 4-4 Suspension des prestations en cas de circonstances imprévisibles Conformément à l’article 24.1. du CCAG FCS, lorsque la poursuite de l'exécution du marché est rendue temporairement impossible du fait d'une circonstance que des parties diligentes ne pouvaient prévoir dans sa nature ou dans son ampleur ou du fait de l'édiction par une autorité publique de mesures venant restreindre, interdire, ou modifier de manière importante l'exercice de certaines activités en raison d'une telle circonstance, la suspension de tout ou partie des prestations est prononcée par l'acheteur. Lorsque la suspension est demandée par le titulaire, l'acheteur public se prononce sur le bien-fondé de cette demande dans les meilleurs délais. Par dérogation à l’article 24.2. du CCAG FCS, dans un délai adapté aux circonstances et qui ne saurait excéder 21 jours calendaires à compter de la décision de suspension des prestations, les parties conviennent des modalités de constatation des prestations exécutées et, le cas échéant, du maintien d'une partie des obligations contractuelles restant à la charge du titulaire pendant la suspension. Dans un délai raisonnable, les parties conviennent également des modalités de reprise de l'exécution et, le cas échéant, des modifications à apporter au marché et des modalités de répartition des surcoûts directement induits par ces événements. A défaut d'accord entre les parties, le titulaire est tenu, à l'issue de la suspension, de reprendre l'exécution des prestations dans les conditions prévues par le marché et le désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article 46 du CCAG. ARTICLE 5 - INTERLOCUTEUR UNIQUE La bonne exécution du marché suppose que le titulaire affecte un seul interlocuteur qui sera l’interface entre le prestataire et l’acheteur. Il devra être joignable téléphoniquement, du lundi au vendredi, de 8 h 00 à 18 h 00, durant toute la durée du marché. Ce responsable désigné par le titulaire est l'unique interlocuteur de l’acheteur public pendant toute la durée du marché. Par dérogation à l’article 3.4.3 du CCAG FCS, quand l’interlocuteur unique n’est plus en mesure d’accomplir cette tâche, le titulaire doit : - en informer sans délai l'acheteur public et prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la poursuite de l'exécution des prestations ; - proposer à l'acheteur public un remplaçant disposant de compétences au moins équivalentes et dont il lui communique le nom et le curriculum vitae dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la date d'envoi de l'avis mentionné à l'alinéa précédent. En tout état de cause, qu’il s’agisse du représentant du titulaire ou de ses équipes, le titulaire s’engage à maintenir un niveau égal ou supérieur de compétence en cas de changement de son personnel. Le remplaçant proposé par le titulaire est considéré comme accepté par l'acheteur, si celui-ci ne le récuse pas dans le délai de quinze jours calendaires courant à compter de la réception de la communication mentionnée à l'alinéa précédent. Si l'acheteur public récuse le remplaçant, le titulaire dispose de quinze jours calendaires pour proposer un autre remplaçant. La décision de récusation prise par l'acheteur public est motivée. A défaut de proposition de remplaçant par le titulaire ou en cas de récusation des remplaçants par l'acheteur, le marché peut être résilié dans les conditions prévues à l'article 41 du CCAG FCS. ARTICLE 6 : REUNIONS ET LIVRABLES 6-1 Réunions Une réunion de lancement aura lieu dès la notification du marché dans les locaux de la CCEALS à Gueugnon. Des réunions pourront avoir lieu au cours de l’année à l’initiative de l’acheteur et/ou du prestataire. Une réunion bilan se déroulera chaque début d’année (première réunion en janvier 2028). A cette occasion, le prestataire devra présenter : – Un bilan complet de son activité sur l’année en incluant les éléments relatifs à l’environnement (nombre de kilomètres parcourus, consommation de carburant ou d’énergie, éventuels kilomètres parcourus à vide, évolutions constatées par rapport à l’année précédente le cas échéant, tout incident susceptible d’avoir un impact environnemental significatif telles que fuites de carburant, d’huile...). – Le bilan détaillé des heures d’insertion réalisées. Toutes les réunions seront incluses dans les prix proposés et ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une rémunération supplémentaire. 