CCAP
2.CCAP _ 2026M039 _ RECENSEMENT GEOREFERENCEMENT RESEAUX COM_31_08_26.pdf · 7 281 mots · du marché « Inventaire et localisation géographique des réseaux de communication électronique enterrés existants pour la communauté… », dossier de consultation officiel.
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Marché public de services Cahier des Clauses Administratives Particulières Établi en application du Code de la commande publique RECENSEMENT DES INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET GEOREFERENCEMENT D’OUVRAGES DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE ENTERRES EXISTANTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GRAND PARIS SUD ACCORD-CADRE MONO-ATTRIBUTAIRE Pouvoir adjudicateur Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart Hôtel d'agglomération 500 place des Champs-Élysées BP 62 91054 Évry-Courcouronnes Cedex Appel d’offres ouvert pris en application des articles L.2124-1 et 2, R.2124-2 et R.2161-2 à 5 du Code de la commande publique 2026M039-RECENSEMENT DES INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATION Cahier des clauses administratives particulières 1/18 ELECTRONIQUE ET GEOREFERENCEMENT D’OUVRAGES DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE ENTERRES EXISTANTS Sommaire Article 1 Objet du marché .............................................................................................. 3 Article 2 Décomposition du marché ................................................................................ 4 Article 3 Obligations du titulaire ..................................................................................... 6 Article 4 Obligations générales des parties ................................................................... 13 Article 5 Durée du marché - Délai d'exécution des prestations ...................................... 14 Article 6 Prix et règlement ............................................................................................ 15 Article 7 Conditions d'exécution des prestations ........................................................... 19 Article 8 Modification du contrat - Clauses de réexamen .............................................. 22 Article 9 Pénalités ........................................................................................................ 22 Article 10 Dispositions diverses ...................................................................................... 23 Article 11 Résiliation ...................................................................................................... 23 Article 12 Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire ............................... 23 Article 13 Litiges et différends ........................................................................................ 24 Article 14 Dérogations aux documents généraux ............................................................ 24 2026M039-RECENSEMENT DES INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATION Cahier des clauses administratives particulières 2/18 ELECTRONIQUE ET GEOREFERENCEMENT D’OUVRAGES DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE ENTERRES EXISTANTS Article 1 Objet du marché 1.1. Objet du marché Le marché a pour objet la mise en place d’un accord-cadre mono-attributaire, à bons de commande, pour l’exécution de prestations de recensement et de géoréférencement des infrastructures des réseaux de communication électronique dont la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart à la charge. Lieu(x) d’exécution : Les prestations objet du présent accord-cadre sont à réaliser sur le territoire de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart. Les lieux précis d’intervention seront communiqués au titulaire au préalable à l’émission de bons de commande. En tout état de cause, les interventions du titulaire du présent accord-cadre se limitent aux infrastructures et dont la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud à la responsabilité Article 2 Décomposition du marché 2.1 Allotissement Compte tenu de la nature des prestations indissociables et du caractère homogène des prestations, la consultation n’est pas allotie. 2.2 Forme du marché Conformément aux articles R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique, l’acheteur public aura recours à la technique d’achat des accords-cadres à bons de commande pour l’exécution des prestations prévues au bordereau des prix unitaires. Conformément à l’article R.2162-4 du Code de la commande publique, l’accord cadre est limité par un seuil minimum et un seuil maximum annuel, définis comme suit : Montant minimum Montant maximum Intitulé annuel annuel Recensement et le géoréférencement des infrastructures des 50 000 € HT 150 000€ HT réseaux de communication électronique enterrées 2.3 Réalisation de prestations similaires Le marché prévoit la possibilité de conclure des marchés sans publicité ni mise en concurrence pour la réalisation de prestations similaires (article R2122-7 du code de la commande publique). Article 3 Obligations du titulaire 3.1.1 Pièces contractuelles 3 Pièces particulières : Par dérogation aux dispositions de l’article 4-1 du CCAG-FCS, les pièces contractuelles du marché sont, par ordre de priorité, les suivantes : - L’acte d’engagement (AE) et ses annexes éventuelles, dont l’exemplaire original conservé dans les archives de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud fait seule foi, - Le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP), - Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes, - Le bordereau des prix unitaires (BPU), - Les bons de commande, - Le cadre de mémoire technique du titulaire, - Les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché. Pièces générales Le document applicable, aux présents marchés : - Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) établit par l’arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, - Les normes et règlements relatifs aux prestations prévues, notamment celles listées au CCTP. D’une manière générale, toutes règlementations et normes en vigueur relatives aux équipements installés et fournis par le titulaire. Pour ce qui est des pièces générales, elles ne sont pas jointes au dossier, le soumissionnaire étant censé les connaître ; la signature des pièces particulières entraîne leur acceptation. En cas de contradiction ou de différence avec les pièces constitutives du marché, ces pièces prévalent dans l’ordre où elles sont énumérées ci-dessus. 