6-2 Livrables Tous les livrables à remettre au cours du marché sont mentionnés dans le CCTP. L’ensemble des documents produits par le titulaire à la demande de l’acheteur public ne peut être diffusé sans l’accord écrit de l’acheteur. Tous les documents et études établis par le titulaire et remis dans le cadre de la mission restent la propriété exclusive de la CCEALS. Le coût des livrables est inclus dans les prix proposés. Le titulaire s’engage à fournir les éventuels rectificatifs de ces documents sans surcoûts supplémentaires. Les livrables devront être transmis au plus tard le jour de l’échéance imposée par l’acheteur public soit par voie électronique soit par voie postale. La non remise des livrables attendus entraînera le déclenchement de pénalités. ARTICLE 7 : PRIX DU MARCHE ET VARIATIONS DANS LES PRIX 7-1 Contenu des prix Les offres devront être présentées en EURO. Les prix sont indiqués dans le marché hors taxe à la valeur ajoutée (TVA). Conformément à l’article 10.1.3 du CCAG-FCS, les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l’exécution des prestations, y compris celles liées à une potentielle crise sanitaire telle que celle de la COVID 19, et aux marges pour risques et marges bénéficiaires. Ils intègrent notamment, le cas échéant, tous les frais afférents ainsi que tous les autres frais de toute nature nécessaires et/ou indispensables à la bonne exécution du marché. Les frais de manutention et de transport, qui naîtraient de l’ajournement ou du rejet des prestations, sont à la charge du titulaire. En conséquence, le titulaire devra exécuter à ses frais, toutes les prestations prévisibles omises dans sa proposition de prix mais nécessaires et/ou indispensables à la bonne exécution du marché. Le titulaire reconnaît avoir été suffisamment informé des conséquences directes ou indirectes des circonstances de temps, de lieux et d’horaires dans lesquelles la prestation demandée doit être réalisée et a élaboré ses prix en toute connaissance de cause. Les prix s’entendent pour des prestations exécutées dans les conditions prévues au CCAP et au CCTP. 7-2 Caractéristiques des prix pratiqués Les prix sont fermes jusqu’au 31/12/2027 et sont ensuite révisables chaque année au 1er janvier. Les prestations faisant l’objet du marché seront rémunérées : – soit par application des prix forfaitaires, – soit par application des prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées, mentionnés dans le document financier annexé à l’acte d’engagement. 7-3 Variation des prix Les coefficients de révision seront arrondis au millième supérieur. 7-3-1 Mois d’établissement des prix du marché Conformément à l’article 10.2.4 du CCAG FCS, le prix du marché est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois de remise de l’offre. Ce mois est appelé "mois zéro" (M0) = OCTOBRE 2026. 7-3-2 Révision des prix Pour le lot 1, et pour la prestation de gestion de haut de quai des déchèteries d'Issy l'Evêque et de Toulon-sur-Arroux du lot 4, la révision des prix est obtenue en appliquant la formule suivante : PR = P0 x Indice Indice0 dans laquelle : PR = Prix Révisé P0 = Prix d'origine basé sur le mois M0 Indice = valeurs des index de référence de l'objet du marché connu au mois de révision Indice0 = valeurs de ces mêmes index au mois d’établissement des prix Indice retenu publié au Moniteur : ICMO3 Collecte des ordures ménagères Pour les lots 2 à 7 La révision des prix est obtenue en appliquant la formule suivante : PR = P0 x [(0.60 x Indice/Indice0) + (0.40 x Indice/Indice0)] dans laquelle : PR = Prix Révisé P0 = Prix d'origine basé sur le mois M0 Indice = valeurs des index de référence de l'objet du marché connu au mois de révision Indice0 = valeurs de ces mêmes index au mois d’établissement des prix Indices de l’INSEE : 011816634 Gazole - 60% 010764301 CPF 38.00 − Collecte, traitement et élimination des déchets ; récupération de matériaux – 40% Le titulaire du marché adressera au service finances de l’acheteur public les éléments financiers révisés au début de chaque année avant le paiement des prestations du mois de janvier. ARTICLE 8 : CONSTATATIONS DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées par la personne en charge du suivi de l’exécution des prestations au moment même de l’exécution de service (examen sommaire) conformément aux articles 27, 28 et 29 du C.C.A.G.