3.2 Protection de la main d'œuvre Le titulaire remet : - Une attestation sur l'honneur indiquant son intention ou non de faire appel pour l'exécution des prestations, objet du marché, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l'affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France, - Une attestation délivrée par l'administration sociale compétente, établissant que le titulaire est à jour de la fourniture de ses déclarations sociales et fiscales, et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, datant de moins de 6 mois. Les obligations qui s'imposent au titulaire sont celles prévues par les lois et règlements relatifs à la protection de la main-d’œuvre et aux conditions de travail du pays où cette main-d’œuvre est employée. Il est également tenu au respect des dispositions des huit conventions fondamentales de l'organisation internationale du travail, lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où cette main-d’œuvre est employée. Il doit être en mesure d'en justifier, en cours d'exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du pouvoir adjudicateur. Conformément à l'article L. 8222-6 du code du travail (modifié par l'article 93 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 sur le renforcement du dispositif de lutte contre le travail dissimulé), une pénalité sera appliquée au titulaire ou à ses sous-traitants, s'ils ne s'acquittent pas des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du même code. Le montant de la pénalité sera calculé dans les conditions suivantes : 500 euros par infraction. Toutefois, ce montant devra être égal, au plus, à 10 % du montant du contrat, et ne pourra excéder celui 4 des amendes encourues en application des articles L. 8224-1, L. 8224-2 et L. 8224-5 du code du travail. Si, dans le cadre du dispositif d'alerte, le cocontractant n'a pas donné suite à la mise en demeure de régulariser sa situation, la pénalité contractuelle sera appliquée et ou le contrat rompu sans indemnités, aux frais et risques du titulaire. 3.3 Protection de l'environnement, sécurité et santé Le marché tient compte de la protection de l’environnement notamment par le biais des mesures prises pour le tri des déchets, l’optimisation de leur valorisation et du respect des filières ainsi que les mesures prises visant à limiter l’impact environnemental dans le cadre de l’exécution des prestations. 3.4 Autres obligations 3.4.1 Représentation des parties Conformément à l'article 3.4.1 du CCAG-FCS, dès la notification du marché, le titulaire désigne une personne physique, habilitée à le représenter pour les besoins de l'exécution du marché. D'autres personnes physiques peuvent être habilitées par le titulaire en cours d'exécution du marché. Ce ou ces représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre, dès notification de leur nom au représentant du pouvoir adjudicateur dans les délais requis ou impartis par le marché, les décisions nécessaires engageant le titulaire. 3.4.2 Obligations relatives à la sous-traitance Le titulaire est habilité à sous-traiter l'exécution de certaines parties du marché, provoquant obligatoirement le paiement direct de celui-ci pour des prestations supérieures à 600 € TTC. L'entreprise sous-traitante devra obligatoirement être acceptée et ses conditions de paiement agréées par le pouvoir adjudicateur. L'acceptation de l'agrément d'un sous-traitant ainsi que les conditions de paiement correspondantes sont possibles en cours de marché selon les modalités définies aux articles R.2193-1 et suivants du code de la commande publique. Pour chaque sous-traitant ayant droit au paiement direct déclaré en cours d'exécution du marché, le titulaire devra joindre à sa demande : - Soit l'exemplaire unique qui lui a été délivré par le pouvoir adjudicateur, - Soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement des créances établissant qu'aucune cession ni aucun nantissement ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant. Pour chaque sous-traitant présenté pendant l'exécution du marché, le titulaire devra joindre, en sus du projet d'acte spécial ou de l'avenant : - Une déclaration du sous-traitant concerné indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup de l'interdiction découlant de l'article R.2143-4 du code de la commande publique, - Une attestation sur l'honneur du sous-traitant indiquant qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin N°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8251-1, L.8231-1 et L.8241-1 du code du travail. Toute sous-traitance occulte pourra être sanctionnée par la résiliation du marché aux frais et risques de l'entreprise titulaire du marché conformément au CCAG. 5 3.4.3 Confidentialité et sécurité a) Obligation de confidentialité Le titulaire et le pouvoir adjudicateur qui, à l'occasion de l'exécution du marché, ont connaissance d'informations ou reçoivent communication de documents ou d'éléments de toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs, notamment, aux moyens à mettre en œuvre pour son exécution, au fonctionnement des services du titulaire ou du pouvoir adjudicateur, sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires, afin d'éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître. Une partie ne peut demander la confidentialité d'informations, de documents ou d'éléments qu'elle a elle-même rendus publics. Le cas échéant, le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et des mesures de sécurité qui s'imposent à lui pour l'exécution du marché. Il doit s'assurer du respect de ces obligations par ses sous-traitants. Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité les informations, documents ou éléments déjà accessibles au public, au moment où ils sont portés à la connaissance des parties au marché. b) Protection des données à caractère personnel Les droits et obligations relatifs aux données à caractère personnel sont décrits à l’article n°5 du CCTP. c) Mesures de sécurité Lorsque les prestations sont à exécuter dans un lieu où des mesures de sécurité s'appliquent, notamment dans les zones protégées en vertu des dispositions législatives ou réglementaires prises pour la protection du secret de la défense nationale, ces dispositions particulières doivent être indiquées par le pouvoir adjudicateur dans les documents de la consultation. Le titulaire est tenu de les respecter. Le titulaire ne peut prétendre, de ce chef, ni à prolongation du délai d'exécution, ni à indemnité, ni à supplément de prix, à moins que les informations ne lui aient été communiquées que postérieurement au dépôt de son offre et s'il peut établir que les obligations qui lui sont ainsi imposées nécessitent un délai supplémentaire pour l'exécution des prestations prévues par le marché ou rendent plus difficile ou plus onéreuse pour lui l'exécution de son contrat. Le titulaire avise ses sous-traitants de ce que les obligations énoncées au présent article leur sont applicables et reste responsable du respect de celles-ci. d) Clause open data La Communauté d’agglomération Grand Paris Sud s’est engagée dans une politique pour l’innovation et le développement numérique et à la réutilisation des données publiques conformément à la loi n°78753 du 17 juillet 1978, dans la perspective de l’application de la directive 2013/37/UE du 26 juin 2013 modifiant la directive du 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public et en application de la LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Pour cela, elle permettra prochainement à des tiers de réutiliser librement les données publiques diffusées sur sa plateforme accessible gratuitement via Internet. Sont expressément exclues de cette démarche les données à caractère personnel ainsi que celles sur lesquelles des tiers détiendraient des droits de propriété intellectuelle. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de publier sous une licence de réutilisation publique, qui précise les droits et les obligations rattachés aux données, les données issues de l’exécution du présent marché et notamment les livrables ou toutes études conduites par le Maitre d’œuvre dans le cadre de l’exécution de prestations en lien avec le présent marché. A cette fin, le titulaire fournit au pouvoir adjudicateur, dans des standards ouverts (c’est-à-dire, selon 6 l’article 4 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique «tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en œuvre »), en vue de la mise à disposition à titre gratuit des informations publiques à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux : Les outils permettant d’extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données. Ou le cas échéant, les données et bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exécution du présent marché. 3.4.4 Ordre de service Conformément aux dispositions de l’article 3.8 du CCAG-FCS, les ordres de service seront préparés, datés et signés par le pouvoir adjudicateur qui les notifiera au titulaire. 3.4.5 Clause d’insertion par l’activité économique – Stage Dans le cadre de sa démarche de contribution à l'insertion et à la découverte du monde professionnel, le titulaire s'engage, pendant la durée d'exécution du marché, à accueillir au minimum 1 stagiaire par an, dans le cadre de stages d'observation, de découverte professionnelle ou de formation (élèves de troisième, de lycée professionnel, étudiants ou toute autre formation équivalente), stage d’une durée comprise entre 1 semaine et un mois. Le titulaire mettra en œuvre les moyens nécessaires pour assurer l'accueil et l'accompagnement de ces stagiaires dans le respect de la réglementation en vigueur. Le titulaire transmettra au facilitateur mentionné ci-dessous, tout justificatif permettant d'attester du respect de cette obligation (convention de stage, attestation d'accueil, certificat de stage ou document équivalent). Contact : clauses.sociales@mdef-grandparissud.fr Article 4 Obligations générales des parties 4.1 Représentation de la collectivité Conformément à l’article 3.3 du CCAG FCS, dès la notification du marché, Grand Paris Sud désigne une ou plusieurs personnes physiques habilitées à le représenter auprès du titulaire, pour les besoins de l’exécution du marché. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit, en cours de marché, de substituer les personnes précédemment désignées par d’autres pourvues des mêmes habilitations, sans avis préalable du Titulaire. 4.2 Représentation du titulaire Conformément à l’article 3.4 du CCAG FCS, dès la notification du marché, le titulaire désigne une ou plusieurs personnes physiques habilitées à le représenter auprès de l’acheteur, pour les besoins de l’exécution du marché. 7 L’interlocuteur désigné devra transmettre dès la notification du marché a minima les informations suivantes concernant les personnes concernées par le dispositif d’astreinte : - adresse électronique, - numéro de téléphone de bureau, - numéro de téléphone mobile. Ce ou ces représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre, dès notification de leur nom au pouvoir adjudicateur dans les délais requis ou impartis par le marché, les décisions nécessaires engageant le titulaire. Le titulaire est tenu de notifier sans délai au pouvoir adjudicateur les modifications survenant au cours de l'exécution du marché. Article 5 Durée du marché - Délai d'exécution des prestations 5.1 Durée du marché - Délai d'exécution L’accord cadre est conclu à compter de la date de notification du marché au titulaire, pour une durée initiale d’un an. Il pourra être reconduit tacitement trois fois pour une période d’un an, sans pouvoir excéder quatre ans, reconductions comprises. Dans le cas où l’acheteur décide de ne pas reconduire, la décision de non-reconduction est notifiée par écrit au titulaire, par voie dématérialisée permettant de déterminer de façon certaine la date de sa réception, avec un préavis de deux (2) mois avant l’expiration de la première période contractuelle puis dans les mêmes conditions pour chaque nouvelle période contractuelle. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction. Des bons de commande pourront être émis jusqu’au terme du présent accord-cadre, leur durée ne devra pas avoir pour effet de soustraire le pouvoir adjudicateur à son obligation de remise en concurrence. En cas de non-reconduction de l’accord-cadre, les bons de commande en cours d’exécution, sont conduits à leur terme sous réserve des dispositions portées au CCAP. ➢ Reconduction anticipée Dans le cas où le montant maximum périodique serait dépassé avant la date anniversaire de la notification, la reconduction intervient : • au plus tôt à compter de la date de notification du bon de commande qui provoque le dépassement du montant maximum périodique. • au plus tard au terme d'un délai d'un an à compter de la date de notification de l’accord-cadre. Si l’accord-cadre est reconduit en raison du dépassement du montant maximum, l’acheteur informe le titulaire de la date de reconduction. 5.1.1 Délais d'exécution Les délais d’exécution des prestations prescrites seront fixés lors de l’émission des bons de commande conformément aux prescriptions du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP). 5.1.2 Délai relatif à la demande de devis 8 A réception de la demande de devis envoyée par le Maitre d’ouvrage, le délai de réalisation et de transmission des devis par le titulaire est de 10 jours ouvrés. 5.2 Prolongation du délai d'exécution Conformément à l’article L.2711-7 du Code de la Commande publique, lorsque le titulaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le titulaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la période de non- respect du délai d'exécution résultant directement des circonstances exceptionnelles (notamment en cas de crise sanitaire proclamée par décret). La demande du titulaire devra être présentée à CA Grand Paris Sud avant l'expiration du délai contractuel et avant l'expiration de la période de circonstances exceptionnelles et la justifiera au regard des difficultés rencontrées. Article 6 Prix et règlement 6.1 Contenu des prix L’accord-cadre traité à prix unitaires et exécuté par le biais de bons de commande. Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l'emballage, à l'assurance et au transport jusqu'au lieu de livraison, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l'exécution des prestations, les marges pour risque et les marges bénéficiaires. Les frais de manutention et de transport, qui naîtraient de l'ajournement ou du rejet des prestations, sont à la charge du titulaire. 6.2 Variation des prix Les prix sont révisables par application d'une formule représentative de l'évolution du coût de la prestation. Ils sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres. Ce mois est appelé mois zéro (Mo). Les prix sont révisables annuellement, à la date anniversaire de notification de l’accord- cadre, à la hausse comme à la baisse, selon la formule suivante : Indice/index Références Formule de l’indice/index Indice des prix de production des services Coefficient (C) = 0.125 + 0.875 x français aux entreprises françaises (BtoB) − CPF 010766586 (Im/Im0) 71.12 − Services d'ingénierie et services de IM, valeur de l’index trimestriel connu conseil technique connexes et géomètres au 1ier janvier IM0, valeur de l’index trimestriel retenu et connu pour le mois d’établissement des prix (mois zéro ou Mo) déterminé à l’acte d’engagement La valeur de l’indice I(o) prise pour valeur du mois zéro (Mo) lors du premier calcul (source documentaire datée) restera ferme et définitive, même en cas de valeur provisoire ou semi-provisoire, durant toute la durée d’exécution du marché, y compris lors de ses reconductions. 9 La valeur de l’indice I(n), lors du calcul de la révision pour l’année concernée (source documentaire datée), restera ferme et définitive même en cas de valeur provisoire ou semi-provisoire. Modalités de révision : Le titulaire transmet au pouvoir adjudicateur le bordereau des prix unitaires révisé à la date anniversaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen. Le coefficient de révision comporte trois décimales et est arrondi au millième supérieur. 6.2.1 Clause de sauvegarde Lors de la révision des prix, la CA GPS se réserve la possibilité de résilier sans indemnité le marché dans un délai d’un mois si l'augmentation des prix conduit à une augmentation de plus de 5 % l'an, sauf situation exceptionnelle. 