-F.C.S. Le prestataire pourra être contrôlé lors de ses tournées par un représentant de l’acheteur, de façon aléatoire et sans planification. La décision d’ajournement, de réfaction ou de rejet sera prononcée par le représentant de l’acheteur public habilité à cet effet dans les conditions prévues aux articles 30.2, 30.3, 30.4 et 30.5 du CCAG-FCS. En cas de non-respect du cahier des charges, constaté lors des contrôles, le chef d’équipe ou le cadre désigné responsable lors de la remise de l’offre sera contacté par mail, dans un premier temps. Si les désordres continuent, le prestataire sera mis en demeure de se conformer au cahier des charges et des pénalités pourront être appliquées. Si les désordres persistent, le marché pourra être résilié pour faute du titulaire. ARTICLE 9 : GARANTIE Sans objet. ARTICLE 10 : GARANTIES FINANCIERES Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. ARTICLE 11 : AVANCE Sauf refus du titulaire porté à l’acte d’engagement, une avance de 10 % sera versée dans les conditions prévues aux articles L2191-2 et L21-1-3, R2191-3 à R2191-10, R2191-15 du code de la commande publique et conformément à l’article B.11.1 du CCAG FCS dès la notification du marché. Le remboursement de cette avance interviendra dans les conditions prévues aux articles R2191-11 et R2191-12, R2191-15 à R2191-19 du code de la commande publique. Le montant de l’avance ne sera accordé au titulaire qu’après constitution d’une garantie à première demande couvrant en totalité le montant de l’avance en application des articles R2191-7 et R2191-8 du code de la commande publique. Cette garantie à première demande pourra être remplacée par une caution personnelle et solidaire. Cette sûreté doit être fournie dans un délai de 2 mois à compter de la notification du marché. Passé ce délai, le titulaire perd le bénéfice de l’avance. En cas de sous-traitance, si le sous-traitant agréé souhaite bénéficier de l’avance, il présentera sa demande de versement de l'avance à l’acheteur. Le sous-traitant joindra à cette demande une attestation du titulaire indiquant le montant des prestations que le sous-traitant doit exécuter au cours des douze mois suivant la date de commencement de leur exécution. Le taux et les conditions de versement de l’avance ne peuvent être modifiés. ARTICLE 12 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES 12-1 Contenu de la demande de paiement En complément de l’article 11.3 du CCAG-FCS, la demande de paiement portera outre les mentions légales, les indications suivantes : - les références du marché ; - le nom et adresse du créancier ; - le numéro de son compte bancaire, tel qu’il est mentionné dans l’acte d’engagement ; - la désignation du site concerné ou de la prestation concernée; - le montant des prestations admises, ou en cas d’acomptes, montant des prestations effectuées, établi conformément aux stipulations du marché, hors TVA, ainsi que le montant TTC ; - les éléments assujettis à la TVA, en les distinguant selon le taux applicable ; - en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des prestations effectuées par l'opérateur économique. Les demandes de paiement afférentes au règlement des prestations seront établies en un original. Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues à l'article 11 du CCAG F.C.S. Les factures révisées, le cas échéant, devront mentionner : - le montant initial du marché, - la formule de révision, - la date d’effet de la révision, - le calcul de la révision. 12-2 Calcul de la demande de paiement Le montant de la demande de paiement mensuelle correspondra : – au montant forfaitaire mensuel – aux prix unitaires appliqués aux prestations réellement exécutées indiqués dans le document financier annexé à l’acte d’engagement. 12-3 Remise de la demande de paiement La remise d'une demande de paiement intervient après admission des prestations. Les demandes de paiement (factures) seront adressées obligatoirement sur chorus pro, solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée « portail de facturation », pour le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique pour les entreprises concernées par l’obligation légale ou les entreprises volontaires selon l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative au développement de la facturation électronique. 