6.3 Régime des bons de commande Estimation de l’opérateur Chaque commande devra faire au préalable l’objet d’un devis établi par le titulaire sur la base des références et des prix du bordereau des prix unitaires, représentant des prix « plafonds ». Le titulaire est libre de proposer une remise sur ces prix plafonds. Après acceptation du devis par la Communauté d’Agglomération, celle-ci lui adressera le bon de commande correspondant. En cas d’urgence, la commande des prestations pourra se faire sur simple appel téléphonique. Dans ce cas, l’appel vaut bon de commande et celui-ci sera confirmé par un bon de commande papier (fax, mail ou courrier). Le titulaire disposera d’un délai maximum de dix (10) jours à compter de la réception de la demande par le maître d’ouvrage (e-mail avec accusé de réception) pour remettre un devis estimatif des prestations envisagées. Le devis reprendra de façon détaillée les prix du bordereau affectés des quantités estimées et les montants éventuels des révisions de prix aux dates d’échéance. Les bons de commande sont émis au fur et à mesure de l’apparition des besoins du pouvoir adjudicateur. Chaque bon de commande précisera : - La référence de l’accord-cadre, - La nature et la description des prestations à réaliser, - Les délais d’exécution (date de début et de fin), - Les lieux d’exécution des prestations, - Le montant du bon de commande. Les bons de commande sont notifiés au titulaire dans les conditions suivantes : Les notifications par voie électronique sont possibles et seront adressées au titulaire à une adresse électronique sécurisée et valide, qu’il aura pris soin de communiquer au représentant du pouvoir adjudicateur avant le démarrage de l’exécution des prestations. Il appartient au titulaire de veiller au bon fonctionnement du dispositif de réception des courriels et d’en assurer la relève régulière. Aucun frais supplémentaire ne pourra être exigé par le titulaire au titre de la mise en œuvre de ce moyen de communication. En cas de dysfonctionnement de ce dispositif, il appartient au titulaire de prendre les 10 mesures nécessaires pour y remédier ou à défaut communiquer au pouvoir adjudicateur une solution de contournement temporaire. Le titulaire ne pourra se prévaloir du dysfonctionnement en cas notamment de non-respect des délais d’exécution des prestations. 6.4 Modalités de règlement 6.4.1 Régime des paiements Les prestations font l'objet de paiements d'acomptes, paiements partiels non définitifs, après constatation du service fait dans les conditions prévues aux articles R2191-20 à R2191-22 du code de la commande publique. Le caractère définitif des paiements interviendra au moment du solde du marché. 6.4.2 TVA Sont applicables les taux de TVA en vigueur lors du fait générateur de la taxe au sens de l'article 269 du code général des impôts. 6.4.3 Présentation des demandes de paiement Lorsque le titulaire remet une demande de paiement, il y joint les pièces nécessaires à la justification du paiement : La demande de paiement est datée. Elle mentionne les références du marché ainsi que, selon le cas : - le code service CHORUS, indiqué sur la notification du marché, - le numéro et la date du marché et de chaque avenant, ainsi que le cas échéant la date et le numéro de l'ordre de service et référence éventuelle au bon de commande, - les nom, n° Siret et adresse du créancier, - le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement, - les prestations exécutées, - la date d'exécution des prestations, - le montant HT des prestations exécutées, - le taux et le montant de la TVA et les taxes parafiscales le cas échéant, - le montant total des prestations, - les indemnités, primes, et retenues autres que la retenue de garantie, établies conformément aux stipulations du marché, - en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des prestations effectuées par l'opérateur économique, - en cas de sous-traitance, la nature des prestations exécutées par le sous-traitant, leur montant total HT, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant, les variations de prix établies HT et TTC. • En cas de cotraitance : En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom des membres du groupement ou du mandataire sauf stipulation contraire prévue à l’acte d’engagement (identification de la répartition des prestations par cotraitants et identification des comptes à créditer). • En cas de sous-traitance : Le maître d’œuvre peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l’acceptation du ou des sous-traitants et de l’agrément de leurs conditions de paiement par le maître de l’ouvrage. En cas de désignation de sous-traitants en cours de marché, l’acceptation du ou des sous-traitants ainsi que l’agrément de leurs conditions de paiement par le maître de l’ouvrage se feront dans les conditions décrites aux articles R.2193-1 et suivants du code de la commande publique. Conformément aux articles L.2192-1 et suivants et R.2192-3 du code de la commande publique, les demandes de paiement doivent être obligatoirement déposées sur le portail CHORUS PRO à 11 l’intention du pouvoir adjudicateur (SIRET du budget principal 200059228 00011). Faute de se conformer à cette procédure, la facture sera rejetée sans préjudice de pénalités pour le pouvoir adjudicateur (non-départ du délai de paiement). Dans les autres cas, le pouvoir adjudicateur accepte ou rectifie la facture et arrête le montant à régler. S'il est différent de celui figurant dans la demande de paiement, il la notifie ainsi au titulaire. En cas de contestation sur le montant des sommes dues, le pouvoir adjudicateur règle les sommes qu'il a admises. Après résolution du désaccord, il procède, le cas échéant, au paiement d'un complément, majoré, s'il y a lieu, des intérêts moratoires, courant à compter de la date de la demande présentée par le titulaire. 6.4.4 Répartition des paiements L'acte d'engagement et les actes spéciaux éventuels indiquent ce qui doit être réglé respectivement : - Au titulaire et à ses sous-traitants, - Au mandataire, ses co-traitants et leurs sous-traitants. 6.4.5 Délais de paiement Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours selon les dispositions de l’article R2192-10 du code de la commande publique. 6.4.6 Intérêts moratoires Le défaut de paiement dans les délais susmentionnés fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Conformément aux articles R2192-31 et suivants du code de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. 6.5 Périodicité des paiements Pour les prestations à bon de commande (BPU), une facture sera émise par bon de commande. 6.6 Avance Il est fait application de l’option B prévue à l’article 11.1 du CCAG-FCS. Sauf renoncement du titulaire porté à l'acte d'engagement, une avance est prévue dans les cas et selon les modalités stipulées ci-après. Son montant n'est ni révisable, ni actualisable. Cette avance est calculée sur la base du montant du marché public diminué, le cas échéant, du montant des prestations confiées à des sous-traitants et donnant lieu à paiement direct. Le délai de paiement de cette avance court à partir de la notification de l'acte qui emporte commencement de l'exécution des prestations si un tel acte est prévu ou, à défaut, à partir de la date de notification du marché ou d'affermissement de la (des) tranche(s). Le montant de l'avance est déterminé par application des articles R2191-6 à 10 du code de la commande publique. Elle est égale à 5,00 % du montant initial toutes taxes comprises du marché public ou de la (des) tranche(s) affermie(s), si le délai d'exécution n'excède pas 12 mois. Si cette durée est supérieure à 12 mois, l'avance est égale à 5,00 % d'une somme égale à 12 fois le montant du marché public ou de la 12 (des) tranche(s) affermie(s) divisé par la durée du marché public ou de la tranche affermie exprimée en mois. L'avance est remboursée dans les conditions prévues aux articles R2191-11 et 12 du code de la commande publique. Le remboursement s'impute sur les sommes dues au titulaire quand le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 65,00 % du montant TTC du marché. L'avance ne pourra être versée qu'après constitution de la garantie à première demande à hauteur du montant de l'avance prévue à l'article R2191-7 du code de la commande publique. Cette garantie à première demande ne pourra pas être remplacée par une caution personnelle et solidaire. L'avance sera remboursée en une seule fois lorsque le seuil de 65,00 % est atteint. Le montant de l’avance sera porté à 10 % si le titulaire est une PME conformément aux dispositions de l’article Article R2191-7 du code de la commande publique. Les PME sont des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ou à des artisans au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. 6.7 Sûretés Sans objet. 6.8 Approvisionnements Pas de disposition particulière. Article 7 Conditions d'exécution des prestations 7.1 Moyens du titulaire À tout moment, les matériels devront être suffisants, tant en nombre qu’en capacité technique, pour assurer la bonne exécution du marché public (cf. CCTP également). Les moyens de compléments ou de réserve éventuels fournis par le Titulaire devront être agréés par la collectivité. 7.2 Obligations et responsabilité du titulaire Dès la notification et pendant toute la durée du marché public, le titulaire est seul responsable à l’égard des tiers des conséquences des actes de son personnel et de l’usage du matériel. Les obligations du présent marché public doivent être exécutées par le titulaire conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux règles de l’art dans le souci de garantir l’hygiène et la salubrité publiques, la sécurité du personnel et des tiers, la conservation du patrimoine de la collectivité, les droits des tiers et la préservation de l’environnement. Le titulaire est tenu de réparer les dommages aux personnes, aux biens et à l’environnement causés par son activité ainsi que par les véhicules dont il a la charge. Il garantit la collectivité contre tout recours. Le titulaire reste également, et dans les mêmes conditions, le seul responsable des accidents qui peuvent survenir aux usagers et tiers. D’une manière générale, le titulaire relève et garantit la collectivité de toutes condamnations qui peuvent être prononcées à son encontre pour des dommages matériels ou immatériels trouvant leur origine dans l’exécution, la mauvaise exécution ou l’inexécution des prestations objets du présent marché public. Le titulaire du marché public est responsable à l’égard de la collectivité des fautes commises dans l’exécution de sa mission. 13 A cet égard, la responsabilité du titulaire s’étend notamment : - Aux dommages causés par les personnes qu’il mandate pour l’exécution de ses prestations ; - Aux dommages causés par les véhicules, matériels et équipements utilisés par le titulaire pour la réalisation des prestations. Le Titulaire est tenu d'être présent au domicile élu ou d'y être représenté par un délégué habilité à prendre toutes les mesures utiles pour l'exécution du service et d'y disposer d'un téléphone, d'un télécopieur et d’une adresse électronique. En cas d’accident, d’incident ou détérioration causés au matériel du titulaire (véhicules,) ou à son personnel du fait d’un tiers, c’est-à-dire, toute personne, physique ou morale, publique ou privée, les témoignages et renseignements qui auront pu être recueillis par la collectivité seront communiqués au titulaire auquel il incombera de poursuivre le recouvrement du dommage. 