12-4 Acomptes Sans objet. 12-5 Délais global de paiement et intérêts moratoires L’acheteur public s’engage à respecter les délais et conditions d’indemnisation fixés aux articles L2192-10 à L2192-15 et R2191-10 et R2192-10 du code de la commande publique. L’acheteur public s’engage, en application des articles R2191-10 et R2192-10 précités sur un délai global de paiement de 30 jours décomptés de la date de réception de la demande de paiement à La Communauté de Communes Entre Arroux Loire et Somme. Les intérêts moratoires courent de plein droit, et sans autre formalité, dans le cas où le délai de paiement fixé précédemment est dépassé. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €) prévus à l’article D2192-35 et aux articles L2192-12 à L2192-14 du code de la commande publique s’applique automatiquement. 12-6 Répartition des paiements Conformément à l’article 12 du CCAG FCS, en cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l'exécution de ses propres prestations. En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom des membres du groupement ou du mandataire, sauf si le marché prévoit une répartition des paiements entre les membres du groupement et indique les modalités de cette répartition. Quelle que soit la forme du groupement, le mandataire est seul habilité à présenter à l'acheteur public la demande de paiement. En cas de groupement conjoint, la demande de paiement présentée par le mandataire est décomposée en autant de parties qu'il y a de membres du groupement à payer séparément. Chaque partie fait apparaître les renseignements nécessaires au paiement du membre du groupement concerné. Le mandataire est seul habilité à formuler ou à transmettre les réclamations de membres du groupement. Les prestations exécutées par les sous-traitants, dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur, sont payées dans les conditions financières prévues par l’acte spécial de sous-traitance. Conformément à l’article 3.5.4. du CCAG FCS, en cas de défaillance du mandataire du groupement, les membres du groupement sont tenus de lui désigner un remplaçant. A défaut, et à l'issue d'un délai de huit jours à compter de la notification de la mise en demeure par l'acheteur public d'y procéder, le cocontractant exécutant la part financière la plus importante restant à réaliser à la date de cette modification devient le nouveau mandataire du groupement. 12-7 Application de la T.V.A. Application des taux de T.V.A. en vigueur lors de l’établissement des pièces de mandatement. 12-8 Frais bancaires Les frais bancaires relatifs à une domiciliation bancaire à l'étranger seront à la charge du titulaire. ARTICLE 13 : PENALITES Par dérogation à l’article 14.1.3 du CCAG-FCS, aucune exonération ne sera consentie au titulaire. Les pénalités ne sont pas assujetties à la TVA. 13-1 Pénalités pour retard Par dérogation à l’article 14.1.1 du CCAG-FCS, les pénalités applicables au contrat sont les suivantes : Pénalité par infraction Collecte des ordures ménagères et collecte sélective constatée notifiée par écrit en porte à porte Chauffeur défaillant remplacé par un chauffeur non formé 300 € / par constat et/ou ne connaissant pas les tournées Absence de téléphone portable opérationnel pendant les 100 €/ par constat tournées sur le territoire de la CCEALS Infraction aux règles de pesées 1 500 € La transmission des actes administratifs demandés dans les délais impartis, et de tout document demandé dans le CCTP, notamment le bilan mensuel lié à l’insertion, 50 € par jour de retard entraînera l’application d’une pénalité par jour ouvré de retard Tournée non achevée 1 000 €/constat Vidage incomplet au site de traitement 500 €/constat Emploi d’un véhicule non-conforme et / ou non adapté 500 €/constat Non-respect du Code de la Route, protocoles de sécurité, règles concernant l’environnement et les nuisances 500 €/constat sonores Agents se livrant au chiffonnage, et/ou sollicitant et/ou 200 € / constat recevant des particuliers un pourboire quelconque. Rejet d’ordures à l’égout 100 €/ constat Modifications horaires ou planning (sans l’accord de la 500 € / constat collectivité) Pénalité par infraction Collecte des ordures ménagères et collecte sélective constatée notifiée par écrit en porte à porte Modification itinéraire (sans l’accord de la collectivité) 500 € / constat Oubli de collecte ou en cas d’interruption imprévue du 200 € /j service non rattrapé dans les 24h Absence de nettoyage des déchets déversés accidentellement sur la voie publique, ou déchets au fond 200 € par constat du fût après vidange des colonnes semi-enterrées Débordement des colonnes, pénalités appliquées dès le 150 € par jour ouvré lendemain du signalement par écrit au prestataire Retard d’intervention à la suite d’une demande de la 150 € par jour ouvré CCEALS En application de l’article 3.6.3 du CCAG FCS, le titulaire est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance et ses éventuelles modifications à l'acheteur public lorsque celui-ci en fait la demande. En cas d'absence de production des éléments attestant la traçabilité des déchets demandés par l’acheteur public, le titulaire se verra appliquer, après mise en demeure restée infructueuse, une pénalité forfaitaire de 1 500 €. A l’issue du bilan annuel, une pénalité forfaitaire de 8 % des prestations réalisées sera appliquée en l’absence de transmission des documents justificatifs relatifs à l’engagement du titulaire concernant l’insertion professionnelle. Dans les deux cas, le marché pourra être résilié pour faute du titulaire. 13-2 Recouvrement des pénalités Le montant des pénalités sera calculé par la CCEALS à l’issue de chaque prestation jugée non conforme et sera déduit du paiement de chaque facture. Dans le cas où toutes les pénalités n’auraient pas été déduites sur la dernière facture, leur recouvrement s’effectuera par l’émission d’un titre de recette. 13-3 Principe de modération des pénalités En cours d’exécution du marché, il revient à l’acheteur de modérer éventuellement les pénalités applicables si elles atteignent un montant manifestement excessif par rapport au montant du marché. ARTICLE 14 : ASSURANCES Par dérogation à l’article 9.2 du CCAG - FCS, le titulaire du marché devra fournir ses attestations d’assurances au moment de l’attribution du marché et chaque année durant toute la durée du marché. ARTICLE 15 : RESILIATION DU MARCHE Les stipulations des articles 38, 39, 41, 42, 43, 44 du CCAG-FCS relatives à la résiliation du marché sont applicables. Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement à l’acheteur public par le titulaire du marché. L’acheteur public adresse à l’administrateur ou au liquidateur une mise en demeure lui demandant s’il entend exiger l’exécution du marché. En cas de réponse négative ou en l'absence de réponse dans le délai de deux semaines à compter de l'envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. La résiliation prend effet à la date de décision de l'administrateur, du liquidateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l'exécution du marché, ou à l'expiration du délai de deux semaines ci-dessus. Elle n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité. ARTICLE 17 : DISPOSITIONS EN CAS DE LITIGE En cas de différends ou litiges, les dispositions de l’article 46 du CCAG-FCS s’appliquent. Tout différend entre le titulaire et l'acheteur public doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire en réclamation exposant précisément les motifs de ce différend et indiquant, le cas échéant, pour chaque chef de contestation, le montant des sommes réclamées et leur justification. Ce mémoire doit être communiqué à l'acheteur public dans le délai de deux mois courant à compter du jour où le différend est apparu. Le délai de communication du mémoire en réclamation est prescrit à peine de forclusion. En outre, en cas de litige avec un prestataire étranger, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Le tribunal compétent est le tribunal administratif de Dijon. Tous les documents, notices et correspondances relatifs au marché sont rédigés en français ou accompagnés d’une traduction en français. ARTICLE 18 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Chaque partie au marché est tenue au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, auxquelles elle a accès pour les besoins de l'exécution du marché. En cas de manquement, le marché pourra être résilié. Application des articles 34 à 37 du CCAG FCS. ARTICLE 19 : DEROGATIONS AU CCAG-FCS Articles du CCAP Articles du CCAG 1-6 23 2 4.1 4-1 3.1.2 + 3.8.2 4-3 13.3.3 4-4 24.2 5 3.4.3 13 14.1.3 13-1 14.1.1 14 9.2
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.