7.3 Assurances Le Titulaire est tenu de souscrire, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, toutes les polices d’assurance nécessaires pour l’exécution des prestations du marché, de sorte à se trouver garanti de toute indemnité à laquelle l'exposerait l'activité entreprise au titre du présent marché. Le titulaire ne peut évoquer le manquement ou la défaillance de la compagnie d’assurance pour justifier de la carence de celle-ci vis-à-vis de la Collectivité ou des tiers. Il devra justifier des assurances souscrites, et au moins : - Assurance responsabilité Civile (découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil) : Le titulaire a une responsabilité civile qui doit être couverte par une police d'assurance "responsabilité civile" qui couvre les dommages de toutes natures (corporels, matériels ou immatériels) causés par l'exécution des prestations à des tiers et ce de façon la plus étendue possible, - Assurance responsabilité professionnelle : le titulaire devra justifier avoir souscrit une assurance responsabilité professionnelle couvrant l’activité exercée au titre du présent marché, - Assurance pollution : Le titulaire justifiera avoir souscrit à une responsabilité civile pour atteinte à l'environnement (atteintes causées accidentellement, mais aussi les atteintes graduelles), - Assurance véhicules : Le titulaire contracte à ses frais une assurance pour les véhicules affectés au présent marché, - Assurance dommage des ouvrages et des biens : Le titulaire a une responsabilité civile pour les dommages causés aux ouvrages et aux biens entrant dans le cadre du présent marché, - Les contrats seront souscrits pour le compte des sous-traitants. Les assurances souscrites devront notamment couvrir les risques suivants : - Conséquences des dommages survenus aux biens assurés et aux tiers, dans le cadre de l’exécution des prestations, - Dommages corporels, - Dommages matériels et immatériels susceptibles de se produire du fait de l'exécution des prestations objet du marché, - Dommages survenus aux biens assurés en dehors de leur utilisation, - Dommages causés à l’environnement, de manière accidentelle ou graduelle, - Vol, - Destruction des biens assurés, - Incendie, - Le recours des tiers contre la Collectivité à raison de ces risques, - Il est rappelé que les montants de garantie d’assurance ne seront pas considérés comme des limites de montants de responsabilité. En cas de défaut ou d’insuffisance d’assurance, la Collectivité, se réserve le droit soit : 14 - De résilier le présent marché dans les conditions fixées à l’article 13 du présent CCAP, - De mettre en place des garanties appropriées au nom du titulaire, le montant de ces primes restant à la charge du titulaire du marché. 7.4 Conduite d'opération La conduite de l'opération est assurée par la communauté d'agglomération Grand Paris Sud. 7.5 Dispositions applicables en cas d'intervenants étrangers En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Si le titulaire est établi dans un autre pays de la Communauté européenne sans avoir d’établissement en France, il facture ses prestations hors TVA et a droit à ce que l’administration lui communique un numéro d’identification fiscal. Si le titulaire entend recourir aux services d’un sous-traitant étranger, la demande de sous-traitance doit comprendre, outre les pièces prévues aux articles R2193-1 et suivants du code de la commande publique, une déclaration du sous-traitant, comportant son identité et son adresse ainsi rédigée : « J’accepte que le droit français soit le seul applicable et les tribunaux français seuls compétents pour l’exécution en sous-traitance du marché n° ………… du …………. ayant pour objet ..................». Ceci concerne notamment la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Les demandes de paiement seront libellées en euro. Leur prix restera inchangé en cas de variation de change. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. 7.6 Clauses techniques Les dispositions techniques figurent au CCTP. 7.7 Obligations d’égalité, de laïcité et de neutralité Conformément à l’article 1er de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021, le titulaire assure le respect du principe d’égalité des usagers devant le service public et veille au respect des principes de neutralité et de laïcité du service public. Il veille à ce que ses salariés ou toute personne sur laquelle il exerce son autorité hiérarchique ou son pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du service public, s’abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes, et respectent leur liberté de conscience et leur dignité. En premier lieu, ces personnels s’abstiennent de manifester leurs appartenances ou convictions politiques ou religieuses, tant en arborant des signes ou tenues manifestant ostensiblement de telles appartenances ou convictions, qu’en se livrant à des comportements révélant ces appartenances ou convictions. Ils s’abstiennent également de faire état d’opinions de nature politique ou religieuse dans le cadre des contacts directs ou indirects avec les usagers ou les tiers, et ne peuvent notamment se livrer à des actes de provocation ou de prosélytisme. En deuxième lieu, ces personnels s’acquittent de leurs obligations dans le respect de l’égalité de traitement entre les usagers. En dernier lieu, ils respectent la liberté de conscience et la dignité des usagers et des tiers. L’acheteur public est informé, à cette fin, des mesures mises en œuvre par le titulaire pour assurer le respect de ces obligations ainsi que des mesures prévues pour remédier aux éventuels manquements. Le titulaire du contrat veille à ce que toute personne à laquelle il confie pour partie l’exécution des 15 prestations, notamment ses sous-traitants, s’assure du respect de l’égalité des usagers devant le service public et veille au respect des principes de neutralité et de laïcité par ses salariés ou toute personne sur laquelle il exerce son autorité hiérarchique ou son pouvoir de direction. Il s’assure à cet effet que les contrats de sous-traitance comportent les clauses nécessaires au respect de ces obligations. Ces contrats sont communiqués par le titulaire à l’acheteur public lors des demandes d’acceptation d’un sous-traitant ou ayant pour objet l’exécution de tout ou partie des prestations. Article 8 Modification du contrat - Clauses de réexamen L’accord-cadre pourra être modifié dans les conditions fixées aux articles L.2194-1 et R.2194-1 et suivants du code de la commande publique. Conformément à l’article R.2194-1 du code de la commande publique, des clauses de réexamen sont expressément prévues au présent CCAP. Ces clauses de réexamen permettent d’anticiper une modification du marché, quel qu’en soit le montant. Le champ d’application, la nature des modifications concernées et les conditions de mise en œuvre de ces clauses sont détaillées ci-après. Les clauses de réexamen sont fixées comme suit : - En cas de modification des surfaces concernées - En cas de modification du patrimoine - En cas de prise en charge de réseaux supplémentaires Cette clause de réexamen pourra être activée à tout moment. Les modifications de contrat résultant des clauses de réexamen susmentionnées prendront la forme d’un avenant conformément aux dispositions de l’article R2194-1 du code de la commande publique. Article 9 Pénalités 9.1 Généralités Par dérogation à l’article 14 du CCAG-FCS : - Les pénalités désignées ci-dessous seront appliquées même si le montant total de ces pénalités ne dépasse pas 1 000,00 euros HT pour l’ensemble du marché ; - Les pénalités suivantes commencent à courir, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, le lendemain du jour où le délai contractuel d’exécution des prestations est expiré et sont déduites par précompte sur les factures du titulaire ou émission d’un titre de recette si l’état de facturation n’en permet pas l’application. Les pénalités prévues au présent article sont cumulables entre elles. 9.2 Pénalités Manquements/retards Pénalités Retard d’émission du devis 100 € / jours calendaires de retard Retard remise du planning d’exécution 100 € / jours calendaires de retard Retard délai d’exécution 100 € / jours calendaires de retard Retard de livraison des données 100 € / jours calendaires de retard Absence de qualité topologique ou attributaire 100 € 16 Article 10 Dispositions diverses 10.1 Dématérialisation des échanges pendant l'exécution des prestations Pas de stipulations particulières. 10.2 Autres dispositions 10.2.1 Changement de dénomination sociale En cas de modification de sa dénomination sociale, le titulaire doit impérativement en informer le pouvoir adjudicateur par écrit, et communiquer un extrait Kbis mentionnant ce changement, dans les plus brefs délais. 10.2.2 Changement de contractant en cours d'exécution du présent marché Le titulaire doit informer le pouvoir adjudicateur de tout projet de fusion ou d'absorption de l'entreprise titulaire et de tout projet de cession du présent marché dans les plus brefs délais et produire les documents et renseignements utiles qui lui seront notifiés concernant la nouvelle entreprise à qui le marché est transféré ou cédé. En cas d'acceptation de la cession du présent marché par le pouvoir adjudicateur, elle fera l'objet d'un avenant constatant le transfert du marché au nouveau titulaire. Article 11 Résiliation Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché aux torts du cocontractant en cas d'inexactitude des renseignements prévus aux articles aux articles R.2143-6 à 10 du code de la commande publique et selon les dispositions du chapitre VII du CCAG-FCS. Article 12 Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire Conformément à l’article 45 du CCAG-FCS, la Communauté d’Agglomération pourra faire procéder par un tiers à l'exécution de tout ou partie des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire : - soit lorsque le titulaire n'a pas déféré à une mise en demeure de se conformer aux stipulations du marché ou aux ordres de service, ou en cas d'inexécution par ce dernier d'une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir aucun retard. La décision de faire exécuter les prestations par un tiers, en lieu et place du titulaire, est notifiée au titulaire par l'acheteur. Sous réserve qu'elles ne soient pas entièrement exécutées, le titulaire peut être autorisé par ordre de service à reprendre l'exécution des prestations s'il justifie des moyens nécessaires à cette fin dans le délai prévu par les documents particuliers du marché ou, à défaut, dans le délai de trois mois suivant la notification de la décision d'exécution aux frais et risques. S'il n'a pas été autorisé à reprendre l'exécution du marché dans ce délai, le marché est résilié pour faute du titulaire ; - soit en cas de résiliation du marché pour faute du titulaire, à la condition que la décision de résiliation le mentionne expressément. S'il n'est pas possible à l'acheteur de se procurer, dans des conditions acceptables, des prestations exactement conformes à celles dont l'exécution est prévue dans les documents particuliers du marché, 17 il peut y substituer des prestations équivalentes. Le titulaire du marché résilié n'est pas admis à prendre part, ni directement ni indirectement, à l'exécution des prestations effectuées à ses frais et risques. Il doit cependant fournir toutes les informations recueillies et les moyens mis en œuvre dans le cadre de l'exécution du marché initial et qui seraient nécessaires à l'exécution du marché de substitution. Ce marché de substitution est transmis pour information au titulaire défaillant. L'augmentation des dépenses, par rapport aux prix du marché, résultant de l'exécution des prestations aux frais et risques du titulaire, est à la charge du titulaire. La diminution des dépenses ne lui profite pas. Article 13 Litiges et différends Les différends et litiges se règlent selon les dispositions du chapitre VIII du CCAG-FCS, en cas de litige résultant de l'application des clauses du présent CCAP, le tribunal compétent est le tribunal administratif dont relève le pouvoir adjudicateur. Article 14 Dérogations aux documents généraux Article du CCAG FCS auquel il est dérogé Article du CCAP dérogeant au CCAG 4.1 3.1 14 9 18
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.